Notes sur l'évaluation du coût d'une mesure législative - 2021-2022

Faire passer de 15 à 52 le nombre maximal de semaines d’admissibilité aux prestations de maladie de l’assurance emploi
29 mars 2022 LEG-2122-035-S
Le projet de loi C-215 propose de faire passer de 15 à 52 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement. Le DPB a présumé que cette mesure entrerait en vigueur à l’été 2022. Le DPB estime que cette proposition aura un coût net de 1 092 millions de dollars en 2022-2023, et que ce montant passera à 1 932 millions de dollars en 2026 2027.
Établissement du poste d’artiste visuel officiel du Parlement
3 mars 2022 LEG-2122-034-M
Un parlementaire a demandé au directeur parlementaire du budget de produire une estimation de coût du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement). Ce projet de loi vise l’établissement du poste d’artiste visuel officiel du Parlement. Il est prévu que le mandat et la structure administrative du poste soient semblables à ceux du poète officiel du Parlement, qui existe déjà. Le DPB estime que les incidences financières s’élèveront à 0,1 million de dollars par année.
Bonification du crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires participants à des activités de recherche et de sauvetage
28 févr. 2022 LEG-2122-033-S
La mesure proposée fait passer le montant du crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $ pour les personnes ayant effectué 200 heures de service volontaire au cours d’une année civile. La mesure s’applique aux années d’imposition 2022 et suivantes. Le DPB évalue à 171 millions de dollars sur cinq ans le coût de la mesure proposée.
Élargissement temporaire de l’admissibilité au Programme de soutien en cas de confinement local
16 févr. 2022 LEG-2122-031-S
Le Programme de soutien en cas de confinement local accroît l’aide que les entreprises dont les activités sont restreintes par les mesures de santé publique peuvent recevoir au titre des programmes de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL). Dans le projet de loi C 2 adopté, les taux de subvention majorés s’appliquaient aux entreprises dont les activités suspendues en raison des mesures de santé publique représentaient plus de 25 % de leurs revenus de base. Un décret proposé prolonge cette mesure du 19 décembre 2021 au 12 mars 2022. La mesure est étendue à toutes les entreprises qui ont un lieu d’affaires dont la capacité a été réduite d’au moins 50 % en raison d’une mesure de santé publique, et dont les activités touchées par l’ordonnance de santé publique représentent au moins 50 % du total des revenus de base admissibles. Pour cette période, le seuil d’admissibilité à la SSUC et à la SUCL est révisé : la baisse des revenus s’établit ainsi à au moins 25 %, et les subventions sont majorées de façon proportionnelle à la baisse des revenus, jusqu’à concurrence de 75 %. Ce calcul des coûts se concentre uniquement sur la période pendant laquelle l’admissibilité élargie au confinement local est en vigueur. Nous nous attendons à ce que le Programme de soutien en cas de confinement local entraîne des coûts supplémentaires de 885 millions de dollars en subventions, dans le cas de la SSUC, et de 338 millions de dollars dans le cas de la SUCL. Pour le Trésor fédéral, le coût net s’établirait à 1,058 millions de dollars, compte tenu des recettes additionnelles de l’impôt sur le revenu des sociétés.
Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement
16 févr. 2022 LEG-2122-032-S
La Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement (PCTCC) offre une prestation imposable de 300 $ par semaine aux travailleurs dont le revenu hebdomadaire est d’au moins 50 % inférieur à leur revenu hebdomadaire moyen de l’année précédente en raison d’un confinement lié à la COVID-19 imposé par un gouvernement. Le travailleur doit être dans une région confinée pendant la semaine de la demande. Le travailleur doit avoir gagné au moins 5 000 $ en 2020, en 2021 ou au cours des 12 mois précédant la date de présentation de la demande. Pendant qu’il reçoit la PCTCC, le travailleur ne peut recevoir de prestations de congé payées par l’employeur ni certains autres types de prestations gouvernementales (comme la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou des prestations d’assurance-emploi). Pour la période du 19 décembre 2021 au 12 mars 2022, le gouvernement fédéral a élargi la définition du terme « confinement » aux fins de la PCTCC. La présente évaluation de coût ne porte que sur la période visée par la définition élargie de « confinement ». À l’heure actuelle, le travailleur admissible peut présenter une demande de PCTCC rétroactive au 24 octobre 2021, pour les régions qui étaient visées par la définition initiale de « confinement ». Cependant, très peu de travailleurs résidaient dans des régions correspondant à la définition initiale entre le 24 octobre et le 18 décembre 2021. Vu le petit nombre de demandeurs potentiels et les limites des données, le DPB n’a pas calculé le coût de la PCTCC avant le 19 décembre 2021. Le DPB estime à 248 millions de dollars le coût net total de cette mesure. Cela comprend un coût brut de 266 millions de dollars et un recouvrement des coûts de 18 millions de dollars.
