Mise à jour : Coûts du congé du gouvernement fédéral lié à la pandémie de COVID-19

Le 24 juillet 2020, le directeur parlementaire du budget (DPB) a présenté un rapport sur les coûts relatifs à la politique du gouvernement consistant à permettre à ses employés d’utiliser le code de congé spécial 699 (autres congés payés)[i]. En fonction d’une directive du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), on a permis aux employés de demander un congé 699 pour des motifs divers, y compris le fait d’être atteint de la COVID-19, d’avoir à se placer en quarantaine, de ne pas avoir accès à la technologie nécessaire à son travail, ou de devoir prendre soin de personnes à charge.

Par la suite, en réponse à la demande d’information IR0504 (juillet 2020), le gouvernement nous a fait parvenir de nouvelles données que nous avons utilisées pour publier des mises à jour sur l’évolution de ces coûts[ii]. Les plus récentes données fournies au DPB le 1^er février 2021 visent la période du 15 mars au 30 novembre 2020 et concernent 86 des 90 entités de l’administration publique fédérale énumérées aux annexes I, IV et V de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces 86 entités représentent 99 % des fonctionnaires fédéraux employés au 30 novembre 2020.

La tendance que nous avions constatée s’est maintenue : l’utilisation du congé 699 continue de baisser (figure 1). Après avoir atteint un sommet de 1,72 million d’heures au cours de la semaine se terminant le 5 avril, le nombre d’heures de congé hebdomadaires a diminué de 97 %, pour s’établir à 51 000 heures au cours de la dernière semaine de novembre. Le 22 octobre 2020, la dirigeante principale des ressources humaines au Secrétariat du Conseil du Trésor a publié une nouvelle directive sur le congé 699 selon laquelle il sera accordé au cas par cas et en général seulement après que l’employé aura d’abord utilisé d’autres congés payés pertinents[iii]. Cette nouvelle directive est entrée en vigueur le 9 novembre 2020. Les données indiquent que pendant les quatre semaines précédentes (du 12 octobre au 8 novembre 2020), le nombre d’heures hebdomadaires de congé 699 a été relativement stable, à un peu plus de 100 000. Au cours des trois semaines qui ont suivi (du 9 au 29 novembre 2020), le nombre a diminué de moitié, pour s’établir à un peu plus de 50 000 heures par semaine.

Figure 1 : Répartition hebdomadaire des congés 699

Sources : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et calculs du DPB

Ainsi que nous l’avons expliqué dans les rapports antérieurs, les pointes dans les données hebdomadaires sont attribuables à une tendance selon laquelle les congés sont inscrits à la fin du mois, plutôt qu’au moment où ils sont pris, et les creux sont associés à des jours fériés. Par conséquent, la ligne hachurée dans la figure 1 illustre le nombre moyen d’heures de congé par jour ouvrable, et la ligne pointillée correspond à une moyenne mobile sur quatre semaines qui représente mieux ce qu’aurait été l’utilisation hebdomadaire du congé 699 sans cette anomalie de fin de mois.

Comme nous l’avions souligné auparavant, de nombreuses entités ont probablement sous-déclaré l’utilisation du code 699. Chaque fois que le SCT nous a envoyé de nouvelles données, le nombre d’heures déclarées avait augmenté. Par exemple, les données que le DPB a reçues le 10 juillet 2020 faisaient état d’une hausse de 9 % du total des heures déclarées entre mars et le 31 mai 2020 par rapport aux données fournies le 11 juin 2020 pour la même période. La figure 2 illustre l’évolution des heures hebdomadaires déclarées entre mars et juillet 2020 au fil des mises à jour transmises au DPB. L’augmentation d’une mise à jour à l’autre est attribuable principalement à l’inclusion d’entités additionnelles. En juin 2020, le SCT a fourni des données sur 62 des 90 entités; ce nombre est passé à 86 en février 2021.

Figure 2 : Nombre total d’heures de congé 699 déclarées selon les blocs de données successifs fournis par le SCT

Source : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le nombre d’heures déclarées dans chaque mise à jour par les 43 entités pour lesquelles le SCT a fourni des données individuelles en juin 2020 a néanmoins augmenté[iv]. La figure 3 présente l’évolution du nombre total d’heures de congé 699 déclarées entre le 15 mars et le 31 mai 2020 (soit la période visée par le bloc de données initial fourni par le SCT) par les 43 entités pour lesquelles des données individuelles avaient été fournies dans le premier bloc de données. Comme le montre la figure, ce nombre est passé de 10,7 millions d’heures à près de 12 millions d’heures dans le plus récent bloc de données, soit une augmentation de 12 %. Cela indique que les entités continuaient d’actualiser le nombre d’heures consignées entre mars et mai plusieurs mois plus tard.

Figure 3 : Nombre total des heures de congé 699 utilisées entre le 15 mars et le 31 mai 2020 dans les 43 entités comprises dans le premier bloc de données, par bloc de données

Sources : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et calculs du DPB
Note : Les flèches illustrent le changement en pourcentage d’une mise à jour à la suivante.

