Mise à jour : Coûts du nouveau congé du gouvernement fédéral lié à la pandémie de COVID 19

Le 24 juillet 2020, le directeur parlementaire du budget (DPB) a présenté un rapport sur les coûts engagés en application de la politique du gouvernement fédéral qui permet aux employés d’utiliser le code de congé 699 – congé payé pour d’autres raisons. Les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) permettent aux employés de demander un congé de code 699 pour diverses raisons, notamment le fait d’avoir la COVID-19, de devoir être mis en quarantaine, de ne pas avoir accès à la technologie nécessaire pour effectuer leur travail ou de devoir prendre soin de personnes à charge.

L’estimation initiale des coûts reposait sur les données accessibles à la fin de mai 2020. Le gouvernement a ensuite fourni des données pour le mois de juin, ainsi qu’une ventilation des congés par mois et par organisation fédérale en réponse à la demande d’accès à l’information IR0504 (juillet 2020). Le DPB a demandé une mise à jour mensuelle de ces données et continuera de surveiller les dépenses en personnel dans le cadre de son mandat qui consiste à fournir au Parlement des analyses indépendantes et non partisanes.

Le DPB a obtenu des données mensuelles de mars à juin pour 72 des 88 organisations de la fonction publique fédérale régies par les annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces 72 organisations emploient 88 % des fonctionnaires fédéraux (265 817 personnes). Les chiffres hebdomadaires initiaux sur le nombre d’heures de congé prises ont été mis à jour. Seuls ceux de la semaine du 16 mars n’ont pas augmenté, mais bien diminué de 103 heures. Nous ignorons encore pourquoi certaines organisations ne peuvent toujours pas fournir de données.

Nous continuons d’observer une baisse du recours au code de congé 699 (voir la figure 1-1). Comme on peut le voir, après avoir atteint un sommet de 1,57 million d’heures dans la semaine se terminant le 5 avril, le nombre hebdomadaire d’heures de congé a diminué de 84 % pour s’établir à 254 000 heures dans la dernière semaine de juin.



 

Le Conseil du Trésor n’a pas été en mesure de fournir les dépenses en personnel réelles pour la période visée. En se fondant sur les dépenses en personnel de 2018-2019 obtenues au moyen de la demande d’accès à l’information IR0074 (février 2012), le DPB a estimé à 828 millions de dollars le coût des congés de code 699, ce qui comprend les coûts liés à la pension et aux avantages sociaux[i]. L’estimation tient aussi compte de l’extrapolation par le DPB des coûts dans les organisations pour lesquelles aucune donnée n’est accessible.

 

Les dépenses indiquées au tableau 1-1 représentent une hausse de 71 % par rapport à l’estimation précédente, ce qui s’explique par l’inclusion dans le nouveau calcul des coûts liés à la pension et aux avantages sociaux et des données reçues pour la période subséquente.

Comme nous l’avons déjà mentionné, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a déclaré la majorité des congés de code 699. Le tableau 1-2 montre les cinq organisations qui comptent le plus grand nombre d’heures chaque mois, ainsi que le pourcentage des heures totales correspondant. La part de l’ARC a progressivement diminué, passant de 79 % en mars à 46 % en juin. La plupart des organisations ont atteint leur pic en avril ou en mai. En juin, seulement neuf organisations ont déclaré un chiffre qui n’était pas inférieur à celui d’avril.

Considérations

Comme nous l’avons indiqué plus tôt, la présente mise à jour contient des données qui ont été révisées depuis la présentation de notre rapport initial. Le SCT a informé le DPB que les organisations fournissent des données à intervalles irréguliers et que le nombre d’heures de congé devrait fluctuer jusqu’à ce que toutes les demandes de congé soient consignées. En particulier, comme encore très peu d’organisations ont fourni des données pour la semaine du 29 juin au 5 juillet par rapport aux semaines précédentes, les chiffres pour cette période sont probablement incomplets. Par conséquent, l’estimation des dépenses ne porte que sur la période du 9 mars au 28 juin.

