Note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative

Augmentation du nombre maximal de semaines de prestations régulières d’AE

31 mars 2021
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Le nombre de semaines de prestations régulières d’AE passera à 50 semaines au maximum pour les demandes présentées entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.