Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels

La règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels, présentée dans le projet de loi C-32, s’appliquera aux biens immobiliers résidentiels vendus à partir du 1er janvier 2023. Aux termes de cette nouvelle règle, le gain réalisé sur la revente d’un immeuble résidentiel dans les 12 mois suivant son achat sera entièrement imposable à titre de revenu ordinaire, plutôt que d’être exonéré d’impôt au titre de l’exemption pour résidence principale ou d’être imposé à titre de gain en capital (dans le cas des résidences secondaires), comme cela est le cas sans cette règle. La règle ne n’appliquera pas si la vente donne lieu à une perte ou si le gain qui en découle est déjà considéré comme un revenu ordinaire. Des exemptions s’appliqueront à cette règle, notamment en cas de décès, d’élargissement du ménage, de séparation (mariage ou union de fait), de menaces à la sécurité personnelle, de maladie grave ou d’invalidité, de déménagement pour des raisons professionnelles, de cessation d’emploi involontaire, d’insolvabilité, ou de destruction de l’immeuble/expropriation.

Le DPB estime que la nouvelle règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels, annoncée dans le budget de 2022, devrait générer des recettes de 66 millions de dollars sur les cinq prochains exercices.