Note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative

Déduction des frais de déplacement pour les gens de métier

1 déc. 2022
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Le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), propose une reconnaissance fiscale des frais de déplacement et de réinstallation temporaire engagés par les gens de métier et les apprentis admissibles. Selon la modification proposée, la distance entre le chantier et le lieu de résidence habituelle doit être d’au moins 120 km, alors qu’elle est de 150 km selon la déduction actuelle. De plus, la modification ne prévoit aucune limite au montant des frais de déplacement et de réinstallation temporaire pouvant être déclarés. Cette mesure s’appliquerait à l’année d’imposition 2022 et aux années subséquentes. Le présent rapport décrit le coût supplémentaire que la mesure proposée entraînerait par comparaison à la déduction actuelle.