Rendre remboursable le crédit d’impôt pour personnes handicapées (motion M-6, 44e législature)
3 févr. 2022 LEG-2122-028-S
Rendre remboursable le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le crédit applicable en 2021 pour les adultes est de 8 662 $, accompagné d’un supplément de 5 053 $ pour les personnes de moins de 18 ans.
Crédit d’impôt pour petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air
1 févr. 2022 LEG-2122-030-S
Le crédit d’impôt pour petites entreprises pour l’amélioration de la qualité de l’air que prévoit le projet de loi C-8 serait un crédit d’impôt remboursable de 25 % pour l’installation ou la modernisation de systèmes de ventilation et de filtration de l’air. Les demandeurs admissibles sont les entreprises individuelles et les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ayant un capital imposable inférieur à 15 millions de dollars (ou les sociétés de personnes dont l’un des associés est un demandeur admissible). Les dépenses admissibles des entités seraient limitées à un maximum de 10 000 $ par emplacement et à un maximum de cinq emplacements. Ce crédit d’impôt provisoire vise les dépenses admissibles engagées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Bonifier le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible
31 janv. 2022 LEG-2122-026-S
En vertu du projet de loi C-8, le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible passera de 15 % à 25 %. Ce taux s’appliquera toujours aux dépenses admissibles de fournitures d’enseignement jusqu’à concurrence de 1 000 $ et le crédit restera remboursable. La définition des fournitures d’enseignement admissibles sera modifiée pour inclure les appareils technologiques, et l’exigence selon laquelle les fournitures doivent être utilisées à l’école sera éliminée. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2021 et suivantes.
Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés
31 janv. 2022 LEG-2122-027-S
Aux termes du projet de loi C-8, la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés ferait appliquer une taxe de 1 % sur la valeur des habitations appartenant à des non-Canadiens non résidents et étant considérées comme vacantes ou sous-utilisées. Plusieurs exemptions s’appliquent. Notamment l’immeuble constituant le lieu de résidence habituelle du propriétaire, de son conjoint de fait ou de ses enfants. Les immeubles récréatifs ou de vacances sont aussi exclus. Les nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC), tel qu’il a été prolongé par le projet de loi C-2
31 janv. 2022 LEG-2122-029-S
Octroi aux employeurs admissibles d’une subvention visant à couvrir une partie de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin 2021 et le 7 mai 2022. Le projet de loi C-2 a prolongé ce programme jusqu’au 7 mai 2022, alors que sa date de fin initiale était fixée au 20 novembre 2021. Il a également fait passer à 50 % le taux de subvention pour la période du 24 octobre au 20 novembre.
Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) – telle que prolongée par le décret no 2021-0882 puis par le projet de loi C-2
9 déc. 2021 LEG-2122-025-S
Accorder une subvention salariale aux employeurs dont les revenus ont diminué. Les employeurs doivent choisir entre le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) et ce programme. Nous prévoyons que la prolongation de la Subvention salariale d’urgence du Canada par le projet de loi C-2 entraînera le versement de 5 456 millions de dollars en subventions supplémentaires qui s’ajouteront à celles déjà approuvées en vertu du décret no 2021-0882. De ces subventions supplémentaires, nous calculons que 666 millions de dollars seront versés au titre du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil, et 4 790 millions de dollars dans le cadre du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées. Avec cette prolongation, nous prévoyons que le coût brut de la Subvention salariale d’urgence du Canada sera de 106 680 millions de dollars. Cela représente un coût net pour le gouvernement fédéral de 92 307 millions de dollars après prise en compte des recouvrements d’impôt sur le revenu des sociétés.
