Sommaire
Suite à la lecture des documents budgétaires, je désire faire quelques observations sur le budget de 2019, déposé à la Chambre des communes le 19 mars 2019. L’objectif est d’aider les parlementaires dans leur débat sur cet important document.
Rapprochement entre le budget et les crédits
Tout d’abord, l’inclusion d’une section visant à faire le rapprochement entre les dépenses du budget et les budgets principaux des dépenses est un ajout souhaitable au document budgétaire. Le gouvernement a instauré cette pratique lors du budget de 2018 et cette section aide les parlementaires lors de leur examen des crédits, qu’ils scrutent les dépenses gouvernementales et questionnent le gouvernement au sujet des mesures du budget. De plus, cette section les aide, de même que les Canadiens et Canadiennes, à mieux comprendre le processus complexe des crédits et son lien avec la mécanique budgétaire.
Dans la même veine, l’ajout d’une annexe qui énumère les mesures qui seront mises en œuvre au moyen d’une loi représente également une amélioration en matière de transparence puisqu’elle indique aux Canadiens et aux parlementaires ce à quoi ils peuvent s’attendre lors du projet de loi d’exécution du budget. Les parlementaires et les Canadiens peuvent ainsi mieux se préparer, surtout considérant que certains éléments pourraient avoir des impacts importants, notamment les changements possibles aux lois fédérales régissant le secteur financier.
Questions d’intérêt pour les parlementaires
Cependant, il manque des détails importants pour un grand nombre de mesures budgétaires, incluant certaines qui affecteront des milliers de personnes ou encore qui auront un impact financier significatif. Par exemple, plusieurs aspects de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété sont encore à déterminer, notamment la nature exacte du soutien de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Il n’est pas clair si la SCHL deviendra co-propriétaire des maisons achetées grâce au soutien de ce programme ou s’il s’agira simplement de prêts (avec ou sans intérêt), ni du moment auquel la part ou le prêt de la SCHL devra être remboursé. Il s’agit là de questions importantes en raison du fait que ce programme entraîne un risque financier de 1,25 milliard de dollars sur trois ans pour le gouvernement.
De plus, les détails des programmes de 3,9 milliards de dollars en soutien aux agriculteurs des secteurs de la gestion de l’offre ne sont pas mentionnés dans le budget. L’absence de sources de fonds pour ces programmes dans le budget est également inhabituelle.
L’annonce de l’intention du gouvernement de limiter le recours aux options d’achat d’actions des employés, sans énoncer clairement les détails de cette mesure, pourrait donner lieu à de la planification fiscale visant à en réduire l’impact. Les détails, à venir d’ici l’été 2019, pourraient cependant atténuer cette possibilité.
Finalement, le tableau A2.9 contient une ligne résumant l’impact budgétaire net des mesures non annoncées, qui améliorent les résultats financiers du gouvernement. Il existe des motifs tout à fait légitimes pour ne pas divulguer certaines transactions à venir (par exemple pour des questions de sécurité nationale ou préserver des intérêts commerciaux). Par contre certaines de ces mesures peuvent également inclure des décisions à la discrétion du Cabinet constituant des réductions de dépenses, des augmentations de revenus, ou une combinaison. En raison de l’ampleur des montants et de leur importante contribution à la réduction prévue des déficits futurs (plus de 2 milliards de dollars en 2021-2022), il serait raisonnable que les parlementaires désirent obtenir plus de détails sur cet item.
Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez contacter le 613-992-8026
Le directeur parlementaire du budget,
Yves Giroux