Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021

Le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020-2021 est le premier des trois budgets supplémentaires prévus en 2020-2021. Il fait suite au troisième projet de loi de crédits adopté dans l’exercice en cours.

Le budget supplémentaire des dépenses fait partie du processus habituel d’autorisation des nouvelles dépenses par le Parlement. Il « présente de l’information sur les besoins supplémentaires en matière des dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers [1] ».

L’étude de ce budget supplémentaire des dépenses ne se fera pas selon la procédure habituelle. En temps normal, des comités permanents de la Chambre des communes se réunissent pour discuter de certaines parties du budget des dépenses. Les comités peuvent approuver, réduire ou rejeter un poste budgétaire, mais ils ne peuvent pas en majorer le montant [2]. Ils peuvent également convoquer des témoins pour expliquer des aspects particuliers du budget des dépenses.

Par contraste, ce budget supplémentaire des dépenses ne sera examiné qu’en comité plénier pendant au plus quatre heures. Une fois les quatre heures écoulées, il est prévu que « toute question nécessaire pour disposer des travaux des subsides soit mise aux voix immédiatement et successivement sans débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé [3] ».

Le Parlement votera des crédits d’une valeur de milliards de dollars, pour des mesures liées à la COVID-19 et pour des mesures n’ayant aucun rapport avec celle-ci. Il sera difficile pour les parlementaires de remplir leur rôle essentiel d’examen attentif des dépenses gouvernementales proposées en une séance de quatre heures. Ils n’auront guère la possibilité de poser des questions à des témoins, notamment aux fonctionnaires qui connaissent le mieux les programmes financés au moyen de ces crédits. Ils n’auront pas non plus la possibilité d’exercer le rôle indispensable consistant à modifier, réduire ou rejeter quelque poste budgétaire que ce soit, en dépit du fait que les partis d’opposition détiennent la majorité des sièges à la Chambre des communes. Il ne reste que deux choix aux parlementaires : approuver le budget supplémentaire des dépenses (A) tel quel, ou le rejeter.

Le Parlement attribue des fonds aux ministères et organismes de deux façons. Une partie des fonds doit être approuvée (ou « votée ») par le Parlement chaque année; l’autre est destinée aux dépenses ordinaires prévues et peut être accordée en permanence par la loi (les crédits « législatifs »). Les prestations de la Sécurité de la vieillesse versées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse [4] en sont un exemple.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2020-2021 prévoit des autorisations budgétaires additionnelles de 87,0 milliards de dollars constituées de crédits votés de 6,0 milliards de dollars et de crédits législatifs de 80,9 milliards de dollars (tableau 1-1).

Ce budget des dépenses contient également des autorisations non budgétaires supplémentaires de 200 millions de dollars, par exemple les prêts, les investissements et les avances.

Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 : autorisations totales
Tableau 1-1

Source: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021.

	Budgétaires (milliards de $)	Non budgétaires (milliards de $)
Votées	6,0	0
Législatives	80,9	0,2
Total	87,0	0,2

Si on tient compte aussi du budget principal des dépenses de 2020-2021, le montant total des autorisations budgétaires proposées à ce jour s’élève à 391,5 milliards de dollars, soit 81,4 milliards de dollars (26,2 %) de plus que le budget des dépenses à ce jour pour 2019-2020. Cette hausse sans précédent des autorisations est attribuable principalement aux mesures annoncées par le gouvernement en réponse à la pandémie mondiale de COVID-19.

Sur les autorisations budgétaires de 87,0 milliards de dollars prévues dans ce budget supplémentaire des dépenses, 82,1 milliards (94,4 %) sont liés aux mesures visant la COVID-19. Sur les crédits votés de 6,0 milliards de dollars, 1,3 milliard de dollars sont destinés aux mesures visant la COVID-19, tandis que 80,8 milliards de dollars des autorisations législatives de 80,9 milliards seront affectés à ces mesures.

