Note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative

Faire passer de 15 à 52 le nombre maximal de semaines d’admissibilité aux prestations de maladie de l’assurance emploi

29 mars 2022
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Le projet de loi C-215 propose de faire passer de 15 à 52 le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées dans le cas d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine prévue par règlement. Le DPB a présumé que cette mesure entrerait en vigueur à l’été 2022.

Le DPB estime que cette proposition aura un coût net de 1 092 millions de dollars en 2022-2023, et que ce montant passera à 1 932 millions de dollars en 2026 2027.