Augmentation de l’accès au taux d’imposition des petites entreprises

Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent bénéficier d’un taux d’imposition de 9 % sur un maximum de 500 000 $ en revenu provenant d’une entreprise exploitée activement, comparativement au taux général d’imposition des sociétés de 15 %. L’accès à ce taux préférentiel diminue progressivement lorsque le capital imposable utilisé au Canada par une SPCC dépasse 10 millions de dollars et il est complètement éliminé lorsque le capital imposable atteint 15 millions de dollars.

Le budget de 2022 propose de réduire plus progressivement l’accès au taux d’imposition des petites entreprises et de l’éliminer entièrement lorsque le capital imposable utilisé au Canada atteint 50 millions de dollars au lieu de 15 millions de dollars.