Comme il est mentionné ci-dessus, la grande majorité des autorisations budgétaires proposées dans ce budget supplémentaire des dépenses sont destinées à des mesures visant la COVID-19. Les postes les plus importants, pour lesquels l’autorisation législative a été accordée, sont les suivants :

• 60,0 milliards de dollars au ministère de l’Emploi et du Développement social pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU);
• 5,3 milliards de dollars au ministère de l’Emploi et du Développement social pour la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE);
• 3,0 milliards de dollars à la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC);
• 2,5 milliards de dollars au ministère de l’Emploi et du Développement social pour des mesures de soutien supplémentaires pour les aînés;
• 1,8 milliard de dollars à l’Agence de la santé publique du Canada pour l’achat de matériel de protection et d’équipement médical;
• 1,5 milliard de dollars au ministère des Finances pour des paiements aux provinces de l’Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique pour le nettoyage des puits de pétrole et de gaz orphelins et inactifs.

En plus de ces autorisations législatives, le gouvernement demande également au Parlement d’autoriser d’autres mesures visant la COVID-19 :

• 405,2 millions de dollars au ministère de l’Industrie, au ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, au Conseil national de recherches du Canada et à l’Agence de la santé publique du Canada pour la stratégie nationale de recherche médicale;
• 274,5 millions de dollars aux Instituts de recherche en santé du Canada, au ministère de l’Industrie, au ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien et au Conseil national de recherches du Canada pour des mesures d’intervention d’urgence en matière de recherche et d’innovation.

Bien que ce budget supplémentaire des dépenses contienne une part importante des dépenses annoncées par le gouvernement en réponse à la pandémie mondiale, la totalité des dépenses prévues n’y figure pas. Les documents budgétaires fournissent uniquement les détails relatifs aux autorisations des organismes financés par des crédits qui imputent des paiements au Trésor. Dès lors, il ne présente pas aux parlementaires le tableau complet des dépenses que le gouvernement consacrera aux mesures en réponse à la COVID-19. Parmi les mesures qui ne figurent pas dans ce budget :

• la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC);
• le Programme de crédit aux entreprises (PCE) et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC);
• des prestations additionnelles imputées au Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Étant donné que les mesures visant la COVID-19 ne sont pas toutes contenues dans le budget des dépenses, il peut s’avérer difficile de déterminer la source des autorisations pour toutes les mesures annoncées. Pour cette raison, le DPB a mis au point un cadre de surveillance à l’usage des parlementaires. Ce cadre dresse la liste des mesures visant la COVID-19 annoncées par le gouvernement et indique si elles figurent dans ce budget supplémentaire des dépenses [5].

Le DPB tiendra ce document à jour en y ajoutant les nouvelles annonces faites par le gouvernement. De plus, le cadre incorporera à terme les données sur le rendement que le DPB a entrepris de recueillir auprès de plus d’une vingtaine de ministères et organismes fédéraux.

Bien que la majorité des autorisations budgétaires totales soient liées à des mesures visant la COVID-19, 4,7 milliards de dollars sur les 6,0 milliards de crédits budgétaires votés sont destinés à des postes qui n’ont aucun lien avec la réponse du gouvernement à la pandémie. Parmi les plus notables figurent les suivants :

• 585,8 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour financer la construction de deux navires de la classe Protecteur, dont la livraison est prévue pour 2024-2026;
• 481,2 millions de dollars au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour la convention de règlement relative aux externats indiens fédéraux (McLean);
• 468,2 millions de dollars au ministère des Services aux Autochtones pour les services à l’enfance et à la famille;
• 395,8 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor pour combler un déficit du régime d’assurance-invalidité des fonctionnaires résultant d’augmentations de coûts liées aux prix et au volume.

Le DPB est disposé à offrir des séances d’information ou à répondre aux questions sur tout poste figurant dans ce budget supplémentaire des dépenses.