Évaluation du coût du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail (10 jours de congé de maladie payé par année pour les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale)
7 déc. 2021 LEG-2122-024-S
Le projet de loi légifère l’octroi de 10 jours de congé de maladie payé aux employés travaillant dans des lieux de travail de compétence fédérale qui n’ont pas accès à au moins 10 jours de congé de maladie payé, ce qui comprend les employés du secteur privé sous réglementation fédérale (SPRF) et ceux des sociétés d’État fédérales. Le DPB estime que cette modification générera au total des recettes de 229 millions de dollars sur quatre ans (de 2021-2022 à 2024-2025).
Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) – prolongation de 28 semaines
30 nov. 2021 LEG-2122-021-S
Le 21 octobre 2021, le gouvernement a annoncé qu’il prolongeait de 28 autres semaines la période d’admissibilité à la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), et de deux semaines la durée maximale des prestations, la faisant ainsi passer à 44 semaines. Cette mesure entrera en vigueur après la semaine du 20 novembre 2021. La PCREPA est une prestation hebdomadaire imposable de 500 $ par ménage accordée aux travailleurs qui doivent s’absenter pendant au moins 50 % de leur temps de travail normal, au cours d’une semaine, pour s’occuper d’une personne pour des raisons dues à la COVID-19. Pour être admissibles, les travailleurs doivent avoir gagné au moins 5 000 $ en 2019, en 2020 ou au cours des 12 mois précédant leur demande pour la PCREPA. Ils ne seront pas admissibles à la PCREPA s’ils bénéficient déjà d’autres prestations (comme la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique ou des prestations d’assurance-emploi). Ce programme prendra fin le 7 mai 2022.
Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) – prolongation de 28 semaines
30 nov. 2021 LEG-2122-022-S
Tel que proposé dans le projet de loi C-2, le gouvernement a annoncé que la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) serait prolongée de 28 semaines. Ainsi, la PCMRE sera en vigueur du 27 septembre 2020 au 7 mai 2022, et la prolongation actuelle a commencé le 24 octobre 2021. De plus, à compter de la semaine du 21 novembre 2021, le nombre de semaines pour lesquelles les travailleurs peuvent demander la PCMRE pendant la durée du programme est passée de 4 à 6 semaines. La PCMRE fournit 500 $ par semaine à ceux qui manquent au moins 50 % de leur temps habituel au travail au cours d’une semaine donnée parce qu’ils sont malades en raison de la COVID-19, parce qu’ils s’isolent en raison de la COVID-19, ou parce que leur état de santé les rendrait plus vulnérables à contracter la COVID-19. Les travailleurs ne doivent pas avoir gagné moins de 5 000 $ pendant les années civiles 2019 ou 2020 ou au cours des douze mois précédant leur demande de PCMRE. Ils ne doivent pas toucher certains autres types de prestations gouvernementales pendant qu’ils touchent la PCMRE. Selon les estimations du DPB, le coût net de la prolongation de la durée du programme de PCMRE et de l’augmentation du nombre de semaines pouvant être réclamées par travailleur est de 507 millions de dollars.
Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) – telle que prolongée par le décret no 2021-0882 & telle que prolongée par projet de loi C-2
30 nov. 2021 LEG-2122-023-S
Octroi d’une aide au loyer aux employeurs dont les revenus sont réduits. Nous prévoyons que la prolongation de la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) par le projet de loi C-2 entraînera le versement de 676 millions de dollars de subventions supplémentaires en plus de celles déjà approuvées par le décret 2021-0882. De ces subventions supplémentaires, nous prévoyons que 134 millions de dollars seront versés dans le cadre du Programme de relance pour le tourisme et l'accueil, et 542 millions de dollars dans le cadre du Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées. Avec cette prolongation, nous prévoyons que le coût brut de la SUCL s'élèvera à 8,3 milliards de dollars. Cela représente un coût net pour le gouvernement fédéral de 7,2 milliards de dollars après avoir tenu compte des recouvrements d'impôt sur le revenu des sociétés.
Crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée (Projet de loi C-295)
9 août 2021 LEG-2122-020-M
Cette note a été préparée à la demande de Maxime Blanchette-Joncas, député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. Ajout d’un crédit d’impôt d’une valeur maximale de 3 000 dollars par année, jusqu’à concurrence d’une somme cumulative de 8 000 dollars, pour les nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée. Les régions désignées sont généralement rurales ou éloignées. Le crédit d’impôt sera disponible à partir de 2021. Selon les estimations du DPB, le coût atteindra un sommet de 129 millions de dollars en 2023-24. Il diminuera ensuite légèrement au cours des 2 années suivantes avant d’atteindre son état stationnaire en 2025-26. Il croîtra par la suite au même rythme que la population cible.
Passation en charges immédiate pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)
21 juil. 2021 LEG-2122-019-S
Possibilité pour une SPCC de passer immédiatement en charges certains biens admissibles (la plupart des immobilisations, à l’exception des actifs généralement à long terme) – jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars par exercice – acquis à compter du jour de dépôt du Budget et qui sont prêts à être utilisés avant le 1er janvier 2024. Les déductions bonifiées qui existaient déjà – par exemple la passation en charges intégrale pour la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation, ainsi que pour l’équipement d’énergie propre, dont l’annonce avait été faite dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 – ne réduiront pas le plafond applicable en vertu de cette nouvelle mesure.
Prolonger les améliorations temporaires apportées au programme de Travail partagé pour les employeurs et les employés touchés par la COVID-19
8 juil. 2021 LEG-2122-018-S
Les améliorations temporaires au programme de Travail partagé, actuellement en vigueur du 15 mars 2020 au 26 septembre 2021, seront prolongées d’une autre année. Cela comprend la prolongation de la durée maximale possible d’une entente de 38 à 76 semaines, la suppression de la période d’attente obligatoire pour les employeurs qui ont déjà utilisé le programme de Travail partagé, la réduction des exigences relatives au plan de redressement et l’élargissement des critères d’admissibilité.
Augmentation de la pension de Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens de 75 ans et plus
23 juin 2021 LEG-2122-015-S
Offrir un paiement unique imposable de 500 $ en août 2021 aux pensionnés de la Sécurité de la vieillesse (SV) qui seront âgés de 75 ans ou plus en juin 2022, dont les aînés qui ont vu leur pension de SV totalement éliminée par l’impôt de récupération de la SV et augmenter en permanence de 10 % les prestations de SV pour les pensionnés de 75 ans et plus, à compter de juillet 2022.
Prêts sans intérêt pour rénovations résidentielles
23 juin 2021 LEG-2122-016-S
Cette mesure offre aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs admissibles des prêts sans intérêt d’une valeur pouvant atteindre 40 000 $ pour effectuer des rénovations résidentielles profondes recommandées par une évaluation ÉnerGuide de l’efficacité énergétique autorisée. Cette mesure s’appuie sur un programme présenté dans l’*Énoncé économique de l’automne 2020*, qui visait à financer jusqu’à un million d’évaluations de l’efficacité énergétique et à offrir jusqu’à 700 000 subventions pouvant atteindre 5 000 $ à des propriétaires pour qu’ils puissent effectuer des améliorations éconergétiques résidentielles.
Mise à jour : Projet de loi C-206 - Élargissement de l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane
23 juin 2021 LEG-2122-017-S
Le projet de loi C-206 modifie la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’élargir l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane. Cette note met à jour une évaluation antérieure du DPB pour tenir compte de la hausse du prix du carbone fédéral à 170 $/Gt d'ici 2030.
Suspension temporaire de la période d’attente d’une semaine pour les demandes d’assurance emploi
17 juin 2021 LEG-2122-013-S
Suspendre la période d’attente pour les bénéficiaires de l’assurance-emploi (AE) qui présentent une nouvelle demande entre le 31 janvier 2021 et le 25 septembre 2021. Cela couvre les demandes de prestations régulières, de prestations de pêcheur et de prestations spéciales. Les personnes qui présentent une demande au cours de cette période et qui retournent au travail avant d’avoir épuisé toutes leurs semaines de prestations pourront profiter d’une semaine supplémentaire de soutien du revenu. Le nombre maximal de semaines de prestations restera le même.
