Note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative

Bonifier le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible

31 janv. 2022
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En vertu du projet de loi C-8, le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible passera de 15 % à 25 %. Ce taux s’appliquera toujours aux dépenses admissibles de fournitures d’enseignement jusqu’à concurrence de 1 000 $ et le crédit restera remboursable. La définition des fournitures d’enseignement admissibles sera modifiée pour inclure les appareils technologiques, et l’exigence selon laquelle les fournitures doivent être utilisées à l’école sera éliminée.

Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2021 et suivantes.