Note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative

Versement spécial aux titulaires de certificats pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées

25 juin 2020
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Création d’un versement unique non imposable pour les titulaires d’un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) en date du 1er juin 2020. La mesure de soutien se chiffre à :