Code de valeurs et d’éthique - Bureau du directeur parlementaire du budget

Introduction

Le présent Code de valeurs et d’éthique (ci-après le « Code ») sert de guide général concernant les normes relatives à la conduite attendue des employés. Toutefois, aucun code ne peut prévoir toutes les situations qui pourraient se produire ou qui pourraient mener à un manquement réel, potentiel ou perçu. Pour cette raison, le Code ne dispense pas les personnes qui y sont assujetties de la responsabilité de faire preuve de bon jugement et, dans les cas où elles sont incertaines de la ligne de conduite à adopter, de demander les directives qui s’imposent.

Le Code reconnaît que la Charte canadienne des droits et libertés garantit des libertés – telles que la liberté d’expression et la liberté d’association – et des droits – tels que les droits démocratiques et juridiques –, sous réserve des seules limites raisonnables prévues par la loi.

1. Application

Le Code s’applique à tous les employés et aux autres personnes au service du Bureau du directeur parlementaire du budget (le « BDPB »), y compris celles qui occupent un poste de durée indéterminée ou déterminée, un poste à temps plein ou à temps partiel, les étudiants, les stagiaires et les employés d’autres organismes détachés auprès du BDPB.
Le directeur parlementaire du budget nomme un agent des valeurs et de l’éthique, chargé de l’application du Code. L’agent veille à l’application uniforme du Code dans tout le BDPB et il est disponible pour conseiller et guider toutes les personnes assujetties au Code.
Le BDPB peut établir des lignes directrices concernant l’application du Code.
Tous les employés du BDPB sont tenus de respecter le Code; il s’agit d’une condition d’emploi.

2. Règles de conduite générales

Les personnes assujetties au Code doivent respecter le Code et les valeurs fondamentales du BDPB, c’est-à-dire l’indépendance, la confiance et l’engagement en matière d’excellence.
Les personnes assujetties au Code peuvent mener leurs affaires personnelles comme elles l’entendent, pour autant qu’elles ne compromettent pas ni ne semblent compromettre les valeurs et l’intégrité du BDPB ou de ses employés.
Les personnes assujetties au Code doivent remplir leurs fonctions de manière non partisane, et paraître comme telles, afin de préserver la réputation d’impartialité du BDPB et de se montrer sensibles au milieu politique particulier dans lequel le BDPB mène ses activités.
Pendant qu’elle occupe un emploi au BDPB et par la suite, aucune personne assujettie au Code ne communique, n’utilise de manière inappropriée ni ne tire avantage ou profit des renseignements qu’elle a obtenus dans le cadre de ses fonctions au BDPB.
Les personnes assujetties au Code sont encouragées, si elles le souhaitent, à discuter du respect du Code avec leur gestionnaire ou avec l’agent des valeurs et de l’éthique.
Le Code ne restreint d’aucune manière la conduite d’un conjoint, d’un partenaire ou d’un enfant d’une personne assujettie au Code, et aucune personne assujettie au Code ne peut faire l’objet de mesures disciplinaires ou être sanctionnée en raison de la conduite de son conjoint, de son partenaire ou de son enfant.

3. Conflit d’intérêts

Les personnes assujetties au Code mènent leurs affaires de manière à éviter tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu.
Aucune personne assujettie au Code ne peut obtenir un intérêt pécuniaire ou autre qui est incompatible, ou qui semble l’être, avec l’exercice de ses fonctions.
Aucune personne assujettie au Code ne peut exercer ses fonctions d’une manière qui favorise de façon inappropriée ses intérêts pécuniaires ou autres, ou ceux de toute autre personne.
Les personnes assujetties au Code doivent informer leur gestionnaire ou l’agent des valeurs et de l’éthique de tout intérêt pécuniaire ou autre qui est incompatible, ou qui semble l’être, avec leurs fonctions, dès qu’elles sont au courant d’un tel intérêt.
La décision finale quant à savoir s’il y a ou non conflit d’intérêts est prise par l’agent des valeurs et de l’éthique ou par le directeur parlementaire du budget.
Les personnes assujetties au Code adoptent des pratiques responsables afin d’optimiser l’emploi des fonds publics, des actifs et des ressources, et elles n’utilisent pas, ni ne permettent l’utilisation, de biens publics à toute autre fin que les activités officiellement approuvées.

4. Participation à des activités externes

Aux fins du Code, une « activité externe » s’entend d’un travail rémunéré, de l’exercice d’une profession, de l’exploitation d’une entreprise et d’un travail bénévole autres que l’emploi principal de la personne au BDPB.
Les personnes assujetties au Code peuvent aussi travailler à l’extérieur du BDPB et participer à d’autres activités externes, à moins que les exigences de l’emploi ou des activités en question ne soient incompatibles avec leurs fonctions au BDPB, qu’elles n’entraînent une remise en question de leur capacité à remplir ces fonctions de manière efficace et objective, ou qu’elles ne suscitent un conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu.

5. Cadeaux et autres avantages

Les personnes assujetties au Code ne sollicitent ni n’acceptent de cadeaux ou d’autres avantages qui pourraient amener des parties extérieures à exercer une influence réelle, potentielle ou perçue sur l’exercice objectif de leurs fonctions officielles, qui feraient des personnes assujetties les obligées des donateurs, ou qui pourraient compromettre d’une façon quelconque l’intégrité des personnes ou du BDPB ou paraître comme tels. Cependant, les personnes assujetties au Code peuvent accepter des cadeaux et d’autres avantages quand ceux-ci :
restent peu fréquents et de valeur minime (p. ex. des objets promotionnels de faible valeur ou des souvenirs sans valeur marchande);
sont offerts dans le cadre du protocole ou des normes habituelles de courtoisie.

