Notes sur l'évaluation du coût d'une mesure législative - 2022-2023

• Taxe sur les rachats d’actions
  2 févr. 2023 • LEG-2223-024-S
  Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, le gouvernement a annoncé son intention d’instaurer une taxe sur les sociétés de 2 %, qui s’appliquerait à la valeur nette de tous les types de rachats d’actions par des sociétés publiques au Canada à compter du 1er janvier 2024. Les détails de cette nouvelle taxe devraient être annoncés dans le budget de 2023. Le DPB entend par « tous les types de rachats d’actions par des sociétés publiques au Canada » tous les rachats nets d’actions par des sociétés cotées en bourse qui paieraient de l’impôt sur leur revenu au Canada. Le DPB estime que la taxe proposée de 2 % sur les rachats d’actions permettra de générer trois milliards de dollars au cours des cinq premiers exercices suivant son entrée en vigueur.
• Évaluation du coût du crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles
  11 janv. 2023 • LEG-2223-023-S
  La mesure proposée instaure un crédit d’impôt remboursable pour les dépenses engagées dans le cadre de rénovations admissibles d’une habitation existante. Ces travaux doivent permettre de créer un logement secondaire destiné à une personne admissible (personne âgée de plus de 65 ans ou personne handicapée) qui devra résider avec un proche admissible. Le montant du crédit d’impôt représentera 15 % de la moindre des deux sommes suivantes : le montant des dépenses admissibles ou 50 000 $. Le DPB estime que la mesure proposée coûtera 44 millions de dollars sur cinq ans.
• Déduction des frais de déplacement pour les gens de métier
  1 déc. 2022 • LEG-2223-019-S
  Le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), propose une reconnaissance fiscale des frais de déplacement et de réinstallation temporaire engagés par les gens de métier et les apprentis admissibles. Selon la modification proposée, la distance entre le chantier et le lieu de résidence habituelle doit être d’au moins 120 km, alors qu’elle est de 150 km selon la déduction actuelle. De plus, la modification ne prévoit aucune limite au montant des frais de déplacement et de réinstallation temporaire pouvant être déclarés. Cette mesure s’appliquerait à l’année d’imposition 2022 et aux années subséquentes. Le présent rapport décrit le coût supplémentaire que la mesure proposée entraînerait par comparaison à la déduction actuelle.
• Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels
  28 nov. 2022 • LEG-2223-020-S
  La règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels, présentée dans le projet de loi C-32, s’appliquera aux biens immobiliers résidentiels vendus à partir du 1er janvier 2023. Aux termes de cette nouvelle règle, le gain réalisé sur la revente d’un immeuble résidentiel dans les 12 mois suivant son achat sera entièrement imposable à titre de revenu ordinaire, plutôt que d’être exonéré d’impôt au titre de l’exemption pour résidence principale ou d’être imposé à titre de gain en capital (dans le cas des résidences secondaires), comme cela est le cas sans cette règle. La règle ne n’appliquera pas si la vente donne lieu à une perte ou si le gain qui en découle est déjà considéré comme un revenu ordinaire. Des exemptions s’appliqueront à cette règle, notamment en cas de décès, d’élargissement du ménage, de séparation (mariage ou union de fait), de menaces à la sécurité personnelle, de maladie grave ou d’invalidité, de déménagement pour des raisons professionnelles, de cessation d’emploi involontaire, d’insolvabilité, ou de destruction de l’immeuble/expropriation. Le DPB estime que la nouvelle règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels, annoncée dans le budget de 2022, devrait générer des recettes de 66 millions de dollars sur les cinq prochains exercices.
• Multiplication par deux du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation
  28 nov. 2022 • LEG-2223-021-S
  Le projet de loi propose de doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation; ainsi le plafond de cette mesure passera de 5 000 à 10 000 $. Le crédit d’impôt s’appliquera aux habitations achetées à compter du 1er janvier 2022. Le DPB estime que la multiplication par deux du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation fera baisser les recettes fiscales générées par l’impôt sur le revenu fédéral d’environ 115 millions en 2022-2023 pour atteindre un total de 585 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.
• Élimination des intérêts sur les prêts fédéraux consentis aux étudiants et aux apprentis
  28 nov. 2022 • LEG-2223-022-S
  Élimination des intérêts courus sur tous les prêts d’études canadiens et prêts canadiens aux apprentis actuels et futurs en cours de remboursement à compter du 1er avril 2023. Cette mesure n’aura aucune incidence sur les intérêts courus antérieurement. Le DPB estime que l’élimination des intérêts courus sur les prêts d’études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis coûtera au total 2,7 milliards de dollars sur cinq ans.
