Le Parlement accorde des fonds aux ministères et organismes de deux façons. Une partie de ces fonds doit être approuvée ou « votée » par le Parlement chaque année. D’autres fonds destinés aux dépenses ordinaires prévues peuvent être fournis à titre permanent par voie législative, comme les prestations de sécurité de la vieillesse versées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse [1].
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020 est le premier des deux budgets supplémentaires prévus pour l’exercice 2019-2020. Il fait suite au troisième projet de loi de crédits adopté dans l’exercice en cours.
Le budget supplémentaire des dépenses fait partie du processus régulier d’approbation parlementaire. Il « présente de l’information sur les besoins supplémentaires en matière des dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers [2] ».
Le processus d’évaluation des budgets supplémentaires des dépenses (A) diffère légèrement du processus habituel. Normalement, les comités permanents de la Chambre des communes se réunissent pour discuter de parties précises des budgets. Ils peuvent approuver, réduire ou refuser une disposition du budget, mais ils ne peuvent l’augmenter[3]. Cependant, comme les comités n’ont pas encore été constitués, ce budget supplémentaire sera étudié par un comité plénier [4].
Combien d’argent souhaite obtenir le gouvernement?
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020 porte sur des autorisations supplémentaires totalisant 4,94 milliards de dollars (tableau 1-1). Les autorisations votées, qui doivent être approuvées par le Parlement, s’élèvent au total à 4,86 milliards de dollars, tandis que les autorisations législatives, pour lesquelles le gouvernement a déjà reçu du Parlement la permission de dépenser, se chiffrent à 88,0 millions de dollars.
Ces sommes ne tiennent pas compte des autorisations non budgétaires supplémentaires, par exemple les prêts, les investissements et les avances.
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Budgétaires |
Non budgétaires |
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Votées |
4 855 |
0 |
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Législatives |
88 |
0 |
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Total |
4 943 |
0 |
Le montant total des autorisations budgétaires proposées depuis le début de l’exercice 2019-2020, y compris le budget principal des dépenses, s’élève à 305,7 milliards de dollars, soit 15,5 milliards (5,3 %) de plus que le budget des dépenses de 2018-2019 à ce jour. Cette croissance correspond en gros aux augmentations de dépenses prévues dans le budget de 2019.
Quels sont les principaux secteurs de dépenses?
Dans l’ensemble, ce budget supplémentaire des dépenses porte sur des autorisations additionnelles pour 39 ministères et organismes. Cependant, les 5 entités qui demandent la majeure partie des nouvelles dépenses comptent pour près de 2,7 milliards de dollars des 4,9 milliards (56,3 %) de dépenses votées. Certains des principaux postes de dépenses de ces entités sont résumés ci-dessous [5].
- 857,4 millions de dollars pour le ministère des Anciens Combattants, dont :
- 676,9 millions de dollars pour le financement de programmes et de services qui offrent un soutien aux anciens combattants admissibles et à leurs familles.
- 565,5 millions de dollars pour le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, dont :
- 296,0 millions de dollars pour aider les pays en développement à lutter contre les effets des changements climatiques;
- 175,6 millions de dollars pour fournir de l’aide humanitaire en cas de crises internationales.
- 526,4 millions de dollars pour le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), dont :
- 466,7 millions de dollars pour indemniser les entités pour les répercussions des nouvelles conventions collectives.
- 427,2 millions de dollars pour le ministère de la Défense nationale, dont :
- 176,9 millions de dollars pour l’achat de 360 véhicules blindés de soutien au combat.
- 355,9 millions de dollars pour le ministère des Pêches et des Océans, dont :
- 131,9 millions de dollars pour faire avancer la réconciliation concernant les enjeux de droits ancestraux et des pêches.
On peut également analyser ce budget supplémentaire des dépenses selon la façon dont l’argent sera dépensé. Le personnel, y compris les salaires, les heures supplémentaires et les paiements salariaux rétroactifs, représente environ 1,3 milliard de dollars (25,5 %) des 4,9 milliards d’autorisations budgétaires totales.
Les dépenses en personnel ont augmenté ces dernières années, en raison surtout de la signature de nouvelles conventions collectives, ainsi que de la hausse du nombre des fonctionnaires fédéraux. Ce nombre a atteint en 2018-2019 un sommet en 18 ans (voir la figure 1-1), et devrait continuer de croître. Le gouvernement a indiqué que les dépenses en personnel constituent l’un des principaux secteurs de croissance des dépenses cette année [6].
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Le DPB constate en outre le recours accru aux crédits centraux du Conseil du Trésor (CT) pour accorder des autorisations aux ministères et organismes depuis le budget principal des dépenses de 2019-2020. Le crédit 5 du CT, qui est réservé aux dépenses éventuelles du gouvernement, est utilisé « pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues […] [7] ».
Entre le budget principal des dépenses de 2019-2020 et le budget supplémentaire des dépenses (A), le CT a affecté aux ministères et organismes 202,0 millions de dollars tirés du crédit 5. Les parlementaires pourraient vouloir se pencher sur le recours accru à ces crédits centraux.
Changements touchant l’approbation des dépenses par le Parlement
Au cours des deux dernières années de la 42e législature, le gouvernement a apporté des modifications provisoires à l’article 81 du Règlement pour reporter de plusieurs semaines le dépôt du budget principal des dépenses. Le gouvernement a invoqué les raisons suivantes pour expliquer ce changement : pour permettre d’intégrer dans le budget principal des dépenses les mesures annoncées dans le budget; pour fournir une information plus cohérente aux parlementaires; pour éliminer la présentation d’un budget supplémentaire des dépenses au printemps.
Étant donné que ces changements étaient provisoires, la version antérieure de l’article 81 du Règlement a été rétablie [8]. Si aucune modification n’est apportée au Règlement, le budget principal des dépenses devra être déposé le ou avant le 1er mars 2020, et les parlementaires peuvent s’attendre à ce qu’un budget supplémentaire des dépenses soit présenté au printemps.