Notes sur l'évaluation du coût d'une mesure législative - 2020-2021

Augmentation du nombre maximal de semaines de prestations régulières d’AE
31 mars 2021 LEG-2021-073-S
Le nombre de semaines de prestations régulières d’AE passera à 50 semaines au maximum pour les demandes présentées entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.
Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) – Prolongation de 12 semaines
18 mars 2021 LEG-2021-070-S
Le 19 février 2021, le gouvernement a annoncé qu’il prolongeait de 12 semaines la période d’admissibilité à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), la faisant passer à un maximum de 38 semaines. La PCREPA est une prestation hebdomadaire imposable de 500 $ par ménage accordée aux travailleurs qui doivent s’absenter pendant au moins 50 % de leur temps de travail normal, au cours d’une semaine, pour s’occuper d’une personne pour des raisons dues à la COVID 19. Les travailleurs peuvent demander la PCREPA lorsqu’ils sont incapables de travailler parce qu’ils doivent s’occuper de leur enfant de moins de 12 ans ou d’un autre membre de la famille âgé de plus de 12 ans qui a besoin de soins supervisés, et dont l’école, le programme régulier ou l’établissement est fermé ou ne leur est pas accessible, ou s’ils sont malades, en isolement ou à risque de graves complications de santé en raison de la COVID 19. Pour être admissibles, les travailleurs doivent avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019, 2020 ou au cours des 12 mois précédant leur demande pour la PCREPA. Ils ne seront pas admissibles à la PCREPA s’ils bénéficient déjà d’autres prestations (comme la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou des prestations d’assurance emploi). Ce programme prendra fin le 25 septembre 2021.
Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) : prolongation de deux semaines
18 mars 2021 LEG-2021-071-S
Le 19 février 2021, le gouvernement a annoncé la prolongation de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) . La prolongation permettra aux travailleurs de prendre deux semaines de prestations supplémentaires, ce qui portera à quatre semaines la prestation maximale totale. La PCMRE fournit 500 $ par semaine à ceux qui manquent au moins 50 % de leur temps habituel au travail au cours d’une semaine donnée parce qu’ils sont malades en raison de la COVID-19, parce qu’ils s’isolent en raison de la COVID-19, ou parce que leur état de santé les rendrait plus vulnérables à contracter la COVID-19. Cet avantage est imposable. Le programme de la PCMRE est en vigueur du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021.
Prestation Canadienne de la relance économique (PCRE) – mise à jour et augmentation du nombre maximal de semaines disponibles
18 mars 2021 LEG-2021-072-S
La PCRE est une prestation mise en œuvre le 27 Septembre 2020 s’élevant à 500$ par semaine. La PCRE est offerte aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance emploi, qui ont gagné au moins 5 000$ en 2019 ou en 2020 et qui ne sont pas en mesure de reprendre leur emploi ou qui ont vu leurs revenus diminuer d’au moins 50% en raison de la pandémie de la COVID-19. La durée de ce programme est d’un an. Ceux qui demandent la prestation devront rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de leur revenu annuel dépassant un seuil de 38 000 $ pendant l’année civile, jusqu’à concurrence du montant maximum de la prestation qu’ils auront reçue. Le seuil de 38 000$ n’inclut pas les montants reçus en vertu de la prestation. La prestation est imposable. En février, le programme a été modifié afin de faire passer de 26 à 38 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles il est possible de réclamer la PCRE.
Évaluation du coût du projet de loi C-246 : Droits de scolarité – personne ayant une invalidité
11 mars 2021 LEG-2021-069-S
Ce projet de loi modifierait la *Loi de l’impôt sur le revenu* et la *Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants* de manière que les étudiants qui détiennent un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et qui sont inscrits dans un établissement d’enseignement désigné reçoivent une bourse égale à leurs droits de scolarité annuels. Le projet de loi entrerait en vigueur en août 2021, au début de l’année de prêt 2021-2022.
Renforcer la conformité aux règles fiscales
18 févr. 2021 LEG-2021-067-S
À compter de 2021-2022, le gouvernement investira un montant supplémentaire de 606 millions de dollars sur cinq ans pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de contrer l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif. Plus particulièrement, l’ARC embauchera d’autres vérificateurs spécialisés en comptes étrangers pour pouvoir concentrer ses recherches sur les personnes qui évitent les taxes et les impôts en dissimulant leurs revenus et leurs biens à l’étranger. Elle améliorera la fonction d’audit pour les déclarations de revenus à risque élevé, y compris celles des Canadiens fortunés, et renforcera sa capacité à lutter contre les crimes fiscaux, comme le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.
La perception de la TPS sur le prix final de biens stockés dans des entrepôts de traitement de commandes du Canada et vendus à des résidents canadiens par des vendeurs étrangers
18 févr. 2021 LEG-2021-068-S
Certains vendeurs étrangers stockent des biens dans des entrepôts situés au Canada en vue de les vendre à des acheteurs canadiens. Après avoir été achetés, les articles gardés en entrepôt sont expédiés à l’acheteur. Lorsqu’une marchandise est importée au Canada, la TPS est perçue sur la valeur en gros, mais elle ne l’est pas nécessairement sur le montant qui représente la différence entre le prix de vente final et le prix de gros. La mesure proposée ferait en sorte que la TPS soit perçue sur ce montant différentiel. Le vendeur inscrit aux fins de la perception de la TPS serait lui même responsable de percevoir la TPS sur le prix final. Dans le cas d’un vendeur qui n’est pas inscrit mais qui fait du commerce sur une plateforme de distribution, c’est la plateforme qui serait responsable de percevoir la TPS sur le prix final au nom du vendeur. Cette politique entrerait en vigueur le 1er juillet 2021.
Nouvelle taxe de vente sur les produits et services numériques
10 févr. 2021 LEG-2021-065-S
Cette nouvelle politique obligerait les entreprises étrangères qui vendent des produits et services numériques à des consommateurs canadiens ainsi que les plateformes du marché numérique à s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, de la percevoir et de la verser sur leurs ventes à des Canadiens.
Indemnisation pour les secteurs soumis à la gestion de l’offre
10 févr. 2021 LEG-2021-066-S
L’Accord États-Unis–Mexique-Canada (ACEUM) a accru l’accès des importations de produits laitiers, de poulet et d’œufs aux marchés canadiens. Étant donné le système canadien de gestion de l’offre dans ces secteurs, cette ouverture se traduira par une part de marché réduite pour les producteurs et transformateurs existants. D’autres accords commerciaux, comme l’AECG et le PTPGC, avaient entraîné le versement d’indemnités aux secteurs sous gestion de l’offre. La présente note renferme une estimation du coût de la promesse du gouvernement d’indemniser pleinement et équitablement les producteurs et transformateurs existants touchés par l’ACEUM. L’Énoncé économique de l’automne 2020 a réitéré l’engagement du gouvernement à compenser le secteur sous gestion de l’offre pour l’ACEUM, mais n’a pas fourni d’estimation des coûts.
Aide financière pour la formation de 4 000 préposés aux bénéficiaires
9 févr. 2021 LEG-2021-064-M
Le gouvernement du Canada propose de dépenser 38,5 millions de dollars sur deux ans pour assurer la formation de 4 000 préposés aux bénéficiaires dans le cadre d’un programme de formation accélérée en ligne de six semaines assorties d’un stage de quatre mois.
Programme national de caméras corporelles (PCC) et Système de gestion de preuves numériques (SGPN) de la GRC
4 févr. 2021 LEG-2021-062-S
La mise en œuvre d’un Programme national de caméras corporelles (PCC) pour les policiers de première ligne de la GRC et d’un Système de gestion de preuves numériques (SGPN) pour entreposer et gérer les enregistrements vidéo.
Simplification de la déduction pour frais de bureau à domicile
4 févr. 2021 LEG-2021-063-S
Étant donné que de nombreux Canadiens travaillent de la maison en raison de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a introduit une nouvelle méthode à taux fixe qui simplifie la déduction pour les frais de bureau à domicile pour l’année d’imposition 2020. Les contribuables pourront ainsi demander une déduction d’un maximum de 400 $, selon le temps passé en télétravail, sans devoir effectuer un suivi détaillé de leurs dépenses.