• Taxation des produits de vapotage
  3 nov. 2022 • LEG-2223-018-S
  Le Budget 2022 a instauré un nouveau droit d’accise sur les produits de vapotage, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2022. Le nouveau taux de droit d’accise est de 1,00 $ par tranche de 2 millilitres (ml), ou une fraction de celui-ci, pour les contenants de moins de 10 ml de liquide de vapotage. Pour les contenants de plus de 10 ml, le taux est de 5,00 $ pour les 10 premiers ml et de 1,00 $ pour chaque 10 ml supplémentaire, ou une fraction de celui-ci. Le DPB estime que l’imposition d’un droit d’accise sur les produits de vapotage rapportera 2,4 milliards de dollars sur cinq ans.
• Prestation dentaire canadienne
  20 oct. 2022 • LEG-2223-017-M
  Le projet de prestation dentaire canadienne (PDC) prévoit des paiements initiaux et non imposables pour couvrir les frais dentaires des enfants de moins de 12 ans. Le DPB estime que le coût du projet de loi C-31 (prestation dentaire) s’élèvera à 703 millions de dollars.
• Évaluation du coût du supplément unique au programme d’Allocation canadienne pour le logement
  14 oct. 2022 • LEG-2223-016-M
  La partie 2 du projet de loi C-31 édictera la Loi sur la prestation pour logement locatif. Ce texte prévoit la création d’une prestation unique de 500 $ à l’intention des locataires canadiens à faible revenu. Si cette loi est adoptée, les personnes ayant consacré au moins 30 % de leur revenu à leur loyer en 2022 et dont le revenu est inférieur à 20 000 $ (ou 35 000 $ dans le cas d’une famille) seront admissibles à une prestation unique non imposable de 500 $ pour logement locatif. Un seul époux ou conjoint de fait visé pourra recevoir la prestation. Le loyer versé à un membre de la parenté ne sera pas admissible. Cette mesure ajoutera 940 millions de dollars aux dépenses fédérales en 2022-2023 et le nombre estimatif des bénéficiaires est de 1,7 million. Le DPB estime que la prestation pour logement proposée dans le budget de 2022 coûterait environ 940 millions de dollars.
• Majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
  29 sept. 2022 • LEG-2223-015-M
  Ce projet de loi propose de doubler le crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) pendant six mois afin d’aider les personnes les plus touchées par l’inflation. Le DPB estime à 2,6 milliards de dollars le coût du projet de loi C-30.
• Taxe supplémentaire aux banques et aux assureurs-vie
  22 sept. 2022 • LEG-2223-013-S
  Le budget de 2022 prévoit une augmentation de 1,5 point de pourcentage du taux d’imposition du revenu des sociétés sur le revenu imposable des groupes de banques et d’assureurs-vie au-delà d’un seuil de 100 millions de dollars. Au-delà de ce seuil, le taux fédéral global d’imposition du revenu des sociétés passera de 15,0 pour cent à 16,5 pour cent pour toutes les années d’imposition se terminant après le jour du budget de 2022. Dans le cas d’une année d’imposition comprenant le jour du budget, l’impôt supplémentaire est calculé au prorata selon le nombre de jours compris dans l’année d’imposition après le jour du budget. Le DPB estime à 2,3 milliards de dollars les recettes totales de la taxe supplémentaire aux banques et aux assureurs-vie.
• Dividende pour la relance au Canada
  22 sept. 2022 • LEG-2223-014-S
  Le Dividende pour la relance au Canada est un impôt ponctuel imposé aux groupes de banques et d’assureurs-vie. Le montant à payer est calculé comme étant 15 % du revenu imposable moyen basé au Canada pour 2020 et 2021, moins une déduction de 1 milliard. Celui-ci sera imposé pour l’année d’imposition 2022 et sera payable en montants égaux sur cinq ans. Il est à noter que cette définition suit ce qui est prévu dans l’avant-projet de loi et diffère de ce qui a été publié dans le budget 2022. L'assiette fiscale initialement proposée pour cette mesure était le revenu imposable de 2021 basé au Canada au lieu de la moyenne sur deux ans. Le DPB estime à 3,0 milliards de dollars les recettes totales de la surtaxe sur les profits des institutions financières.
• Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard)
  7 sept. 2022 • LEG-2223-012-S
  Le programme d’assurance-emploi (AE) divise la province de l’Île-du-Prince-Édouard en deux régions économiques, soit l’agglomération de recensement (AR) de Charlottetown, et la région de l’Île-du-Prince-Édouard à l’exclusion de l’AR de Charlottetown. Le projet de loi S-236 propose l’élimination des régions économiques de l’Île-du-Prince-Édouard prévues par le programme d’assurance-emploi. S’il est adopté, un seul taux de chômage sera utilisé pour évaluer les demandes des résidents de cette province, au lieu des deux taux de chômage distincts actuellement employés pour chacune des régions économiques. Le DPB estime que cette mesure entraînera des économies d’environ 76,6 millions de dollars pour le gouvernement fédéral entre 2021-2022 et 2025-2026. La mesure aura une incidence sur les prestations d’assurance-emploi régulières et pour pêcheurs des résidents de l’Île-du-Prince-Édouard.
• Évaluation des dépenses liées à l’intégralité du projet de loi C-221, Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant
  30 août 2022 • LEG-2223-011-M
  La présente analyse évalue les dépenses brutes pour l’intégralité du projet de loi C-221, y compris pour les aspects touchant les anciens combattants. Actuellement, dans certaines situations, le conjoint d’un retraité décédé n’est pas admissible à la prestation de pension du survivant. Ce sera le cas si le retraité et son conjoint se sont mariés ou ont commencé à cohabiter dans le cadre d’une relation conjugale après la retraite du retraité (dans le cas de la fonction publique, des juges de nomination fédérale, des députés et des sénateurs) ou s’il a pris sa retraite et qu’il avait au moins 60 ans (dans le cas des anciens combattants et des membres de la GRC). Selon le projet de loi C-221, tous ces conjoints deviendraient admissibles à la prestation de pension du survivant. Pour estimer les dépenses, le DPB a utilisé le 1er janvier 2023 comme date d’entrée en vigueur du projet de loi. Le DPB estime que le projet de loi C-221 entraînera pour les régimes de pension des dépenses brutes de 68 millions de dollars en 2022-2023, pour des dépenses totales de 1,3 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années.
• Augmentation de l’accès au taux d’imposition des petites entreprises
  6 juil. 2022 • LEG-2223-010-S
  Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent bénéficier d’un taux d’imposition de 9 % sur un maximum de 500 000 $ en revenu provenant d’une entreprise exploitée activement, comparativement au taux général d’imposition des sociétés de 15 %. L’accès à ce taux préférentiel diminue progressivement lorsque le capital imposable utilisé au Canada par une SPCC dépasse 10 millions de dollars et il est complètement éliminé lorsque le capital imposable atteint 15 millions de dollars. Le budget de 2022 propose de réduire plus progressivement l’accès au taux d’imposition des petites entreprises et de l’éliminer entièrement lorsque le capital imposable utilisé au Canada atteint 50 millions de dollars au lieu de 15 millions de dollars.
• Évaluation du coût de la partie du projet de loi C-221, Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant, qui porte sur les vétérans
  21 juin 2022 • LEG-2223-009-M
  Le texte modifie certaines lois pour que les survivants des personnes admissibles puissent recevoir des prestations de pension après le décès des personnes en question même si celles-ci se sont mariées ou ont commencé à cohabiter, dans le cadre d’une relation conjugale, avec le survivant après avoir eu 60 ans ou après leur retraite. Pour estimer le coût de la partie du projet de loi C-221 qui concerne les vétérans, le DPB a utilisé le 1er janvier 2023 comme date d’entrée en vigueur du projet de loi. Le DPB estime que la partie du projet de loi C-221 qui porte sur les vétérans coûtera 15 millions de dollars en 2022-2023 et 276 millions de dollars en tout au cours des cinq prochaines années.
• Coût d’un régime de soins dentaires pour les Canadiens
  16 juin 2022 • LEG-2223-008-S
  Ce projet de loi met en œuvre un régime de soins dentaires pour les Canadiens. Le régime devrait couvrir le coût des soins courants, du traitement au fluorure, des radiographies, des agents de liaison et d’autres combinaisons de traitement de caries, de prothèses et de parodontie. Les ménages dont le revenu sera inférieur à 90 000 $ pourront participer au régime. Au cours d’une période de mise en place qui durera de 2022 à 2025, l’admissibilité au régime sera graduellement étendue. Le régime ne coûtera rien aux ménages dont le revenu annuel sera inférieur à 70 000 $. Le montant de la quote part augmentera de façon linéaire pour les ménages dont le revenu se situera entre 70 000 et 90 000 $. Les seuils seront indexés à l’inflation. Le DPB estime que ce programme coûtera 9 036 millions de dollars sur une période de cinq exercices financiers et qu’il profitera à 1 425 000 personnes en 2022 2023, nombre qui passera à 5 894 000 d’ici 2026 2027.
