Note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative
Évaluation du coût du crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles
11 janv. 2023
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La mesure proposée instaure un crédit d’impôt remboursable pour les dépenses engagées dans le cadre de rénovations admissibles d’une habitation existante. Ces travaux doivent permettre de créer un logement secondaire destiné à une personne admissible (personne âgée de plus de 65 ans ou personne handicapée) qui devra résider avec un proche admissible. Le montant du crédit d’impôt représentera 15 % de la moindre des deux sommes suivantes : le montant des dépenses admissibles ou 50 000 $.
Le DPB estime que la mesure proposée coûtera 44 millions de dollars sur cinq ans.