En novembre 2019, la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) a publié son rapport du troisième trimestre 2019, que le directeur parlementaire du budget (DPB) a examiné dans le cadre de sa surveillance continue des rapports financiers concernant le réseau pipelinier Trans Mountain (RPTM) et le projet d’agrandissement du réseau pipelinier Trans Mountain (PARTM).
Résultats d’exploitation actuels concernant le réseau pipelinier Trans Mountain
Comme l’illustre le tableau 1, la CDEV a fait état des résultats d’exploitation sur 13 mois concernant le RPTM (de septembre 2018 à septembre 2019 inclusivement) [1],[2],[3],[4]. La CDEV présente ses rapports en suivant les Normes internationales d’information financière (NIIF).
Sur l’ensemble de la période, les produits d’exploitation ont totalisé 477 millions de dollars et proviennent essentiellement des droits de transport découlant de l’exploitation courante du RPTM. Les charges d’exploitation se sont élevées à 245 millions pour la même période.
Au 30 septembre 2019, la CDEV détenait un encours de prêts de 5,4 milliards de dollars pour financer l’acquisition et la construction des actifs pipeliniers. Les prêts, consentis à un taux d’intérêt de 4,7 %, étaient financés par le Compte du Canada et gérés par Exportation et développement Canada (EDC). Les coûts de financement pour Corporation Trans Mountain (CTM) se sont chiffrés à 157 millions de dollars. La CDEV a aussi déclaré une charge d’épuisement et d’amortissement de 116 millions de dollars pour ses actifs pipeliniers.
Pour les 13 premiers mois depuis qu’elles sont propriété publique, les entités de Corporation Trans Mountain (CTM) détenues par la CDEV ont déclaré un revenu total net de 21 millions de dollars.
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Modification du taux d’imposition des sociétés et des intérêts incorporés au coût de l’actif
En juin 2019, le gouvernement de l’Alberta a adopté une réduction progressive du taux d’imposition des sociétés visant à ramener ce taux de 12 à 8 % d’ici 2022. De ce fait, au deuxième trimestre de 2019, CTM a comptabilisé un produit d’impôt différé de 52 millions de dollars attribuable à la réduction de l’impôt des sociétés futur à payer à la province de l’Alberta.
Au troisième trimestre de 2019, la CDEV a mis en œuvre une nouvelle méthode comptable des intérêts incorporés au coût de l’actif. Cela « est attribuable à un changement dans les circonstances permettant l’incorporation dans le coût de l’actif des intérêts sur les projets d’immobilisations, c’est-à-dire que certains obstacles au développement du PARTM ont été surmontés au début du troisième trimestre de 2019 [5] ». L’incorporation au coût de l’actif des intérêts sur les emprunts liés à la construction a permis de réduire de 23 millions de dollars la charge d’intérêts pour ce trimestre.
La modification du taux d’imposition des sociétés et la nouvelle méthode comptable ont eu toutes les deux un effet positif sur le bénéfice net aux deuxième et troisième trimestres de 2019, respectivement. Sans ces changements, la CDEV aurait déclaré une perte nette pour les entités du RPTM.
Emprunts
En septembre 2019, la CDEV avait emprunté 5,4 milliards de dollars pour financer ses actifs pipeliniers. Comme l’indique le tableau 2, les encours en question incluent 4,7 milliards de dollars pour l’acquisition des actifs. Le reste, soit 685 millions de dollars, a servi au financement des activités de construction du PARTM. Toutes les facilités concernant ces emprunts au 30 septembre 2019 arrivent à échéance en août 2023.
La CDEV a établi une convention de crédit de 4,0 milliards de dollars qui lui permet d’emprunter de l’argent selon ses besoins pour financer la construction [6].
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Analyse de sensibilité
Dans le cadre du test de dépréciation auquel a été soumis le goodwill, la CDEV a effectué une analyse de sensibilité fondée sur les hypothèses utilisées pour estimer la juste valeur du PARTM dans son rapport du deuxième trimestre de 2019. Ce test a été fait « [e]n raison d’une mise à jour du plan de réalisation du PARTM [7] ». Les résultats de cette analyse sont présentés dans le tableau 3. Le même genre de test n’a pas été effectué dans le cadre du rapport du troisième trimestre de 2019, étant donné qu’« [a]ucun indice de dépréciation n’a été relevé [8] ».
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Les résultats de l’analyse de sensibilité présentés dans le rapport du deuxième trimestre de la CDEV vont dans le même sens, mais sont d’une ampleur supérieure à ceux présentés dans le rapport annuel de 2019. Bien que l’on ne connaisse pas exactement la raison de ces différences, la CDEV a fait état de changements dans les paramètres dont elle s’est servie pour son analyse de sensibilité. Le taux d’actualisation utilisé a été abaissé de 9,0 à 8,6 % et l’achèvement prévu du pipeline a été ramené de 2023‑2026 à 2022‑2023.
Le DPB a envoyé une demande de renseignements à la CDEV au sujet des données utilisées pour le calcul de son analyse de sensibilité et pour obtenir des précisions concernant son plan le plus récent de mise en œuvre du projet.