• Accroître la remise de prêt d’études pour les médecins et le personnel infirmier dans les communautés rurales et éloignées
  7 juin 2022 • LEG-2223-007-S
  Augmenter de 50 % le montant maximal de remise des prêts d’études canadiens afin de le faire passer de 40 000 $ à 60 000 $ pour les médecins et de 20 000 $ à 30 000 $ pour le personnel infirmier travaillant dans des communautés rurales ou éloignées en pénurie. Cette politique prendra effet le 1er avril 2023. Le DPB estime que l’augmentation proposée de la remise de prêt d’études pour les médecins et le personnel infirmier travaillant dans des communautés rurales et éloignées coûtera 19 millions de dollars au total sur cinq ans.
• Taxe sur les ventes de produits de luxe (mise à jour)
  26 mai 2022 • LEG-2223-006-M
  Le DPB estime que l’instauration d’une taxe sur les ventes de produits de luxe produira des revenus de 163 millions de dollars en 2023-2024.
• Ce projet de loi modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exempter les services de psychothérapie de la taxe sur les produits et services
  20 mai 2022 • LEG-2223-005-S
  Le DPB estime que la mise en œuvre du projet de loi C-218 fera baisser les recettes provenant de la TPS d’environ 3 millions de dollars en 2022-2023, et de 76 millions de dollars en tout au cours des cinq prochaines années. Ces estimations de coût correspondent à la diminution des recettes issues de la TPS qu’entraînerait l’exemption de cette taxe pour tous les biens et services figurant dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) sous le code 621330 (Cabinets de praticiens en santé mentale (sauf les médecins)). Le DPB présume que le projet de loi entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
• Déduction pour la mobilité des personnes de métier et apprentis liés par contrat
  5 mai 2022 • LEG-2223-003-S
  Le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, propose d’instaurer une Déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre, correspondant à un montant maximal de 4 000 $ par année pour les frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles, à l’intention des personnes de métier et apprentis admissibles. Le DPB estime que 103 millions de dollars seront nécessaires en 2022-2023 pour permettre aux personnes de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire les coûts des déplacements effectués dans le cadre de travaux de construction sur un chantier situé à au moins 150 kilomètres de leur lieu de résidence habituel.
• Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
  5 mai 2022 • LEG-2223-004-S
  Le DPB estime que les comptes d’épargne libres d’impôt pour l’achat d’une première propriété réduiront les recettes provenant de l’impôt sur le revenu des particuliers d’environ 0,8 milliard de dollars pour chaque année de fonctionnement.
• Bourse de scolarité aux personnes ayant un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées
  5 avr. 2022 • LEG-2223-001-S
  Le projet de loi d’initiative parlementaire C-255 propose de modifier la *Loi de l’impôt sur le revenu* et la *Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants* afin que les étudiants qui sont inscrits à un établissement d’enseignement postsecondaire désigné et qui ont un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) reçoivent une bourse égale à leurs frais de scolarité. On suppose que la loi entrera en vigueur le 1er août 2022, date du commencement de l’année de prêt 2022-2023. Le DPB estime que la bourse de scolarité aux personnes ayant un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées aura un coût total sur cinq ans de 402 millions de dollars. Cela comprend un coût brut de 591 millions de dollars et un recouvrement de coûts de 189 millions de dollars.
• Déduction fiscale pour les déplacements des gens de métier et des apprentis liés par contrat
  5 avr. 2022 • LEG-2223-002-S
  Le projet de loi C-222 propose de permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu, à des fins fiscales, les dépenses qu’ils effectuent pour se déplacer lorsqu’ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins 80 kilomètres de leur lieu de résidence habituelle. La loi s’appliquera aux années d’imposition 2022 et suivantes. Le DPB estime qu’il en coûtera 117 millions de dollars en 2022-2023 pour permettre aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu les dépenses qu’ils effectuent pour se déplacer lorsqu’ils occupent un emploi dans le domaine de la construction sur un chantier situé à au moins 80 kilomètres de leur lieu de résidence habituelle.