Maintien d’un accès souple et uniforme aux prestations d’AE régulières, spéciales et de pêcheur entre toutes les régions
17 juin 2021 LEG-2122-014-S
Maintien d’un accès uniforme aux prestations d’AE régulières et spéciales entre toutes les régions, en établissant une norme d’admissibilité de 420 heures, ainsi que l’admissibilité à au moins 14 semaines pour les prestations régulières, et un nouveau seuil de revenu commun pour les prestations de pêcheur. La mesure est supposée entrer en vigueur le 26 septembre 2021 et durer un an.
Changements aux mesures fédérales d’aide financière aux étudiants et aux nouveaux diplômés
10 juin 2021 LEG-2122-012-S
Changement à l’aide financière fédérale aux étudiants, y compris l’aide en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE).
Amélioration de l’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)
3 juin 2021 LEG-2122-011-S
Élargir l’accès à l’ACT en augmentant les taux et les seuils d’entrée progressifs, ainsi que fournir un plus grand incitatif financier aux couples qui travaillent. Cela inclut : - en ce qui concerne le montant de base de l’ACT, une augmentation du taux d’entrée progressif de 26 à 27 %, ainsi que du taux d’élimination progressive de 12 à 15 %; - une augmentation du seuil du revenu d’élimination progressive de 13 194 à 22 944 $ pour les particuliers célibataires sans personne à charge et de 17 522 à 26 177 $ pour les familles; - en ce qui concerne le supplément pour personnes handicapées, une augmentation du taux d’élimination progressive de 6 à 7,5 % pour les particuliers de 12 à 15 % pour les autres; - la création d’une nouvelle « exemption pour le second titulaire de revenu de travail », qui prévoit une exemption maximum de 14 000 $ du revenu de travail du conjoint ou du conjoint de fait à plus faible revenu dans le calcul du revenu net rajusté d’un couple dans la détermination de l’élimination progressive de l’ACT.
Taxe sur les services numériques
27 mai 2021 LEG-2122-007-S
Mise en place d’une nouvelle taxe sur le revenu des sociétés offrant des services numériques. La taxe entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Cette mesure est provisoire et ne s’appliquera que dans le cas où le Canada ne parviendrait pas à une entente multilatérale pour la taxation des services numériques. Il s’agira d’une taxe de 3 % sur les recettes perçues par les places de marché en ligne, les médias sociaux, les services de publicité en ligne et les services de vente et de licence de données de l’utilisateur. Cette taxe s’appliquera aux entreprises ayant des recettes mondiales d’au moins 750 millions d’euros et des recettes canadiennes de plus de 20 millions de dollars.
Prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi
27 mai 2021 LEG-2122-009-S
Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada a proposé de faire passer de 15 à 26 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement. La prolongation doit entrer en vigueur à l’été 2022.
Programme d’embauche pour la relance économique du Canada
27 mai 2021 LEG-2122-010-S
Octroi aux employeurs admissibles d’une subvention à hauteur de 50 % de la rémunération supplémentaire versée aux employés admissibles entre le 6 juin et le 20 novembre 2021. L’employeur doit choisir entre la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC).
Fonds de réduction des émissions – programme côtier et infracôtier
26 mai 2021 LEG-2122-006-S
Introduire une aide financière aux secteurs pétrolier et gazier pour la réduction des émissions de méthane. Le volet côtier et infracôtier du Fonds de réduction des émissions (FRE) offrira des contributions à hauteur de 675 millions de dollars pour des projets d’immobilisations qui réduisent ou éliminent la mise à l’air de routine de méthane provenant d’activités pétrolières et gazières. Le FRE comprend également 75 millions de dollars pour les activités pétrolières et gazières extracôtières dont il n’est pas question dans la présente analyse.
