Note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative
Rendre remboursable le crédit d’impôt pour personnes handicapées (motion M-6, 44e législature)
3 févr. 2022
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Rendre remboursable le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le crédit applicable en 2021 pour les adultes est de 8 662 $, accompagné d’un supplément de 5 053 $ pour les personnes de moins de 18 ans.