Ainsi que le mentionnaient les rapports précédents, le SCT n’a pas pu nous communiquer les dépenses en personnel réelles pour la période visée. Le DPB s’est basé sur les données de 2018-2019 sur les dépenses en personnel obtenues en réponse à la demande d’information IR0074 pour évaluer à près de 1,2 milliard de dollars le coût des congés 699 pris entre mars et novembre 2020, cotisations de retraite et autres avantages sociaux compris[v]. Ce calcul inclut une extrapolation par le DPB des coûts pour les ministères pour lesquels aucune donnée n’est disponible. À noter que des syndicats de fonctionnaires ont déposé des griefs de principe auprès du gouvernement concernant la nouvelle directive entrée en vigueur en novembre[vi]. Selon les résultats du litige, les coûts liés au congé 699 pour novembre (voir le tableau 1) pourraient être sensiblement plus élevés. Dans l’ensemble, les coûts présentés ci-dessous n’entraînent pas de dépenses additionnelles pour le gouvernement fédéral, mais représentent plutôt des heures de production perdues. Si, par contre, les employés ont gain de cause à la suite de leurs griefs de principe, le règlement pourrait occasionner des dépenses additionnelles pour le gouvernement.

Tableau 1 : Estimation du coût des congés 699 du 15 mars au 30 novembre 2020

	Estimation du coût (M$)	Nombre d’employés	Dépense moyenne par employé ($)
Mars	201,2	65 755	3 059
Avril	321,0	73 655	4 358
Mai	240,3	64 574	3 722
Juin	168,3	49 864	3 375
Juillet	98,9	31 756	3 113
Août	52,0	21 257	2 445
Septembre	41,5	20 385	2 034
Octobre	35,9	15 670	2 290
Novembre	17,8	9 137	1 949
Total	1 176,8	118 108	9 963

Sources : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et calculs du DPB
Note : Le nombre d’employés correspond au nombre d’employés différents qui ont demandé au moins un type de congé 699 lié à la COVID chaque mois. Le total indique le nombre d’employés différents qui ont demandé au moins un type de congé 699 lié à la COVID depuis le 15 mars 2020 et n’égale pas la somme des chiffres mensuels, puisque les mêmes employés peuvent avoir utilisé le code plusieurs fois au cours de la période.

Le coût total que montre le tableau 1 représente une augmentation de 9 % par rapport à notre estimation antérieure. La quasi-totalité de l’augmentation (99,9 %) est attribuable aux données pour des mois additionnels (de septembre à novembre). Moins de 0,1 % de l’augmentation résulte de rajustements à la hausse des données pour la période visée par notre dernière mise à jour. À noter que les totaux mensuels dans le tableau 1 ne sont pas comparables à ceux présentés dans notre dernière mise à jour. Dans les blocs de données antérieurs, le SCT calculait les totaux mensuels en additionnant les totaux hebdomadaires à la fin de chacune des semaines d’un mois donné. Par exemple, la semaine du 27 avril au 3 mai 2020 était comptée dans le total mensuel du mois de mai. Or, dans le plus récent bloc de données reçu du SCT, les congés pris entre le 27 et le 30 avril sont comptés dans le total d’avril.

Comme l’indiquaient nos rapports antérieurs, c’est à l’Agence du revenu du Canada (ARC) qu’on retrouve la majeure partie des congés 699, soit (au 30 novembre) 42 % du coût total depuis le début de la pandémie. Le tableau 2 montre les cinq entités qui comptent le nombre le plus élevé d’heures utilisées par mois et leur pourcentage respectif du total des heures. La part de l’ARC dans le total des heures utilisées continue de décroître; de 73 % en mars à 14 % en novembre. La plupart des ministères ont déclaré le total d’heures le plus élevé en avril (19) ou en mai (36). Seuls six ministères ont déclaré un plus grand nombre d’heures utilisées en juin qu’en avril ou mai.

Tableau 2 : Ministères comptant les plus grands nombres d’heures utilisées – Heures et pourcentage du nombre total d’heures