Bonification du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
28 janv. 2021 LEG-2021-056-S
Augmentation du montant maximal du prêt du CUEC de 40 k$ à 60 k$ et élargissement de l’admissibilité au CUEC pour les entreprises canadiennes qui n’utilisaient pas un compte bancaire commercial. Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, lancé en mars 2020, permet d’accorder des prêts sans intérêt allant jusqu’à 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif pour les aider à payer leurs coûts d’exploitation pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits à cause des effets économiques de la pandémie de COVID-19. Pour être admissibles à ce programme, ces organisations doivent démontrer qu’ils ont payé au total entre 20 000 $ et 1,5 M$ en salaires en 2019. Le programme est mis en œuvre par les banques et les coopératives de crédit en collaboration avec Exportation et développement Canada. Les critères d’admissibilité au prêt du CUEC ont été élargis le 19 mai 2020 pour inclure les propriétaires uniques recevant des revenus directement de leur entreprise, les entreprises dont les activités dépendent de travailleurs contractuels et les entreprises familiales qui payent leurs employés au moyen de dividendes et non par une paie. Pour être admissibles à cette version du programme, les demandeurs doivent avoir une masse salariale inférieure à 20 000 $ et démontrer qu’ils ont : - un compte d’opérations commercial dans une institution financière participante; - un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada et avoir produit une déclaration de revenus en 2018 ou en 2019; - des dépenses admissibles non reportables d’une valeur entre 40 000 $ et 1,5 M$. Les dépenses admissibles non reportables peuvent comprendre des dépenses comme le loyer, l’impôt foncier, les services publics et les assurances. À partir du 4 décembre 2020, le montant maximal du prêt accordé dans le cadre du CUEC est passé de 40 000 $ à 60 000 $ pour tous les demandeurs admissibles, nouveaux et anciens. Les nouveaux demandeurs admissibles sont les entreprises qui n’utilisaient pas un compte bancaire commercial. Ces entreprises peuvent maintenant demander un prêt après avoir ouvert un compte d’opérations ou de chèques commercial dans leur institution financière principale. Les demandeurs du prêt du CUEC approuvés recevront maintenant jusqu’à 60 000 $. Toutes les entreprises ont jusqu’au 31 mars 2021 pour demander le prêt du CUEC de 60 000 $ ou une augmentation de leur prêt de 20 000 $. Si le solde du prêt est remboursé au plus tard le 31 décembre 2022, la dette sera annulée jusqu’à hauteur de 33,33 % (20 000 $).
Soutien financier pour la plantation de deux milliards d’arbres
28 janv. 2021 LEG-2021-060-S
Le gouvernement du Canada propose de fournir jusqu’à 3,16 milliards de dollars sur 10 ans en vue de permettre de planter 2 milliards d’arbres, en partenariat avec les provinces, les territoires, des organisations non gouvernementales, des communautés autochtones et des municipalités.
Impôt sur le revenu des sociétés et numérisation à l’échelle internationale
28 janv. 2021 LEG-2021-061-S
Mise en place d’une nouvelle taxe sur le revenu des sociétés offrant des services numériques. La taxe entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et les détails seront révélés dans le budget de 2021. Nous faisons l’hypothèse qu’il s’agira d’une taxe de 3 % introduite comme une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui ciblera les services de publicité et les services d’intermédiation numérique, et qui s’appliquera aux entreprises ayant des recettes mondiales d’au moins 1 milliard de dollars et des recettes canadiennes de plus de 40 millions de dollars. Cette hypothèse est cohérente avec l’estimation de coût de la taxe sur les services numériques réalisée lors de la dernière campagne électorale et s’inspire de l’article 1 de la loi n° 2019-759 votée en France.
Estimation du coût du projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers)
25 janv. 2021 LEG-2021-059-M
Ce projet de loi d’initiative parlementaire modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu de sorte que les dons de bienfaisance du produit en espèces de la cession de biens immobiliers et d’actions privées ne seraient pas visés par l’impôt sur les gains en capital. Le tableau ci-dessous montre le coût fiscal de la politique, la valeur de l'augmentation des dons qui serait due à la politique et la valeur totale des dons qui pourraient bénéficier de la politique (y compris la valeur des dons qui pourraient avoir été faits même en absence de la politique). |Millions de $|2020-21|2021-22|2022-23|2023-24|2024-25|Total| |--- |--- |--- |--- |--- |--- |--- | |Coût fiscal|42,1|170,4|178,3|187,9|198,8|777,5| |Dons supplémentaires dus à l’effet comportemental de la politique|53,2|215,0|225,0|237,1|250,8|981,0| |Total des dons qui pourraient bénéficier de la politique|212,2|858,3|898,4|946,4|1 001,2|3 916,4|
Programme de stabilisation fiscale – Indexation du paiement maximal par habitant
20 janv. 2021 LEG-2021-057-S
Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a proposé d’indexer le paiement maximal de 60 $ par habitant (fixé en 1987) accordé à une province chaque année dans le cadre du Programme de stabilisation fiscale (PSF). Cette indexation fait porter le paiement maximal à 169,82 $ par personne pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, et elle suivra la croissance de l’économie canadienne, c’est-à-dire l’augmentation du produit intérieur brut (PIB) nominal par personne, les années suivantes.
TPS/TVH sur les logements à court terme accessibles sur les plateformes d’hébergement
20 janv. 2021 LEG-2021-058-S
La TPS/TVH s’appliquerait à toutes les locations à court terme taxables de logements accessibles par l’entremise de plateformes numériques d’hébergement. Par exemple, lorsque le locateur habituel (p. ex. le propriétaire foncier) n’est pas inscrit au régime de la TPS/TVH, la plateforme d’hébergement serait considérée comme le locateur et serait alors responsable de percevoir et de verser la TPS/TVH.
Soutien financier pour les familles ayant des enfants
14 janv. 2021 LEG-2021-053-S
Bonification de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) de 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de six ans dont la famille a un revenu net rajusté de 120 000 $ ou moins et est admissible à l’ACE. Bonification de l’ACE de 600 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de six ans dont la famille a un revenu net rajusté de plus de 120 000 $ et est admissible à l’ACE. Bonification de l’Allocation spéciale pour enfants de 1 200 $ en 2021 pour chaque enfant de moins de six ans confié aux services de protection de la jeunesse.
Élimination des intérêts sur les prêts d’études canadiens
14 janv. 2021 LEG-2021-054-S
Élimination des intérêts sur la partie fédérale des prêts d’études canadiens (PEC) et des prêts canadiens aux apprentis (PCA) pour l’exercice 2021-2022.
Modification au traitement fiscal des options d’achat d’actions des employés
14 janv. 2021 LEG-2021-055-S
Mise en place d’un plafond annuel de 200 000 dollars sur le montant des options d’achat d’actions des employés qui est admissible à la déduction d’option d’achat d’action de 50%. Le plafond sera calculé à partir de la juste valeur marchande des actions au moment où les options sont accordées. Les options d’achat d’actions accordées au-delà du seuil de 200 000 dollars seront considérées comme étant inadmissibles, ce qui signifie que la totalité du bénéfice réalisé par l’exercice des options inadmissibles par l’employé sera maintenant considéré comme du revenu imposable. Pour les options d’achat d’actions qui sont considérées comme étant inadmissibles, l’employeur pourra dorénavant bénéficier d’une déduction d’impôt égale à la totalité du bénéfice réalisé par l’exercice de ces options par l’employé. Les Sociétés Privées sous Contrôle Canadien (SPCC) et les sociétés ayant un revenu inférieur à 500 millions de dollars ne seront pas assujetties aux nouvelles règles. Cette mesure sera mise en place le 1er Juillet 2021. Seulement les options accordées après cette date seront assujetties aux nouvelles règles.
Appuyer les emplois et les activités sécuritaires dans le secteur des petites sociétés d’exploration minière
16 déc. 2020 LEG-2021-050-S
La présente politique vise à prolonger de 12 mois le délai accordé aux petites sociétés d’exploration minière et aux autres émetteurs d’actions accréditives (AA) pour dépenser le capital levé au titre de conventions d’émission d’AA. Elle s’applique aux conventions conclues pour financer les frais d’exploration au Canada (FEC) en vertu de la règle générale après mars 2018 et avant la fin de 2020 ou en vertu de la règle du retour en arrière en 2019 et en 2020. Elle accorde aux sociétés 12 mois de plus pour engager les FEC admissibles avant de perdre les avantages fiscaux associés aux AA ou de payer les amendes imposées faute d’avoir engagé les frais dans le délai prescrit dans la convention. Le DPB estime le coût net total de cette politique à 32,5 millions de dollars de 2019-2020 à 2021-2022.
Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) – de mars 2020 à juin 2021
16 déc. 2020 LEG-2021-051-S
Accorder une subvention salariale aux employeurs faisant face à une diminution de revenus en raison de la COVID-19. La subvention s’applique aux salaires payés au cours de 16 périodes de quatre semaines, entre le 15 mars 2020 et juin 2021. Le taux de subvention qui a été annoncé pour mars 2021 est présumé d’aussi s’appliquer à la période d’avril à juin 2021. Conformément à l’ampleur des estimations du ministère des Finances, on suppose que pour avril à juin 2021, les revenus seront comparés à une base de référence raisonnablement constante non affectée par le COVID-19. Le seuil d’admissibilité lié à la baisse de revenus est de 15 % en mars et de 30 % en avril, mai et juin 2020. Pour les mois de juillet et après, les employeurs sont admissibles à la subvention pour une période donnée s’ils ont enregistré toute baisse de revenus. Les baisses de revenus sont mesurées soit par rapport à la moyenne de janvier et de février 2020 ou au mois correspondant de l’exercice précédent. Le taux de subvention que recevra un employeur dépendra de ses pertes de revenus dans le mois civil correspondant. La rémunération des employés admissibles aux subventions est plafonnée à 1 129 $ par semaine. Pour les périodes un à quatre, la subvention sera fixée à 75 % de la rémunération jusqu’au moindre du plafond hebdomadaire et de la rémunération effectivement versée. Pour les nouveaux employés, la subvention sera fixée à 75 % de la rémunération versée, toujours jusqu’à concurrence du plafond hebdomadaire. Les employeurs admissibles peuvent aussi recouvrer 100 % des cotisations qu’ils ont versées à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale pour les employés qui sont en congé payé. Par employeurs admissibles, on entend les particuliers, les sociétés imposables, les partenariats, les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés; les organismes publics ne sont pas admissibles.
Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) et soutien en cas de confinement jusqu’en juin 2021
16 déc. 2020 LEG-2021-052-S
Accorder une aide pour le loyer aux entreprises. L’aide pour le loyer, couvrant la période du 27 septembre 2020 à juin 2021, sera accordée sous forme de transferts directs aux entreprises ayant enregistré des baisses de revenus. Le taux de subvention qui a été annoncé pour mars 2021 est présumé d’aussi s’appliquer à la période d’avril à juin 2021. Conformément à l’ampleur des estimations du ministère des Finances, on suppose que pour avril à juin 2021, les revenus seront comparés à une base de référence raisonnablement constante non affectée par le COVID-19. On calcule l’aide pour le loyer sous forme de pourcentage des dépenses admissibles qui est plus élevé pour les entreprises ayant enregistré des baisses de revenus plus importantes. Une subvention additionnelle de 25 % est offerte aux entreprises qui ont dû fermer temporairement certains emplacements ou dont les activités ont été considérablement limitées par une ordonnance de santé publique qui les touche directement. Les dépenses admissibles comprennent le loyer commercial, les impôts fonciers, l’assurance de biens et les intérêts sur les hypothèques commerciales (sous réserve de conditions), moins les revenus de sous-location. Les dépenses pour chaque période admissible seraient assujetties à un plafond de 75 000 $ par mois par emplacement, et à un plafond global de 300 000 $ par mois partagés entre les entités affiliées. Les coûts de ce programme ne sont pas partagés avec les provinces ou les territoires.
Projet de loi C-206 : Élargissement de l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane
3 déc. 2020 LEG-2021-049-M
Ce projet de loi modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’élargir l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane. L’exemption s’appliquera au gaz naturel commercialisable et au propane consommés par toutes les activités agricoles. À l’heure actuelle, l’exemption à la tarification du carbone n’est accordée, pour ces combustibles, qu’aux exploitants de serres . L’exemption s’applique uniquement aux provinces et aux territoires qui sont assujettis à la tarification fédérale du carbone parce qu’ils n’ont pas de régime de tarification climatique répondant aux normes fédérales. Pour être admissible à l’exemption, le combustible doit être utilisé pour les activités agricoles, et non à des fins personnelles.
Améliorations temporaires des prestations d’assurance-emploi
19 oct. 2020 LEG-2021-046-S
La période d'admissibilité de la prestation canadienne d’urgence (PCU) a expiré le 26 septembre 2020. Afin d’aider les personnes qui ne sont toujours pas en mesure de travailler, le gouvernement a apporté plusieurs modifications aux programmes de prestations ordinaires, parentales et de maternité de l’assurance-emploi : 1. À l’aide d’un crédit, réduire à 120 heures le nombre minimum d’heures d’emploi assurable requis pour être admissibles aux prestations ordinaires, parentales et de maternité; 2. Fixer à 500 $ par semaine le taux minimum des prestations ordinaires, parentales et de maternité (300 $ dans le cas des prestations parentales prolongées); 3. Fournir au moins 26 semaines de prestations ordinaires. Le taux des prestations hebdomadaires est calculé sur la base des 14 meilleures semaines de rémunération. De façon générale, ces modifications sont en vigueur pour un an, à compter du 27 septembre 2020. Quelques exceptions s’appliquent : le crédit d’heures est rétroactif au 15 mars 2020 et la période minimale de prestation de 26 semaines s’applique à partir du 9 août 2020.
Projet de loi S-208 (43e législature, 2e session), Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (expiration des casiers judiciaires sans demande ni frais de demande)
8 oct. 2020 LEG-2021-039-M
Établir un processus pour l’expiration des casiers judiciaires sans que la personne doive soumettre une demande ou payer des frais de demande. La période d’attente pour l’expiration d’une peine sera aussi plus courte que celle qui s’applique actuellement aux suspensions de casiers. Les critères d’expiration des casiers sont simplifiés pour que l’admissibilité soit déterminée au moyen du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada et au moyen de la vérification du casier judiciaire obtenue et soumise par le demandeur. Le projet de loi réduira les recettes provenant des frais d’utilisation de 5 millions de dollars par année.
Prestation canadienne d’urgence (PCU) – Prolongation de quatre semaines
7 oct. 2020 LEG-2021-043-S
Le 20 août 2020, le gouvernement a annoncé un plan de transition de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) à de nouvelles prestations et à un régime d’assurance emploi modifié. Le plan prévoit la prolongation de l’admissibilité à la PCU pendant quatre semaines additionnelles, jusqu’à la fin de septembre 2020, portant ainsi la période maximale des prestations à 28 semaines. La PCU est une prestation imposable de 500 $ par semaine à l’intention des travailleurs ayant perdu leur revenu pour des raisons liées à la COVID-19 . Sont admissibles les Canadiens qui ont perdu leur emploi, qui sont malades ou en quarantaine, ou qui prennent soin d’une personne atteinte de la COVID-19, de même que les parents qui travaillent, mais doivent rester à la maison sans être rémunérés pour prendre soin d’enfants dont l’école ou la garderie est fermée. Sont considérées comme des travailleurs, les personnes ayant touché un revenu d’emploi, un revenu de travail indépendant, des prestations d’assurance-emploi ou d’autres prestations provinciales d’au moins 5 000 $ dans les 12 mois précédant la date de leur demande, comme le prévoit le projet de loi C-13. Les travailleurs qui gagnent moins de 1 000 $ au cours d’une période de quatre semaines sont admissibles à la PCU. Les personnes qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020 y sont également admissibles. Le DPB estime à 6,3 milliards de dollars le coût de la prolongation de la période de prestations maximum de 24 à 28 semaines dans le cadre de la PCU. Cette mesure porterait le coût estimatif total du programme à 82,3 milliards de dollars.
Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE)
7 oct. 2020 LEG-2021-044-S
La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) est une mesure proposée qui vise à offrir aux Canadiens des congés de maladie payés pour des raisons liées à la COVID-19. Le travailleur qui manque au moins 50 % de ses heures normales de travail au cours d’une semaine parce qu’il est malade ou doit s’isoler à cause de la COVID-19, ou parce qu’il a un problème médical qui le rendrait plus vulnérable à l’infection par la COVID-19, peut recevoir une prestation imposable de 500 $ pendant un maximum de deux semaines entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021. Pour être admissible à la PCMRE, le travailleur ne doit pas bénéficier en même temps d’un congé de maladie payé par l’employeur ni de certains autres types de prestations ou de congés. Le demandeur doit avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019, 2020 ou dans la période de 12 mois avant sa demande de la PCMRE. Le DPB estime le coût de cette mesure à 599 millions de dollars en 2020-2021 et à 550 millions de dollars en 2021-2022.
Prestation Canadienne de la relance économique (PCRE)
7 oct. 2020 LEG-2021-045-S
La prestation Canadienne de la relance économique est une prestation qui sera mise en œuvre le 27 Septembre 2020 et qui s’élèvera à 500$ par semaine pour un maximum de 26 semaines. Elle sera offerte aux travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance emploi, qui ont gagné au moins 5 000$ en 2019 ou en 2020 et qui ne sont pas en mesure de reprendre leur emploi ou qui ont vu leurs revenus diminuer d’au moins 50% en raison de la pandémie de la COVID-19. La durée de ce programme est d’un an. Ceux qui demandent la prestation devront rembourser 0,50 $ pour chaque dollar de leur revenu annuel dépassant un seuil de 38 000 $ pendant l’année civile, jusqu’à concurrence du montant maximum de la prestation qu’ils auront reçue. Le seuil de 38 000$ n’inclut pas les montants reçus en vertu de la prestation. La prestation est imposable. Le DPB estime le coût net total de cette mesure à 12 853 millions de dollars en 2020-2021 et à 5 087 millions de dollars en 2021-2022.
Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA)
7 oct. 2020 LEG-2021-047-S
La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), une mesure proposée par le gouvernement, permettrait d’accorder un avantage imposable de 500 $, pour une période maximale de 26 semaines par ménage, aux personnes qui manquent au moins 50 % de leur semaine de travail normale afin de s’occuper d’un proche en raison de la COVID 19. Une travailleuse ou un travailleur peut demander la PCREPA pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : le besoin de s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans ou d’un autre membre de la famille de 12 ans ou plus qui ne peut pas être laissé seul sans surveillance dont l’école, le service de garde ou le centre de soins est fermé en raison de la COVID 19; la personne qui s’occupe normalement de l’enfant ou du membre de la famille n’est pas disponible pour des raisons liées à la COVID-19; l’enfant ou le membre de la famille reste à la maison en raison du fort risque de conséquences graves sur la santé s’il devient infecté par la COVID-19. Pour être admissible, il faut avoir gagné un revenu de travail d’au moins 5 000 $ en 2019, 2020 ou dans la période de 12 mois avant la demande de la PCREPA. Sont inadmissibles à la PCREPA les personnes qui reçoivent déjà certaines autres prestations (p. ex. la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, des prestations d’assurance emploi). La PCREPA serait accessible du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021. Le DPB estime le coût net total de cette mesure à 1,188 milliard de dollars en 2020-2021 et à 214 millions de dollars en 2021-2022.
Amortissement complet de l’investissement des entreprises dans des véhicules à émission zéro
1 oct. 2020 LEG-2021-036-S
Le gouvernement introduit un taux d’amortissement de 100 % l’année où une entreprise achète un véhicule à émission zéro (VEZ) admissible. Cette politique permettra d’amortir en totalité (c.-à-d. 100 %) le coût d’achat d’un véhicule électrique à batterie d’occasion, d’un véhicule hybride rechargeable ou d’un véhicule à pile combustible hydrogène. Le taux de 100 % s’appliquera aussi au matériel et aux véhicules automobiles neufs et d’occasion qui sont entièrement électriques ou alimentés à l’hydrogène et qui sont utilisés pour le transport ferroviaire, aérien, maritime et hors route. Le taux de 100 % s’appliquera aux véhicules admissibles achetés à partir du 2 mars 2020 et viendra à échéance le 31 décembre 2027, à la suite d’une diminution graduelle qui commencera le 1er janvier 2024. Plus particulièrement, un taux de 75 % s’appliquera aux véhicules achetés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, et un taux de 55 % s’appliquera aux achats effectués entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. Le coût net estimé de la déduction fiscale complète accordée aux entreprises investissant dans des véhicules à émission zéro admissibles entre 2020-2021 et 2024-2025 s’élève à 94 millions de dollars.
Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial – prolongation jusqu’en septembre 2020
29 sept. 2020 LEG-2021-042-S
L’aide pour le loyer sera accordée sous forme de prêt-subvention aux propriétaires qui louent des locaux à des petites entreprises touchées. Pour être admissible à un prêt-subvention pour le loyer d’une petite entreprise touchée, le propriétaire doit avoir signé une entente de réduction d’au moins 75 % du loyer d’une petite entreprise locataire et un engagement de ne pas expulser cette dernière durant la période visée par l’entente de réduction du loyer. Le prêt sera radié si le loyer est effectivement réduit d’au moins 75 %. Le prêt couvre 50 % du loyer brut des petites entreprises locataires touchées durant la période de trois mois, soit avril, mai et juin 2020, avant toute forme de réduction de loyer. Les petites entreprises touchées sont celles qui : 1. paient jusqu’à 50 000 $ par mois en loyer mensuel brut par emplacement; 2. génèrent des revenus annuels bruts d’au plus 20 millions de dollars, calculés sur une base consolidée; 3. ont temporairement interrompu leurs activités (c.-à-d. ne génèrent pas de revenus) ou ont subi des pertes de revenus d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la COVID19 au cours de la période. La période de validité du prêt-subvention sera prolongée par les propriétaires et visera également le mois de juillet, d’août et/ou de septembre pour les locataires admissibles en fonction des baisses de revenus subies entre avril et juin. Le prêt et la remise de prêt pourront être rétroactifs. La plupart des provinces assument 25 % du coût du programme, jusqu’à concurrence d’un plafond équivalant à 25 % de l’estimation initiale du coût du programme. Mais ni les territoires ni l’Île-du-Prince-Édouard n’assumeront une part des coûts de ce programme. Le DPB estime à 1 516 millions de dollars en 2020-2021 le coût net de cette mesure pour le Trésor fédéral. L’horizon utilisé pour cette évaluation de coût correspond au scénario économique et financier actuel du DPB.
Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial – prolongation jusqu’en août 2020
31 août 2020 LEG-2021-040-S
L’aide pour le loyer sera accordée sous forme de prêt-subvention aux propriétaires qui louent des locaux à des petites entreprises touchées. Pour être admissible à un prêt-subvention pour le loyer d’une petite entreprise touchée, le propriétaire doit avoir signé une entente de réduction d’au moins 75 % du loyer d’une petite entreprise locataire et un engagement de ne pas expulser cette dernière durant la période visée par l’entente de réduction du loyer. Le prêt sera radié si le loyer est effectivement réduit d’au moins 75 %. Le prêt couvre 50 % du loyer brut des petites entreprises locataires touchées durant la période de trois mois, soit avril, mai et juin 2020, avant toute forme de réduction de loyer. Les petites entreprises touchées sont celles qui : 1. paient jusqu’à 50 000 $ par mois en loyer mensuel brut par emplacement; 2. génèrent des revenus annuels bruts d’au plus 20 millions de dollars, calculés sur une base consolidée; 3. ont temporairement interrompu leurs activités (c.-à-d. ne génèrent pas de revenus) ou ont subi des pertes de revenus d’au moins 70 % par rapport aux revenus d’avant la COVID19 au cours de la période. La période de validité du prêt-subvention sera prolongée par les propriétaires et visera également le mois de juillet et/ou d’août pour les locataires admissibles en fonction des baisses de revenus subies entre avril et juin. Le prêt et la remise de prêt pourront être rétroactifs. La plupart des provinces assument 25 % du coût du programme, jusqu’à concurrence d’un plafond équivalant à 25 % de l’estimation initiale du coût du programme. Mais ni les territoires ni l’Île-du-Prince-Édouard n’assumeront une part des coûts de ce programme. Le DPB estime à 931 millions de dollars en 2020-2021 le coût net de cette mesure pour le Trésor fédéral. L’horizon utilisé pour cette évaluation de coût correspond au scénario économique et financier actuel du DPB.
COVID-19 : Paiement spécial aux bénéficiaires de mesures d’aide pour personnes handicapées
26 août 2020 LEG-2021-037-S
Versement unique non imposable pour les bénéficiaires de certaines mesures d’aide pour personnes handicapées, en l’occurrence : - les détenteurs d’un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou qui y ont droit et en feront la demande au plus tard le 25 septembre 2020; - les bénéficiaires, en date du 1er juillet 2020, de la prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ou de la rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) ou - les bénéficiaires, en date du 1er juillet 2020, de l’une des mesures de soutien pour invalidité offertes par Anciens Combattants Canada (ACC) Les personnes admissibles recevront l’une des sommes suivantes : - 600 $ ou - 300 $, dans le cas des personnes qui ont droit à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) ou - 100 $, dans le cas des personnes qui ont droit à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti (SRG) ou à l’Allocation Le DPB estime que 1,67 million de Canadiens recevront un paiement spécial et que le coût total net de la mesure sera de 792 millions de dollars en 2020-2021. L’horizon temporel utilisé pour cette évaluation de coût concorde avec le scénario économique et financier courant du DPB, même s’il pourrait y avoir des répercussions financières les années suivantes.
Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) – Programme de 40 semaines
13 août 2020 LEG-2021-035-S
Accorder une subvention salariale aux employeurs faisant face à une diminution de revenus. La subvention s’applique aux salaires payés au cours de 10 périodes de quatre semaines, entre le 15 mars 2020 et le 19 décembre 2020. Les paramètres pour la dixième période n’ont pas encore été annoncés, mais on suppose qu’ils sont les mêmes que ceux pour la neuvième période aux fins de la présente analyse. Pour les périodes un à quatre, les employeurs sont admissibles à la subvention s’ils ont enregistré une baisse de revenus admissible. Les baisses de revenus sont calculées en fonction des mois civils, plutôt que des périodes de quatre semaines, la première période correspondant à mars 2020. Les revenus du mois civil correspondant sont généralement comparés aux revenus du même mois civil de l’année précédente. Le seuil d’admissibilité lié à la baisse de revenus est de 15 % en mars et de 30 % en avril, mai et juin. Pour les mois de juillet et après, les employeurs sont admissibles à la subvention pour une période donnée s’ils ont enregistré toute baisse de revenus. Pour les périodes un à quatre, la subvention sera fixée à 75 % de la rémunération jusqu’au moindre du plafond hebdomadaire et de la rémunération effectivement versée. Pour les nouveaux employés, la subvention sera fixée à 75 % de la rémunération versée, toujours jusqu’à concurrence du plafond hebdomadaire. Pour les périodes cinq à dix, le taux de subvention que recevra un employeur dépendra de ses pertes de revenus dans le mois civil correspondant (pour la subvention de base) et des trois mois civils précédents (pour la subvention complémentaire). Le niveau de subvention diminuera au cours des périodes sept à neuf, comme le montrent les tableaux en annexe. La rémunération des employés admissibles aux subventions est plafonnée à 1 129 $ par semaine. Les employeurs admissibles peuvent aussi recouvrer 100 % des cotisations qu’ils ont versées à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale pour les employés qui sont en congé payé. Par employeurs admissibles, on entend les particuliers, les sociétés imposables et les partenariats, ainsi que les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Les organismes publics n’ont pas droit à la subvention. Le DPB estime le coût net total de cette mesure à 59,2 milliards de dollars – 67,9 milliards de dollars de subventions salariales et 0,5 milliard de dollars de cotisations cédées des employeurs sur la paie, compensés par 9,1 milliards de dollars de recettes tirées de l’impôt sur le revenu des sociétés provenant des subventions salariales.
Instauration du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
30 juin 2020 LEG-2021-033-S
Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes offre des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des répercussions économiques du virus de la COVID-19. Afin d’y être admissibles, ces organisations devront démontrer qu’elles ont payé entre 20 000 $ et 1,5 million de dollars en masse salariale totale en 2019. Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt. Le programme sera mis en œuvre par les institutions financières et coopératives de crédit en collaboration avec Exportation et développement Canada. Les entreprises dont le propriétaire unique tire ses revenus directement de son entreprise, les entreprises dont les activités dépendent de travailleurs contractuels et les entreprises familiales qui rémunèrent leurs employés au moyen de dividendes au lieu d’une paye sont maintenant admissibles au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes depuis l’élargissement des critères annoncé le 19 mai 2020. Pour être admissibles aux critères élargis, les demandeurs doivent avoir une masse salariale inférieure à 20 000 $ et démontrer qu’ils détiennent : - un compte d’opérations d’entreprises dans une institution financière participante; - un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada et avoir fait une déclaration de revenus en 2018 ou en 2019; - des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1,5 million de dollars. Les dépenses non reportables pourraient comprendre le loyer, les taxes foncières, les frais de service et les assurances. Le DPB estime le coût de ce programme à 9,335 milliards de dollars en 2020 2021. L’horizon temporel de cette évaluation des coûts est aligné sur le scénario économique et financier actuel du DPB.
Versement spécial aux titulaires de certificats pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées
25 juin 2020 LEG-2021-031-S
Création d’un versement unique non imposable pour les titulaires d’un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) en date du 1er juin 2020. La mesure de soutien se chiffre à : - 600 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le CIPH; - 300 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le CIPH et qui sont admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV); - 100 $ pour les Canadiens qui ont un certificat valide pour le CIPH et qui sont admissibles à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti (SRG). Le DPB estime que 1,33 million de Canadiens recevront un versement spécial et que le coût total net de la mesure sera de 595 millions de dollars pour l’exercice 2020 2021. L’échéancier utilisé aux fins de l’établissement des coûts correspond aux perspectives économiques et budgétaires actuelles, mais il pourrait y avoir des répercussions budgétaires au cours des années subséquentes.
Prestation canadienne d’urgence (PCU) – Prolongation de huit semaines
23 juin 2020 LEG-2021-032-S
Le 16 juin 2020, le gouvernement a annoncé que l’admissibilité aux prestations offertes dans le cadre de la PCU sera prolongée de huit autres semaines, ce qui porte la durée maximale des prestations à 24 semaines au total. La PCU est une prestation imposable qui offre 500 $ par semaine aux travailleurs qui perdent leur revenu pour des raisons liées à la COVID 19 . Il s’agit notamment des Canadiens qui perdent leur emploi, tombent malades, sont mis en quarantaine, prennent soin d’un proche atteint de la COVID 19, ainsi que des parents qui doivent cesser de travailler pour s’occuper de leurs enfants en raison de la fermeture des écoles et des garderies. Par « travailleur », on entend quiconque a gagné, au cours des 12 mois précédents, au moins 5 000 $ provenant d’un revenu d’emploi, d’un revenu de travail indépendant, de prestations d’assurance emploi ou d’autres prestations provinciales énoncées dans le projet de loi C 13. Les travailleurs qui gagnent moins de 1 000 $ pendant 4 semaines sont admissibles à la PCU. Les personnes qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020 le sont également. Le DPB estime à 17,9 milliards le coût attribuable à la prolongation de la durée maximale des prestations, qui passe de 16 à 24 semaines. Ainsi les coûts du programme totaliseraient 71,3 milliards de dollars.
Prestation canadienne d’urgence (PCU) – Mise à jour
18 juin 2020 LEG-2021-030-S
La Prestation canadienne d’urgence (PCU) est une prestation imposable qui permettrait d’offrir 500 $ par semaine, pendant une période maximale de 16 semaines, aux travailleurs qui perdent leur revenu pour des raisons liées à la COVID 19 . Il s’agit notamment des Canadiens qui perdent leur emploi, tombent malades, sont mis en quarantaine ou prennent soin d’une personne atteinte de la COVID 19, ainsi que des parents qui doivent cesser de travailler pour s’occuper d’enfants malades ou pour rester à la maison en raison de la fermeture des écoles et des garderies. Par travailleur, on entend quiconque a touché, au cours des 12 mois précédents, au moins 5 000 $ provenant d’un revenu d’emploi, d’un revenu de travail indépendant, de prestations d’assurance emploi ou d’autres prestations provinciales énoncées dans le projet de loi C 13. Les travailleurs qui gagnent moins de 1 000 $ pendant quatre semaines sont admissibles à la PCU. Les personnes qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020 le sont également. Le DPB estime que le coût total du programme s’élèvera à 53.4 milliards de dollars pour l’exercice 2020 2021.
Soutien financier pour les entreprises autochtones et les institutions financières autochtones
18 juin 2020 LEG-2021-028-S
Adoption d’un soutien financier pour les entreprises autochtones et les institutions financières autochtones d’un montant maximum de 40 000 $, soit un prêt sans intérêt de 30 000 $ et une contribution non remboursable de 10 000 $ aux petites et moyennes entreprises des Premières Nations, des Inuits et des Métis, pour les aider à payer leurs frais d’exploitation pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des répercussions économiques de la COVID-19. L’aide financière sera versée par l’entremise des institutions financières autochtones et elle sera gérée par l’Association nationale des sociétés autochtones de financement et les sociétés métisses de financement en partenariat avec Services aux Autochtones Canada. Le DPB évalue à 75 millions de dollars le coût de ce programme en 2020-2021. L’horizon temporel de cette évaluation du coût est aligné sur le scénario économique et financier du DPB du 18 juin 2020.
Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour les employeurs faisant face à une diminution de revenus
18 juin 2020 LEG-2021-029-S
Accorder une subvention salariale aux employeurs faisant face à une diminution de revenus. La subvention s’applique aux salaires payés au cours de six périodes de quatre semaines, entre le 15 mars 2020 et le 29 août 2020. Les employeurs sont admissibles à la subvention pour une période donnée s’ils ont enregistré une baisse de revenus admissible, selon le premier mois civil applicable. Pour être admissible, la baisse de revenus doit être de 15 % en mars et de 30 % en avril et mai, et la baisse supposée en juin, juillet et août est de 30 %. Les employeurs peuvent choisir de comparer leur niveau de revenu à la moyenne de janvier et février ou à celui de la même période l’année dernière. Lorsqu’un employeur admissible a déterminé qu’il avait enregistré une diminution de revenus répondant aux seuils établis au cours d’une période de demande donnée, il est aussi réputé admissible pour la période de demande qui vient tout de suite après. Pour les employés actuels, la subvention sera fixée à 75 % de la rémunération d’avant la crise, jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine. Pour les nouveaux employés, elle s’établira à 75 % de la rémunération, toujours jusqu’à concurrence de 847 $ par semaine. « Avant la crise » fait référence à la période allant du 1er janvier au 15 mars. Le DPB suppose que le niveau de subvention demeurera le même en juin, juillet et août. Les employeurs n’ont pas à verser à leurs employés la totalité de leur rémunération d’avant la crise pour recevoir la subvention salariale. Les employeurs admissibles peuvent aussi recouvrer 100 % des cotisations qu’ils ont versées à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d’assurance parentale pour les employés qui sont en congé payé. Par employeurs admissibles, on entend les particuliers, les sociétés imposables et les partenariats, ainsi que les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés. Les organismes publics n’ont pas droit à la subvention. Pour les employeurs qui ont droit à la fois à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à la subvention salariale de 10 % pour un certain temps, tout avantage tiré de cette dernière pour une rémunération versée au cours d’une période donnée diminuera de façon générale la somme pouvant être demandée au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada au cours de cette même période. Le DPB estime le coût net total de cette mesure à 56 milliards de dollars en 2020 2021. L’horizon temporel de cette évaluation des coûts s’aligne sur celui des scénarios économique et fiscal actuels du DPB, bien que les répercussions financières puissent se faire sentir au cours des prochaines années.
Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE)
9 juin 2020 LEG-2021-027-S
De mai à août 2020, verser aux étudiants admissibles 1 250 dollars par mois, ou 2 000 dollars par mois à ceux qui ont des personnes à charge ou un handicap. La Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) est imposable; elle s’adresse aux étudiants et aux nouveaux diplômés qui ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence (PCU) ni à l’assurance emploi ou qui sont incapables de travailler à cause de la COVID 19. Les étudiants gagnant moins de 1 000 dollars sur une période de quatre semaines ont aussi droit à la PCUE. Pour être admissibles, les étudiants doivent être citoyens canadiens ou résidents permanents au Canada et être inscrits à un programme d’études postsecondaires menant à un diplôme ou un certificat, à un moment ou à un autre entre le 1er décembre 2019 et le 31 août 2020. Sont aussi admissibles les diplômés du secondaire de cette année qui se sont inscrits ou prévoient s’inscrire à des programmes qui commenceront avant le 1er février 2021. Le DPB estime que cette mesure, destinée à environ 1,1 million de prestataires uniques, aura un coût total net de 5,9 milliards de dollars en 2020 2021. Cela comprend un coût estimé à 6,0 milliards de dollars pour la prestation elle même et un recouvrement estimé à 163 millions de dollars au titre des recettes fiscales pour 2020. Aucun coût administratif supplémentaire n’est prévu. L’horizon temporel de cette évaluation de coût est aligné sur le scénario économique et fiscal actuel du DPB, bien qu’il puisse y avoir des impacts fiscaux potentiels pour les années suivantes.
Suspension des activités de vérification
4 juin 2020 LEG-2021-024-S
Soutien supplémentaire pour les particuliers et les entreprises. L’Agence du revenu du Canada (ARC) ne communiquera pas avec les contribuables aux fins de vérification, à quelques exceptions près. Notons les mesures suivantes : - aucun lancement de nouvelle vérification; - aucune demande de renseignements concernant les vérifications en cours; - aucune vérification ne doit être achevée et aucune nouvelle cotisation ne doit être établie. Le DPB estime à 616 millions de dollars en 2020 2021 le coût net de cette mesure. L’horizon temporel de cette évaluation du coût correspond au scénario économique et financier actuel du DPB, mais il pourrait y avoir des incidences financières dans les années subséquentes. Par exemple, s’il y avait une augmentation des activités de vérification dans les années subséquentes, une partie des pertes de revenus en 2020 2021 pourrait être récupérée.
Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET)
4 juin 2020 LEG-2021-025-S
Le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires (PAIOTET) est une subvention destinée aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires (TET) dans les métiers de l’approvisionnement alimentaire, comme dans l’agriculture, les pêches ainsi que la production et la transformation des aliments. Le programme permet de rembourser aux employeurs les dépenses encourues pour la période d’isolement obligatoire de 14 jours imposée aux travailleurs étrangers temporaires à leur entrée au Canada. Les employeurs obtiennent ainsi un remboursement maximal de 1 500 dollars par travailleur étranger temporaire pour les dépenses engagées après le 25 mars 2020. Le DPB évalue à 39 689 le nombre de travailleurs admissibles, et estime que le programme coûtera en tout 59,5 millions de dollars en 2020 2021.
Prestation aux pêcheurs et Subvention aux pêcheurs
4 juin 2020 LEG-2021-026-S
La Prestation aux pêcheurs est une mesure de soutien du revenu destinée aux pêcheurs autonomes et aux pêcheurs à la part. Elle couvre jusqu’à 75 % des pertes de revenus enregistrées après le seuil de 25 % pour l’année d’imposition 2020. La prestation maximale s’élève à 847 $ par semaine pour une période ne dépassant pas 12 semaines, comme avec la Subvention salariale d’urgence du Canada. La Subvention aux pêcheurs est accordée aux pêcheurs autonomes pour couvrir les coûts opérationnels dont le paiement ne peut être reporté. La mesure permet d’offrir un soutien financier non remboursable pouvant atteindre 10 000 $, en fonction de l’historique des revenus des pêcheurs. Le coût net estimatif de la Prestation aux pêcheurs est de 271 millions de dollars, et celui de la Subvention aux pêcheurs, de 90 millions de dollars.
Mesures d’aide aux personnes âgées durant la COVID-19
2 juin 2020 LEG-2021-022-S
Les personnes âgées admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) recevront 300 $; celles qui ont également droit au Supplément de revenu garanti (SRG) recevront 200 $ supplémentaires. Les individus qui reçoivent une allocation de conjoint recevront $ 500. Tous ces versements uniques seront non imposables. Le DPB estime le coût net total de cette mesure à 2 478 millions de dollars pour l’exercice 2020 2021, réparti comme suit : 2 015 millions de dollars pour les versements uniques au titre de la pension de la SV, 426 millions de dollars pour les paiements uniques au titre du SRG, et 37 millions de dollars pour les paiements uniques au titre de l’allocation de conjoint.
Modifications temporaires du Programme canadien de prêts aux étudiants pendant l’année de prêt 2020-2021
2 juin 2020 LEG-2021-023-S
Une série de modifications temporaires au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) en vigueur pendant l’année de prêt 2020-2021 : - Duplication du montant maximal de la bourse canadienne accordée aux étudiants à temps plein ou à temps partiel, aux étudiants ayant une incapacité permanente et aux étudiants ayant une personne à charge; - Suspension des cotisations de l’étudiant et du conjoint; - Augmentation du montant maximal hebdomadaire du prêt d’études canadien, de 210 à 350 $ par semaine. Le DPB estime le coût total net de cette mesure à 1,4 milliard de dollars pour l’exercice 2020-2021. Ce coût comprend 259 millions de dollars en transferts compensatoires supplémentaires au Québec, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Le DPB ne prévoit pas de coût financier dans les dépenses fiscales du fédéral relativement au crédit d’impôt pour intérêts payés sur un prêt étudiant pour l’exercice 2020-2021. L’horizon temporel de la présente évaluation du coût suit le scénario économique et fiscal actuel du DPB, mais il pourrait y avoir des répercussions fiscales sur les années suivantes.
Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial
27 mai 2020 LEG-2021-021-S
Mise en œuvre d’une aide pour le loyer des petites entreprises L’aide pour le loyer sera accordée sous forme de prêt-subvention aux propriétaires qui louent des locaux à des petites entreprises touchées. Pour être admissible à un prêt-subvention pour le loyer d’une petite entreprise touchée, le propriétaire doit avoir signé une entente de réduction d’au moins 75 % du loyer d’une petite entreprise locataire et un engagement de ne pas expulser cette dernière en avril, mai ou juin 2020. Le prêt sera radié si le loyer est effectivement réduit d’au moins 75 %. Les petites entreprises touchées sont celles qui : 1. paient moins de 50 000 $ par mois en loyer mensuel brut par emplacement; 2. génèrent des revenus annuels bruts d’au plus 20 millions de dollars, calculés sur une base consolidée; 3. ont temporairement interrompu leurs activités (c.-à-d. ne génèrent pas de revenus) ou dont les revenus précédant la COVID‑19 ont diminué d’au moins 70 %. Le prêt couvre 50 % du loyer brut des petites entreprises locataires touchées durant la période de trois mois, soit avril, mai et juin 2020. Le prêt et la remise de prêt pourront être rétroactifs, à condition que la demande soit présentée au plus tard le 31 août 2020. La plupart des provinces assument 25 % du coût du programme, jusqu’à concurrence d’un plafond équivalant à 25 % de l’estimation initiale du coût du programme. Ni les territoires ni l’Î.-P.-É. n’assumeront une part des coûts du programme.
Évaluation des coûts liés au projet de loi S-209 : Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
7 mai 2020 LEG-2021-020-M
Cette loi, si elle est adoptée, obligerait le gouvernement à préparer un énoncé indiquant les effets possibles, sur les femmes, des projets de loi présentés à l’une ou l’autre chambre du Parlement par un représentant du gouvernement et de tous les projets de loi qui sont renvoyés à un comité. Le DPB en déduit que le gouvernement préparerait un énoncé sur l’analyse comparative entre les sexes+ (ACS+), semblable en nature à celles qui figurent dans l’annexe sur l’ACS+ du budget de 2019, pour tous les projets de loi admissibles.
Subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs
30 avr. 2020 LEG-2021-017-S
Accorder aux employeurs admissibles une subvention salariale temporaire pour une période de trois mois allant du 18 mars au 19 juin 2020. La subvention sera égale à 10 % de la rémunération versée durant cette période, jusqu’à concurrence de 1 375 $ par employé admissible et de 25 000 $ par employeur. Les employeurs profitant de cette mesure seront les entreprises admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises, ainsi que les organismes sans but lucratif et les organismes de bienfaisance. Pour les employeurs admissibles qui ont droit à la fois à la Subvention salariale d’urgence du Canada et à la subvention salariale de 10 % pour un certain temps, tout avantage tiré de cette dernière pour une rémunération versée au cours d’une période donnée diminuera de façon générale la somme pouvant être demandée au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada au cours de cette même période. Le DPB estime le coût de cette mesure à 844 millions de dollars pour le premier trimestre de 2020-2021. L’horizon temporel de cette évaluation des coûts s’aligne sur celui des scénarios économique et financier actuels du DPB, bien que les répercussions financières puissent se faire sentir au cours des prochaines années.
Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) pour les employeurs faisant face à une diminution de revenus
30 avr. 2020 LEG-2021-018-S
Accorder une subvention salariale aux employeurs faisant face à une diminution de revenus Les employeurs seront admissibles à la subvention : • du 15 mars au 11 avril si leurs revenus de mars 2020 sont 15 % inférieurs à ceux de mars 2019; • du 12 avril au 9 mai si leurs revenus d’avril 2020 sont 30 % inférieurs à ceux d’avril 2019; • du 10 mai au 6 juin si leurs revenus de mai 2020 sont 30 % inférieurs à ceux de mai 2019; Les employeurs pourraient choisir de comparer leur niveau de revenu à la moyenne de janvier et février plutôt qu’à celle de l’année dernière. Le DPB estime le coût net total de cette mesure à 76 milliards de dollars en 2020-2021. L’horizon temporel de cette évaluation des coûts s’aligne sur celui des scénarios économique et fiscal actuels du DPB, bien que les répercussions financières puissent se faire sentir au cours des prochaines années.
Prestation canadienne d’urgence (PCU)
30 avr. 2020 LEG-2021-019-S
La Prestation canadienne d’urgence (PCU) est une prestation imposable qui permettrait d’offrir 500 $ par semaine, pendant une période maximale de 16 semaines, aux travailleurs qui perdent leur revenu pour des raisons liées à la COVID-191. Il s’agit notamment des Canadiens qui perdent leur emploi, tombent malades, sont mis en quarantaine ou prennent soin d’une personne atteinte de la COVID-19, ainsi que des parents qui doivent cesser de travailler pour s’occuper d’enfants malades ou pour rester à la maison en raison de la fermeture des écoles et des garderies. Par travailleur, on entend quiconque a touché, au cours des 12 mois précédents, au moins 5 000 $ provenant d’un revenu d’emploi, d’un revenu de travail indépendant, de prestations d’assurance-emploi ou d’autres prestations provinciales énoncées dans le projet de loi C-13. Les travailleurs qui gagnent moins de 1 000 $ pendant quatre semaines sont admissibles à la PCU. Les personnes qui ont épuisé leurs prestations régulières d’assurance-emploi entre le 29 décembre 2019 et le 3 octobre 2020 le sont également. Après avoir tenu compte de l’interaction entre la PCU et la SSUC, le DPB estime qu’il y aura 8,5 millions de bénéficiaires uniques de la PCU et que le coût total du programme s’élèvera à 35,5 milliards de dollars pour l’exercice 2020-2021.
Coût supplémentaire lié à l’emploi de 10 000 réservistes dans le cadre des activités de préparation des Forces armées canadiennes face à la COVID-19
28 avr. 2020 LEG-2021-015-S
Les Forces armées canadiennes (FAC) emploient un total prévu de 10 000 réservistes sur une base de contrats à temps plein pour faire face à la pandémie de COVID-19 qui sévit et pour répondre à d’éventuels besoins opérationnels liés aux inondations et aux feux de forêt pouvant survenir au printemps et à l’été. Cette estimation porte sur le coût salarial supplémentaire de l’emploi de réservistes à temps plein pendant une période commençant en avril 2020 et se terminant le 31 août, soit 144 jours au total, et comprend les avantages sociaux, les indemnités de service temporaire, le coût de déploiement et le coût du soutien. Le coût estimatif total de cette mesure est de 456 millions de dollars pendant l’exercice 2020-2021.
Report des versements de la taxe de vente et des droits de douane jusqu’en juin
28 avr. 2020 LEG-2021-016-S
Les entreprises, y compris les travailleurs indépendants, peuvent reporter jusqu’au 30 juin 2020 les versements de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH), ainsi que des droits de douane sur leurs importations. Tout versement de TPS/TVH échu entre le 27 mars et la fin mai peut être reporté jusqu’à la fin juin. En ce qui concerne la TPS et les droits de douane à acquitter sur les marchandises importées, le report vise les sommes dues pour mars, avril et mai. Le DPB s’attend à ce que des versements de taxe (TPS/TVH et droits de douane à l’importation) totalisant 12,3 milliards de dollars soient reportés entre le 27 mars et le 30 juin 2020. Le coût des emprunts que devra contracter le gouvernement pour éviter les problèmes de trésorerie pendant cette période est estimé à 3,9 millions de dollars. En reportant l’échéance des versements, le gouvernement renoncera, selon les estimations du DPB, à un total de 27,1 millions de dollars en intérêts et en pénalités pour les paiements en retard. Enfin, le DPB prévoit qu’en reportant l’échéance des versements, le gouvernement pourrait perdre une somme additionnelle de 61,0 millions de dollars à cause de défauts de paiement additionnels. Le coût total de la mesure est donc estimé à 92,0 millions de dollars.
Programme de travail partagé (TP) pour les personnes touchées par la COVID-19
24 avr. 2020 LEG-2021-011-S
Le gouvernement du Canada a adopté des mesures spéciales temporaires dans le cadre du Programme de travail partagé afin de venir en aide aux employeurs et aux travailleurs touchés par la COVID-19. Ces mesures, qui seront en vigueur du 15 mars 2020 au 14 mars 2021 et ne se limiteront pas à un secteur ou à une industrie en particulier, consistent notamment à prolonger la durée maximale d’un accord de travail partagé (qui passera de 38 à 76 semaines), à supprimer la période d’attente obligatoire pour les employeurs qui utilisent déjà le Programme, à réduire les exigences relatives à la planification de reprise et à élargir l’admissibilité au programme. Le DPB estime le coût net total de cette mesure à 125 millions de dollars en 2020-2021. Ce montant comprend un coût estimé de 144 millions de dollars pour le Programme et une économie estimative de 19 millions de dollars au titre de l’impôt sur le revenu des particuliers retenu sur les prestations d’assurance-emploi. Le Compte de l’assurance-emploi est financé à l’aide des cotisations des employés et des employeurs; selon la loi, toutes les dépenses additionnelles doivent être recouvrées au moyen des cotisations au cours des sept années suivantes. La période de cette évaluation des coûts correspond au scénario économique et financier publié par le DPB le 27 mars 2020, qui s’étend uniquement jusqu’en 2020-2021. La mesure aura vraisemblablement des répercussions financières au cours des exercices suivants.
Renonciation aux droits de licence de la partie I et versement au CRTC d’un montant équivalent aux droits de licence auxquels il a renoncé
24 avr. 2020 LEG-2021-012-S
Accorder au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) des fonds pour compenser la perte de recettes résultant de la renonciation aux droits de licence de radiodiffusion de la partie I pour l’exercice 2020-2021. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I sont payés par les radiodiffuseurs au CRTC conformément au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, en fonction du coût total estimatif de la réglementation du CRTC pour l’exercice en cours et des revenus des entreprises de radiodiffusion de la dernière année de rapport complète. Par conséquent, le montant des droits de licence de la partie I pour l’exercice 2020-2021 ne devrait pas être directement affecté par les incertitudes économiques causées par la COVID-19. Le DPB estime le coût net total de cette mesure à 33 millions de dollars en 2020-2021.
