Note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative
Taxe sur les ventes de produits de luxe
20 mai 2021
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Mise en place d’une taxe sur les ventes, au point de vente, d’automobiles et d’aéronefs d’une valeur de plus de 100 000 $ et de navires évalués à plus de 250 000 $. La taxe ne s’appliquera qu’aux véhicules neufs servant pour un usage personnel. Son taux sera le moindre entre 10 % de la valeur totale du véhicule et 20 % de la valeur dépassant le seuil.
Cette taxe entrera en vigueur le 1er janvier 2022.