Mars			Avril
Agence du revenu du Canada	2 602 265	73 %	Agence du revenu du Canada	3 389 246	61 %
Service correctionnel Canada	165 006	5 %	Service correctionnel Canada	340 442	6 %
Emploi et Développement social	141 487	4 %	Emploi et Développement social	187 081	3 %
Statistique Canada	118 608	3 %	GRC (personnel civil)	153 595	3 %
Agence des services frontaliers	112 443	3 %	Immigration, Réfugiés et Citoyenneté	151 344	3 %
Total des 5 principales organisations	3 139 810	88 %	Total des 5 principales organisations	4 221 709	76 %
Mai			Juin
Agence du revenu du Canada	1 712 435	42 %	Agence du revenu du Canada	910 477	33 %
Service correctionnel Canada	356 256	9 %	Service correctionnel Canada	264 683	10 %
Emploi et Développement social	245 203	6 %	Défense nationale	155 575	6 %
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté	145 628	4 %	Immigration, Réfugiés et Citoyenneté	139 698	5 %
Services publics et Approvisionnement	131 259	3 %	Emploi et Développement social	138 919	5 %
Total des 5 principales organisations	2 590 782	64 %	Total des 5 principales organisations	1 609 352	58 %
Juillet			Août
Agence du revenu du Canada	317 054	20 %	Agence du revenu du Canada	136 056	16 %
Service correctionnel Canada	189 117	12 %	Service correctionnel Canada	111 572	14 %
Défense nationale	122 619	8 %	Agence des services frontaliers	88 066	11 %
Agence des services frontaliers	103 206	6 %	Emploi et Développement social	60 870	7 %
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté	96 066	6 %	GRC (personnel civil)	47 809	6 %
Total des 5 principales organisations	828 062	52 %	Total des 5 principales organisations	444 373	54 %
Septembre			Octobre
Service correctionnel Canada	119 190	18 %	Service correctionnel Canada	140 191	25 %
Agence du revenu du Canada	94 922	14 %	Défense nationale	102 363	18 %
Agence des services frontaliers	72 783	11 %	Agence des services frontaliers	59 607	10 %
Emploi et Développement social	43 221	7 %	Agence du revenu du Canada	58 466	10 %
Défense nationale	41 639	6 %	GRC (personnel civil)	26 272	5 %
Total des 5 principales organisations	371 754	57 %	Total des 5 principales organisations	386 899	68 %
Novembre			MARS À NOVEMBRE
Service correctionnel Canada	80 011	28 %	Agence du revenu du Canada	9 261 510	47 %
Agence des services frontaliers	41 667	15 %	Service correctionnel Canada	1 766 468	9 %
Agence du revenu du Canada	40 590	14 %	Emploi et Développement social	943 104	5 %
Défense nationale	35 059	12 %	Agence des services frontaliers	872 451	4 %
GRC (personnel civil)	14 148	5 %	Défense nationale	635 102	3 %
Total des 5 principales organisations	211 476	75 %	Total des 5 principales organisations	13 478 636	68 %

Sources : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et calculs du DPB

Comme on pouvait s’y attendre, les entités qui enregistrent les plus grands nombres d’heures de congé 699 utilisées sont en général celles qui comptent le plus grand nombre d’employés. Pour ce qui est de l’intensité de l’utilisation, cependant, certaines petites entités ont déclaré un nombre plus élevé d’heures de congé 699 par employé. Le tableau 3 présente le nombre moyen d’heures de congé 699 utilisé par employé des 10 entités affichant l’utilisation la plus intensive. Pour obtenir le nombre moyen d’heures par employé, le DPB a additionné toutes les heures de congé 699 utilisées entre le 15 mars et le 30 novembre et les a divisées par le nombre d’employés différents ayant utilisé le code 699 au moins une fois au cours de cette période. À noter que la moyenne à l’échelle de toutes les entités est de 169 heures par employé. Par conséquent, les 10 entités au tableau 3 sont toutes au-dessus de la moyenne. En particulier, le Bureau du secrétaire du gouverneur général fait quelque peu figure d’exception, les heures qu’il a déclarées étant plus de deux fois plus élevées que celles de la deuxième entité et près de quatre fois plus élevées que la moyenne à l’échelle de la fonction publique.

Tableau 3 : Nombre moyen d’heures de congé 699 par employé ayant utilisé le code 699 au moins une fois (entre mars et novembre 2020) – 10 premières entités

Entités	Nombre d’heures de congé par employé ayant pris un congé 699
Bureau du secrétaire du gouverneur général	656
Opérations des enquêtes statistiques	265
Pétrole et gaz des Indiens du Canada	259
Commission des libérations conditionnelles	250
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada	230
Agence du revenu du Canada	225
Service administratif des tribunaux judiciaires	220
Défense nationale	212
Agriculture et Agroalimentaire Canada	191
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada	176
Moyenne – ensemble de la fonction publique	169

Sources : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et calculs du DPB

Enfin, la figure 4 présente la ventilation des heures de congés 699 par type (congés pour des raisons liées à la technologie, congés de maladie, congés pour des raisons familiales, etc.).[vii] En excluant les heures pour lesquelles le motif n'est pas fourni, les limitations de travail formaient le motif principal d'utilisation du congé 699 au début de la pandémie (avril et mai), suivies des soins familiaux. Dans les mois suivants (juin à septembre), les soins familiaux sont devenus le motif principal d'utiliser le congé 699 (représentant entre 27 % et 34 % de tous les congés 699). Dans les deux derniers mois de données actuellement disponibles, la maladie est à présent le motif principal, représentant 26 % de tous les congés 699 en octobre et 38 % en novembre.[viii] Toutefois, depuis le début de la pandémie, la maladie ne représente que 6 % de toutes les heures consignées, tandis que les limitations de travail et les soins familiaux représentent 27 % et 20 % respectivement.

Figure 4 : Ventilation mensuelle des congés 699 par type

Source : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le DPB continuera de suivre la situation et de faire rapport sur les dépenses liées à l’utilisation de congés liés à la COVID-19 dans la fonction publique fédérale.

Annexe A

• Utilisation mensuelle du congé 699 par organisation (mars à novembre ; .xlsx)