Il existe deux situations dans lesquelles un congé peut être déclaré à un autre moment que celui auquel il a été pris. Premièrement, lorsqu’un congé s’étend sur plus d’un mois, il est comptabilisé le mois de sa date de fin. Deuxièmement, lorsque plusieurs périodes de congé sont inscrites dans une seule demande, elles sont comptabilisées comme un congé pris à une seule date. Ces irrégularités font qu’il est parfois impossible de rapprocher le nombre d’heures de congé par employé et le nombre d’heures de travail estimé par organisation dans une période, un fait dont le DPB n’était pas au courant lorsqu’il a produit son premier rapport.

Le DPB a également demandé mais n’a pas obtenu de détails sur les types de congés pris (raisons liées à la technologie, maladie, obligations familiales, etc.), sauf dans le cas de l’ARC, qui avait déjà fourni ces informations. Le SCT a spécifié que seulement deux des 88 ministères et organismes disposent actuellement des capacités de système nécessaires pour expliquer les raisons autorisées pour l’utilisation de « autres congés payés ».

En conclusion, nous avons déjà affirmé (notamment au cours d’entrevues accordées aux médias) que les heures de congé de code 699 déclarées sont presque assurément sous-estimées par rapport au nombre réel d’heures de travail perdues en raison de la pandémie. Comme nous l’avons indiqué dans notre rapport de juillet, l’ARC a pu assurer la continuité de bon nombre de ses activités de base, malgré le fait qu’elle est de loin l’organisation qui a déclaré le plus grand nombre d’heures de congé de code 699, parce qu’elle accorde beaucoup d’importance au suivi du temps consacré à ses différentes activités. Lorsqu’une organisation fédérale ne remplit pas des fonctions de base comme celle de répondre aux demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits par la loi, il est donc très probable que les heures perdues qu’elle déclare sont considérablement inférieures aux chiffres réels.

 

Annexe A – Nombre d’heures de congé de code 699 demandées

9 mars au 5 juillet 2020*

Organisation

Mars**

Avril**

Mai**

Juin**

Juillet**

Affaires mondiales Canada

-  

7 790

13 641

2 445

-  

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

-  

336

-  

-  

-  

Agence de la santé publique du Canada

2 774

8 758

12 768

5 808

1 063

Agence de promotion économique du Canada atlantique

-  

158

1 101

-  

-  

Agence des services frontaliers du Canada

92 643

141 154

147 551

97 608

9 209

Agence du revenu du Canada

2 177 300

3 195 370

2 256 369

731 519

4 889

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

-  

275

1 087

748

-  

Agence spatiale canadienne

1 567

2 353

4 432

2 321

-  

Agriculture et Agroalimentaire Canada

7 685

31 956

61 164

17 519

7 117

Anciens combattants Canada

7 645

41 486

78 969

27 332

1 974

Autres***

2 269

1 766

4 510

3 508

3 423

Bibliothèque et Archives Canada

239

10 926

10 255

-  

-  

Bureau de la sécurité des transports du Canada

-  

-  

270

-  

-  

Bureau du Conseil privé

-  

1 963

1 734

659

-  

Bureau du secrétaire du gouverneur général

593

1 323

-  

-  

-  

Commissariat aux langues officielles

324

1 059

1 225

784

-  

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1 764

4 457

91 431

16 775

-  

Commission de la fonction publique du Canada

257

6 874

10 938

5 580

169

Commission des libérations conditionnelles du Canada

570

4 934

12 037

663

-  

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

-  

1 888

4 816

339

-  

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

-  

265

1 764

656

-  

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

308

437

2 033

917

-  

Conseil national de recherches Canada

20 019

33 762

40 056

24 854

1 916

Défense nationale

10 336

33 658

44 818

25 346

2 298

École de la fonction publique du Canada

701

3 916

4 330

1 569

-  

Élections Canada

1 175

4 175

3 173

849

-  

Emploi et Développement social Canada

91 979

145 954

137 484

44 267

5 489

Environnement et Changement climatique Canada

5 128

15 902

35 533

15 240

3 154

Femmes et Égalité des genres Canada

-  

273

749

247

-  

Gendarmerie royale du Canada (employés civils)

