Notes sur l'évaluation du coût d'une mesure législative - 2019-2020

• Évaluation du coût du projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz)
  25 mars 2020 • LEG-1920-002-M
  Le projet de loi crée un crédit d’impôt pour les sociétés admissibles correspondant au produit du pourcentage de réduction du taux général qui leur est applicable pour l’année par le total des dépenses qu’elles ont engagées au cours de l’année pour la fermeture d’un puits de pétrole ou de gaz. Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées après 2019, mais avant 2026. Par société admissible, on entend une société possédant un ou plusieurs puits de pétrole ou de gaz qui sont situés au Canada et qui, pour une année d’imposition, ont produit chaque jour en moyenne une quantité totale de pétrole ou de gaz inférieure à 100 000 barils équivalent pétrole. Pour qu’une société puisse se prévaloir de ce crédit d’impôt, il faut que les puits soient obturés et fermés, que les structures de surface et les infrastructures connexes aient été démantelées, et que la surface ait été remise dans son état antérieur. Le DPB estime que ce crédit d’impôt coûtera, au bout du compte, 264 millions de dollars. Le coût annuel dépendra du nombre total de puits entièrement remis en état une année donnée.
• Estimation du coût de l’augmentation du crédit d’impôt au titre du montant personnel de base
  28 janv. 2020 • LEG-1920-001-S
  En décembre 2019, le gouvernement a annoncé son intention d’augmenter le montant personnel de base (MPB) dès 2020. Le MPB est un crédit d’impôt non remboursable indexé dont tous les résidents du Canada peuvent se prévaloir. Les particuliers ayant une personne à charge ou un conjoint peuvent également réclamer un montant équivalent, déduction faite du revenu net de la personne à charge ou du conjoint. Selon les estimations du DPB, le coût net de cette nouvelle politique s’élèverait à 783 millions de dollars en 2019-2020 et atteindrait 6,9 milliards lorsque l’augmentation du MPB sera pleinement mise en œuvre, en 2023-2024.