Estimation du coût du projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons concernant des actions de sociétés privées ou des biens immobiliers)

Ce projet de loi d’initiative parlementaire modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu de sorte que les dons de bienfaisance du produit en espèces de la cession de biens immobiliers et d’actions privées ne seraient pas visés par l’impôt sur les gains en capital.

Le tableau ci-dessous montre le coût fiscal de la politique, la valeur de l'augmentation des dons qui serait due à la politique et la valeur totale des dons qui pourraient bénéficier de la politique (y compris la valeur des dons qui pourraient avoir été faits même en absence de la politique).