23 607

122 082

109 240

61 160

8 451

Infrastructure Canada

219

565

1 582

635

-  

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

4 002

6 419

6 332

2 961

507

Instituts de recherche en santé du Canada

-  

772

1 053

827

-  

Ministère de la Justice Canada

9 747

26 443

46 626

20 639

3 697

Office des transports du Canada

-  

-  

1 554

-  

-  

Opérations des enquêtes statistiques

31 127

90 005

111 974

70 985

3 766

Parcs Canada

20 335

66 178

98 837

42 997

-  

Patrimoine canadien

1 578

40 455

33 918

13 052

818

Pétrole et gaz des Indiens du Canada

-  

4 951

4 990

2 129

-  

Régie de l’énergie du Canada

788

2 548

3 361

1 614

-  

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

2 390

10 111

15 736

5 500

727

Ressources naturelles Canada

3 473

13 867

22 136

19 195

4 480

Santé Canada

13 854

45 101

65 626

30 783

5 356

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

7 765

14 695

18 084

9 635

582

Sécurité publique Canada

351

1 131

3 143

1 755

167

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

635

7 437

2 779

1 323

-  

Service correctionnel Canada

104 325

340 880

402 067

198 429

24 144

Service des poursuites pénales du Canada

2 590

6 849

8 698

3 063

363

Services partagés Canada

3 769

9 477

16 812

10 199

2 301

Services publics et Approvisionnement Canada

12 475

15 579

14 759

5 898

992

Statistique Canada

72 701

131 043

155 082

52 668

5 754

Transports Canada

5 909

20 314

26 499

13 069

1 719

Total

2 746 918

4 680 068

4 155 125

1 596 071

104 524

 

* Les données fournies correspondent aux renseignements disponibles au 14 juillet 2020. Elles continueront d’évoluer à mesure que les organisations continueront d’entrer des données sur les congés.

** Comme les données ont été fournies de façon hebdomadaire, la colonne de mars couvre la période du 9 au 29 mars, la colonne d’avril couvre la période du 30 mars au 26 avril, la colonne de mai couvre la période du 27 avril au 31 mai, la colonne de juin couvre la période du 1er au 28 juin et la colonne de juillet couvre la période du 29 juin au 5 juillet.

*** Afin de respecter la confidentialité des données des employés, les organisations comptant 10 employés ou moins qui ont pris un congé de code 699 ont été regroupées dans la catégorie « Autres ». Ces organisations sont : le Comité externe d’examen des griefs militaires, le Commissariat au lobbying du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, la Commission du droit d’auteur Canada, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada, les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada, le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, la Commission mixte internationale, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada et l’Office national du film du Canada. Aussi, le nombre d’heures total indiqué pour Sécurité publique Canada comprend les heures déclarées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel Canada, le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Pour les mêmes raisons de confidentialité, certaines organisations dans le tableau affichent un tiret (-) pour certains mois. Leur nombre d’heures a également été ajouté dans « Autres » pour ces mois.

