Estimation du coût du Conseil d’appel en assurance-emploi

Les projets de loi C-37 et C-47 proposent l’établissement du Conseil d’appel en assurance emploi (CAAE) en remplacement de la section de l’assurance emploi de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS-AE). Le coût net total de cette mesure est estimé à 132 millions de dollars entre 2023-2024 et 2027-2028. On s’attend à ce que les fonds nécessaires proviennent du Compte des opérations de l'assurance-emploi (COAE) et à ce que le coût soit récupéré au moyen d’une hausse des cotisations d’assurance emploi de moins de 1 cent.