Note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative

Paiement du crédit spécial pour la taxe sur les produits et services (projet de loi C-13)

2 avr. 2020
PDF 🗎

Le montant maximal du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) versé aux contribuables pour l’exercice 2019-2020 a été doublé. Ce paiement unique spécial sera versé d’ici le début mai 2020. Le DPB estime le coût de ce paiement spécial unique à 5,67 milliards de dollars en 2020-2021. Il estime également que 13,2 millions de personnes bénéficieront de ce paiement spécial.