Instauration du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes
24 avr. 2020 LEG-2021-013-S
Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes offre des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des répercussions économiques du virus de la COVID-19. Afin d’y être admissibles, ces organisations devront démontrer qu’elles ont payé entre 20 000 $ et 1,5 million de dollars en masse salariale totale en 2019. Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt. Le DPB estime le coût de ce programme à 9,106 milliards de dollars en 2020-2021. L’horizon temporel de cette évaluation des coûts est aligné sur le scénario économique et financier actuel du DPB
Programme de garantie et de prêts pour les petites et moyennes entreprises (PME)
24 avr. 2020 LEG-2021-014-S
Exportation et développement Canada (EDC) garantit 80 % des nouveaux prêts aux PME, jusqu’à concurrence de 6,25 millions de dollars. L’enveloppe totale du programme se chiffre à 20 milliards de dollars. Le DPB estime le revenu net total de cette mesure à 3 millions de dollars en 2020-2021. L’horizon temporel de cette évaluation des coûts est aligné sur le scénario économique et financier actuel du DPB, bien qu’il puisse y avoir des impacts financiers potentiels pour les années suivantes.
Interruption du remboursement de prêts canadiens aux étudiants
9 avr. 2020 LEG-2021-005-S
Interruption automatique du remboursement des prêts canadiens aux étudiants (PCE) et des prêts canadiens aux apprentis (PCA) pendant six mois, du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020. Les intérêts ne courent pas pendant l’interruption. Le DPB estime que le coût total net de la mesure s’élève à 150 millions de dollars en 2020-2021. Cela représente un coût pour le programme estimé à 153 millions de dollars pour les PCE et les PCA combinés et des économies pour les dépenses fiscales fédérales découlant du crédit d’impôt pour intérêts sur les prêts aux étudiants estimées à 4 millions de dollars. L’échéancier de cette estimation de coûts correspond à l’actuel scénario économique et fiscal du DPB, quoiqu’il puisse y avoir des répercussions fiscales au cours des exercices subséquents.
Prestation canadienne d’urgence (PCU)
9 avr. 2020 LEG-2021-006-S
La Prestation canadienne d’urgence (PCU) est une prestation imposable qui permettrait d’offrir 500 $ par semaine, pendant une période maximale de 16 semaines, aux travailleurs qui perdent leur revenu pour des raisons liées à la COVID-191. Il s’agit notamment des Canadiens qui perdent leur emploi, tombent malades, sont mis en quarantaine ou prennent soin d’une personne atteinte de la COVID-19, ainsi que des parents qui doivent cesser de travailler pour s’occuper d’enfants malades ou pour rester à la maison en raison de la fermeture des écoles et des garderies. Par travailleur, on entend quiconque a touché, au cours des 12 mois précédents, au moins 5 000 $ provenant d’un revenu d’emploi, d’un revenu de travail indépendant, de prestations d’assurance-emploi ou d’autres prestations provinciales énoncées dans le projet de loi C-13. Les travailleurs sont admissibles à quatre semaines de PCU pour chaque période de deux semaines où ils sont incapables de gagner un revenu. Selon le DPB, 5,4 millions de personnes recevront la PCU et le coût total du programme s’élèvera à 22,3 milliards de dollars pour l’exercice 2020-2021.
Soutien financier pour le secteur du transport aérien du Canada
9 avr. 2020 LEG-2021-007-S
Le gouvernement renonce aux loyers payés sur les baux fonciers pour les 21 administrations aéroportuaires qui forment une partie du Réseau national des aéroports et pour PortsToronto, qui exploite l’Aéroport Billy-Bishop de Toronto, pour les mois de mars 2020 à décembre 2020. Le DPB estime le coût net total de cette mesure à 119 millions de dollars. L’horizon temporel de cette évaluation des coûts est aligné sur le scénario économique et fiscal du DPB, bien qu’il puisse y avoir des impacts fiscaux potentiels pour les années suivantes.
Report des dates de production des déclarations de revenus et de paiement de l’impôt sur le revenu
9 avr. 2020 LEG-2021-008-S
Pour les particuliers, la date de production de la déclaration de revenus est reportée au 1er juin 2020. Pour les sociétés dont la date de production se situe entre le 18 mars et le 1er juin 2020, la date limite est reportée au 1er juin 2020. Pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019, la date de production est reportée au 1er mai 2020. Pour les fiducies dont la date de production se situe en avril ou mai, elle est reportée au 1er juin 2020. Pour l’ensemble de ces contribuables (particuliers, sociétés et fiducies), le paiement de tout solde d’impôt sur le revenu dû ou d’acomptes provisionnels d’impôt après le 18 mars sera reporté au 1er septembre 2020. Aucun intérêt ni pénalité ne Le DPB estime à 63,7 milliards de dollars le montant total des paiements d’impôt (solde dû et acomptes provisionnels) reportés entre le 18 mars et le 1er septembre 2020. Le coût des emprunts que devra contracter le gouvernement pour éviter les problèmes de trésorerie pendant cette période est estimé à 56,1 millions de dollars. En reportant la production des déclarations et le paiement, le gouvernement renoncera, selon les estimations du DPB, à un total de 241,8 millions de dollars en intérêts et en pénalités pour les déclarations et les paiements en retard. Enfin, le DPB prévoit qu’en reportant le paiement, le gouvernement pourrait perdre une somme additionnelle de 381,1 millions de dollars à cause de défauts de paiement additionnels. Le coût total de la mesure est donc estimé à 679,0 millions de dollars.
Programme de prêts conjoints pour les petites et moyennes entreprises
9 avr. 2020 LEG-2021-009-S
Accroissement de la capacité de prêt de la Banque de développement du Canada (BDC) de 20 milliards de dollars. Le DPB estime le revenu net total de cette mesure à 389 millions de dollars en 2020-2021. L’horizon temporel de cette évaluation de coûts s’aligne sur le scénario économique et financier publiés par le DPB le 27 mars 2020, qui ne s’échelonnent que jusqu’en 2020-2021. L’incidence financière de cette mesure se fera probablement sentir au cours des années à venir.
Accroissement de la capacité de prêt de Financement agricole Canada (FAC)
9 avr. 2020 LEG-2021-010-S
Accroissement de la capacité de prêt de Financement agricole Canada (FAC) de 5 milliards de dollars. Le DPB estime le revenu net total de cette mesure à 96 millions de dollars en 2020-2021. L’horizon temporel de cette évaluation de coûts s’aligne sur le scénario économique et financier publiés par le DPB le 27 mars 2020, qui ne s’échelonnent que jusqu’en 2020-2021. L’incidence financière probable de cette mesure se fera sentir au cours des années à venir.
Paiement du crédit spécial pour la taxe sur les produits et services (projet de loi C-13)
2 avr. 2020 LEG-2021-001-S
Le montant maximal du crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) versé aux contribuables pour l’exercice 2019-2020 a été doublé. Ce paiement unique spécial sera versé d’ici le début mai 2020. Le DPB estime le coût de ce paiement spécial unique à 5,67 milliards de dollars en 2020-2021. Il estime également que 13,2 millions de personnes bénéficieront de ce paiement spécial.
Programme d’achat de prêts hypothécaires assurés (PAPHA)
2 avr. 2020 LEG-2021-002-S
Dans le cadre du PAPHA, le gouvernement achètera jusqu’à 150 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés par l’entremise de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Ce programme vise à soutenir la liquidité des marchés financiers afin que les entreprises et les particuliers puissent continuer à obtenir des prêts. Il a été utilisé pour la dernière fois en 2008-2010. Le DPB évalue que les économies nettes totales de cette mesure seront de 13 millions de dollars en 2019-2020 et de 428 millions de dollars en 2020-2021. L’horizon prévisionnel de cette évaluation de coûts est conforme au scénario économique et financier du DPB, bien que des répercussions financières pourraient être à prévoir au cours des années subséquentes.
Hausse du maximum annuel des paiements au titre de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE)
2 avr. 2020 LEG-2021-003-S
Augmentation de l’Allocation canadienne pour enfants de 300 $ par enfant pour le mois de mai 2020. L’allocation pour les enfants de moins de six ans passera de 6 639 à 6 939 $, et l’allocation pour les enfants âgés de six à dix-sept ans passera de 5 602 à 5 902 $. 1,9 milliard de dollars en 2020-2021; 3,4 millions de bénéficiaires et allocation moyenne de 556 $ par bénéficiaire.
Réduction de 25 % du montant minimal des retraits du Fonds enregistré de revenu de retraite
2 avr. 2020 LEG-2021-004-S
Les titulaires d’un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sont tenus de retirer chaque année un pourcentage prescrit de leur FERR. Les montants prescrits varient selon l’âge du titulaire ou, éventuellement, celui de son conjoint. Cette politique prévoit la réduction de 25 % du montant des retraits minimaux prescrits du FERR, et ce, pour tous les groupes d’âge. Cette mesure serait en vigueur pour l’année civile 2020 seulement. Le coût total de la politique est estimé à 506,5 millions de dollars pour l’exercice financier 2020-2021. Conformément à l’horizon prévisionnel actuel de notre situation économique et financière, les coûts ne sont présentés que jusqu’au 31 mars 2021.