Projet de loi C-265 : prolongation des prestations de maladie de l’assurance-emploi
26 mai 2021 LEG-2122-008-S
Le projet de loi C-265 propose de faire passer de 15 à 50 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement. La prolongation doit entrer en vigueur à l’été 2022.
Réduction de taux pour les fabricants de technologies à zéro émission
20 mai 2021 LEG-2122-004-S
Le taux d’impôt sur le revenu des sociétés pour les activités admissibles de fabrication et de transformation de technologies à zéro émission sera réduit de moitié. Le taux d’imposition des petites entreprises passera ainsi de 9 à 4,5 % et le taux d’imposition général sur le revenu des sociétés, de 15 à 7,5 %. La réduction de taux s’appliquera aux années d’imposition débutant après 2021 mais avant 2031 (avec une élimination progressive entre 2029 et 2031).
Taxe sur les ventes de produits de luxe
20 mai 2021 LEG-2122-005-S
Mise en place d’une taxe sur les ventes, au point de vente, d’automobiles et d’aéronefs d’une valeur de plus de 100 000 $ et de navires évalués à plus de 250 000 $. La taxe ne s’appliquera qu’aux véhicules neufs servant pour un usage personnel. Son taux sera le moindre entre 10 % de la valeur totale du véhicule et 20 % de la valeur dépassant le seuil. Cette taxe entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Taxe sur l’utilisation non-productive d’habitations au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents
13 mai 2021 LEG-2122-002-S
Dans le budget de 2021, le gouvernement du Canada propose d’instaurer une nouvelle taxe nationale de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels situés au Canada appartenant à des étrangers non-résidents et considérés comme vacants ou sous-utilisés. Cette taxe entrerait en vigueur en janvier 2022. Tous les propriétaires d’immeubles résidentiels situés au Canada, sauf les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada, seront tenus de produire une déclaration annuelle pour l’année civile précédente relativement à chaque immeuble résidentiel canadien dont ils sont propriétaires. Dans certaines circonstances, le propriétaire peut être admissible à une exonération de la taxe relative à un immeuble pour l’année. Une exonération peut être disponible, par exemple, lorsqu’un immeuble est loué à un ou plusieurs locataires admissibles à l’égard du propriétaire pendant une période minimale au cours d’une année civile.
La perception de la TPS sur les biens stockés dans des entrepôts de traitement de commandes du Canada et vendus à des résidents canadiens
13 mai 2021 LEG-2122-003-S
Certains vendeurs étrangers stockent des biens dans des entrepôts situés au Canada en vue de les vendre à des acheteurs canadiens. Après avoir été achetés, les articles gardés en entrepôt sont expédiés à l’acheteur. Pour les articles dépassant le seuil de minimis , lorsqu’une marchandise est importée au Canada, la TPS est perçue sur la valeur de gros, mais elle ne l’est pas nécessairement sur le montant qui représente la différence entre le prix de vente final et le prix de gros. La mesure proposée ferait en sorte que la TPS soit perçue sur ce montant différentiel. Pour les articles en deçà du seuil de minimis, aucune TPS n’est payée à l’entrée du produit au Canada. La politique imposerait la TPS sur le prix final de ces articles s’ils sont stockés dans un entrepôt de traitement avant d’être vendus au client final. Le vendeur inscrit aux fins de la perception de la TPS serait lui-même tenu de percevoir la TPS sur le prix final. Dans le cas d’un vendeur qui n’est pas inscrit, mais qui fait du commerce sur une plateforme de distribution, c’est la plateforme qui serait tenue de percevoir la TPS sur le prix final au nom du vendeur. Cette politique entrerait en vigueur le 1er juillet 2021.
Augmentation de la taxation du tabac
5 mai 2021 LEG-2122-001-S
**Estimation indépendante du coût d’une mesure budgétaire annoncée dans le budget fédéral de 2021. La liste des coûts prévus par le DPB pour la mise en œuvre des mesures mentionnées dans le budget peut être consultée sur [cette page](https://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/budget-2021).** Augmentation du taux du droit d’accise de 4 $ la cartouche de 200 cigarettes, et hausses correspondantes des taux du droit d’accise sur les autres produits du tabac.