6. Activités politiques

Pour les besoins du Code, une « activité politique » s’entend de toute activité menée dans un parti ou exercée pour appuyer un parti politique ou un candidat ou pour s’y opposer, y compris faire la promotion d’un parti politique ou se prononcer en public pour ou contre un candidat, un parti ou une cause politique. L’exercice du droit de vote lors d’un référendum ou d’une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale n’est pas considéré comme une activité politique aux fins du Code.
Les personnes assujetties au Code peuvent participer à n’importe quelle activité politique, pour autant que cela ne compromette pas ou ne semble pas compromettre leur capacité de remplir leurs fonctions de manière non partisane et que l’activité politique en question ait fait l’objet d’une évaluation par l’agent des valeurs et de l’éthique. Au cours de l’évaluation, l’agent des valeurs et de l’éthique peut tenir compte de facteurs tels que la nature de l’activité politique, la nature des fonctions de l’employé, ainsi que le niveau et la visibilité de son poste.
Les personnes assujetties au Code n’exercent pas d’activité politique au travail ni n’associent le poste qu’elles occupent au sein du BDPB à une activité politique.
Les personnes assujetties au Code peuvent se porter candidates ou chercher à obtenir une charge élective dans la campagne au leadership d’un parti ou dans une élection fédérale, provinciale ou territoriale seulement après avoir demandé et obtenu l’autorisation d’un congé non payé de l’agent des valeurs et de l’éthique. L’agent des valeurs et de l’éthique accorde sa permission uniquement s’il détermine que la capacité de l’employé de remplir ses fonctions de manière non partisane ne sera pas compromise ou qu’elle ne risque pas d’être perçue comme étant compromise. L’agent des valeurs et de l’éthique peut tenir compte de facteurs tels que la nature de l’élection, la nature des fonctions de l’employé, ainsi que le niveau et la visibilité de son poste.
Les personnes assujetties au Code qui veulent se porter candidates à une élection municipale devraient discuter de la question avec l’agent des valeurs et de l’éthique avant de manifester publiquement leur intention, de manière à s’assurer que cela ne suscite pas de conflit d’intérêts réel, potentiel ou perçu avec leurs fonctions. De telles discussions aident à déterminer l’opportunité d’accorder un congé non payé durant la période d’élection et durant le mandat, si la personne remporte l’élection. L’agent des valeurs et de l’éthique accorde sa permission uniquement s’il détermine que la capacité de l’employé de remplir ses fonctions de manière non partisane ne sera pas compromise ou qu’elle ne risque pas d’être perçue comme étant compromise. L’agent des valeurs et de l’éthique peut tenir compte de facteurs tels que la nature de l’élection, la nature des fonctions de l’employé, ainsi que le niveau et la visibilité de son poste.
Le directeur parlementaire du budget et le sous-directeur parlementaire du budget ne participent à aucune activité politique autre que l’exercice du droit de vote lors d’une élection.

7. Relations avec les médias

À moins d’y être autorisée, aucune personne assujettie au Code ne s’adresse aux médias au nom du BDPB ou du Parlement du Canada.

8. Médias sociaux

Les personnes assujetties au Code qui se servent de médias sociaux, comme Facebook, Twitter ou des blogues, sont averties que les contributions à des tels médias ne constituent pas des communications privées. Il est attendu des personnes assujetties au Code qu’elles se conduisent sur les médias sociaux de la même façon qu’en personne et selon les mêmes normes.
Les personnes assujetties au Code peuvent se servir des médias sociaux, pour autant que cela ne compromette pas ou ne semble pas compromettre leur capacité de remplir leurs fonctions de manière non partisane. Les personnes assujetties au Code ne doivent pas formuler de commentaires sur des questions ou des personnes, de telle sorte que cela puisse nuire à leur travail ou à la réputation du BDPB et de ses employés, ou du Parlement du Canada.

9. Mesures correctives

La plupart des questions de valeurs et d’éthique peuvent être résolues au moyen de discussions entre les personnes assujetties au Code et l’agent des valeurs et de l’éthique ou les gestionnaires. Ces discussions permettent de trouver des solutions et de prendre les mesures appropriées.
Toutefois, les personnes assujetties au Code qui ne l’ont pas respecté et qui savaient qu’elles avaient commis une infraction, ou qui raisonnablement auraient dû le savoir, pourraient faire l’objet de mesures disciplinaires appropriées, notamment la réprimande, la suspension, le renvoi, les poursuites ou d’autres mesures.

10. Signalement d'actes répréhensibles

Les personnes assujetties au Code qui sont au courant d’une infraction au Code ou de tout autre acte répréhensible ou activité illégale en milieu de travail ont la responsabilité de signaler cette infraction ou cet acte répréhensible à l’agent des valeurs et de l’éthique. En outre, les personnes qui, de bonne foi, signalent des infractions ou des actes répréhensibles sont protégées contre les représailles.
Après avoir reçu un signalement aux termes du paragraphe 10.1, l’agent des valeurs et de l’éthique consulte le gestionnaire approprié du BDPB. Le gestionnaire a l’obligation d’assurer rapidement un suivi et d’informer l’agent des valeurs et de l’éthique de ses conclusions et de la façon dont il a réglé l’affaire.

11. Divers

Les désaccords à propos de l’application du Code doivent être traités conformément aux mécanismes de recours prévus dans la convention collective ou les conditions d’emploi de la personne qui remet en cause l’application du Code, ou dans la Loi sur les relations de travail au Parlement.