Annexe B – Nombre d’employés ayant utilisé le code de congé 699

9 mars au 5 juillet*

Organisation

Mars**

Avril**

Mai**

Juin**

Juillet**

Affaires mondiales Canada

-  

153

185

64

-  

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

-  

14

-  

-  

-  

Agence de la santé publique du Canada

118

204

219

152

36

Agence de promotion économique du Canada atlantique

-  

14

23

-  

-  

Agence des services frontaliers du Canada

2 771

2 813

2 145

1 731

599

Agence du revenu du Canada

36 654

34 651

29 035

16 375

193

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

-  

11

17

15

-  

Agence spatiale canadienne

66

87

129

84

-  

Agriculture et Agroalimentaire Canada

299

566

618

369

122

Anciens combattants Canada

263

892

854

624

113

Autres***

107

57

58

71

89

Bibliothèque et Archives Canada

15

300

255

-  

-  

Bureau de la sécurité des transports du Canada

-  

-  

11

-  

-  

Bureau du Conseil privé

-  

30

19

13

-  

Bureau du secrétaire du gouverneur général

18

23

-  

-  

-  

Commissariat aux langues officielles

15

21

23

21

-  

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

59

86

545

387

-  

Commission de la fonction publique du Canada

18

196

259

181

14

Commission des libérations conditionnelles du Canada

25

70

65

19

-  

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

-  

71

93

18

-  

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

-  

12

35

22

-  

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

21

27

43

34

-  

Conseil national de recherches Canada

689

793

765

657

194

Défense nationale

327

520

535

473

54

École de la fonction publique du Canada

42

122

97

50

-  

Élections Canada

45

80

68

43

-   

Emploi et Développement social Canada

3 674

3 256

2 147

1 427

316

Environnement et Changement climatique Canada

306

564

741

538

110

Femmes et Égalité des genres Canada

-  

18

23

15

-  

Gendarmerie royale du Canada (employés civils)

863

1 885

1 488

1 090

341

Infrastructure Canada

14

30

34

23

-  

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

188

214

116

79

28

Instituts de recherche en santé du Canada

-  

20

25

18

-  

Ministère de la Justice Canada

469

840

949

615

156

Office des transports du Canada

-  

-  

20

-  

-  

Opérations des enquêtes statistiques

1 291

1 399

1 410

1 277

308

Parcs Canada

641

1 167

1 439

1 002

-  

Patrimoine canadien

58

610

501

286

44

Pétrole et gaz des Indiens du Canada

-  

51

40

29

-  

Régie de l’énergie du Canada

68

114

115

85

-  

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

68

200

200

170

36

Ressources naturelles Canada

164

342

404

380

146

Santé Canada

617

1 124

1 225

875

273

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

293

349

339

253

54

Sécurité publique Canada

14

39

61

56

12

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

29

76

65

36

-  

Service correctionnel Canada

3 088

6 178

5 557

3 652

895

Service des poursuites pénales du Canada

147

222

191

113

25

Services partagés Canada

188

318

454

306

82

Services publics et Approvisionnement Canada

584

510

360

270

52

Statistique Canada

2 251

2 368

1 911

1 192

297

Transports Canada

248

482

546

406

91

Total

56 815

64 189

56 457

35 596

4 680

 

* Les données fournies correspondent aux renseignements disponibles au 14 juillet 2020. Elles continueront d’évoluer à mesure que les organisations continueront d’entrer des données sur les congés. Le nombre d’employés désigne les employés qui ont demandé un congé de code 699 pour au moins une raison liée à la pandémie de COVID-19 depuis le 15 mars 2020.

** Comme les données ont été fournies de façon hebdomadaire, la colonne de mars couvre la période du 9 au 29 mars, la colonne d’avril couvre la période du 30 mars au 26 avril, la colonne de mai couvre la période du 27 avril au 31 mai, la colonne de juin couvre la période du 1er au 28 juin et la colonne de juillet couvre la période du 29 juin au 5 juillet.

*** Afin de respecter la confidentialité des données des employés, les organisations comptant 10 employés ou moins qui ont pris un congé de code 699 ont été regroupées dans la catégorie « Autres ». Ces organisations sont : le Comité externe d’examen des griefs militaires, le Commissariat au lobbying du Canada, la Commission canadienne des droits de la personne, La Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, la Commission du droit d’auteur Canada, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada, les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada, le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, la Commission mixte internationale, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada et l’Office national du film du Canada. Aussi, le nombre d’heures total indiqué pour Sécurité publique Canada comprend les heures déclarées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel Canada, le Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Pour les mêmes raisons de confidentialité, certaines organisations dans le tableau affichent un tiret (-) pour certains mois. Leur nombre d’employés a également été ajouté dans « Autres » pour ces mois.

 

[i] Le DPB avait initialement estimé à 309 $ le coût quotidien moyen par employé en se fondant uniquement sur la rémunération des employés. Si l’on ajoute les dépenses en personnel générales telles que les coûts liés à la pension et aux avantages sociaux, ce chiffre atteint 481 $ par employé. Les coûts ont été estimés par organisation lorsque possible. Comme le coût par employé à l’ARC est inférieur à la moyenne, il réduit la moyenne totale.