Notes sur l'évaluation du coût d'une mesure législative - 2023-2024

• Doublement du taux du supplément pour les communautés rurales sur les remises de la redevance sur les combustibles — Mise à jour
  19 mars 2024 • LEG-2324-025-S
  Cette note contient une mise à jour de l'estimation de coût du doublement du taux du supplément pour les communautés rurales sur les remises issues de la redevance sur les combustibles, qui passera de 10 % à 20 % à partir d’avril 2024.
• Refus de déduire les dépenses engagées afin de tirer un revenu de la location à court terme en cas de non-conformité
  13 févr. 2024 • LEG-2324-023-S
  La mesure propose de refuser les déductions d’impôt sur le revenu lorsque les responsables de location à court terme ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales en matière de licences, de permis ou d’enregistrement. La mesure devrait entrer en vigueur à l’exercice financier 2024.
• Élargissement de l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible pour inclure le gaz naturel commercialisable et le propane – Estimation actualisée du coût
  13 févr. 2024 • LEG-2324-024-M
  Cette note aborde le projet de loi C-234, tel qu'il a été adopté avec des amendements par le Sénat. Le projet de loi C-234 vise à modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’ajouter le gaz naturel commercialisable et le propane à l’exemption qui s’applique au combustible agricole admissible.
• Crédit d’impôt à l’investissement pour l’hydrogène propre
  1 févr. 2024 • LEG-2324-021-S
  Le Crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour l’hydrogène propre, annoncé pour la première fois dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022 et décrit dans le budget de 2023, consistera en un crédit d’impôt remboursable de 15 à 40 % pour les investissements dans des projets qui produisent entièrement, ou presque, de l’hydrogène dans le cadre de leur processus de production. Cette mesure s’appliquera aux biens acquis et mis en service à partir du 28 mars 2023.
• Crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone
  1 févr. 2024 • LEG-2324-022-S
  Comme il l’avait proposé initialement dans son budget de 2021, le gouvernement a instauré un crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour le capital investi dans des projets de captage, d’utilisation et de stockage du carbone (CUSC). Cette note présente l’évaluation des coûts du CII pour le CUSC. Elle tient compte de l’annonce faite dans le budget de 2022 concernant l’instauration du crédit d’impôt remboursable pour le CUSC, et de celle faite dans le budget de 2023 concernant des révisions apportées au crédit.
• Élimination de la taxe sur les produits et services relativement à la tarification du carbone
  23 janv. 2024 • LEG-2324-019-S
  Le projet de loi C-358 propose de modifier la Loi sur la taxe d’accise afin d’éliminer la taxe sur les produits et services (TPS) relativement à la tarification du carbone. La loi abolirait la TPS à payer sur : a) les frais, droits ou taxes imposés en application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, tels que la redevance sur les combustibles et le système de tarification fondé sur le rendement (STFR); b) tout prélèvement provincial imposé relativement au carbone, comme le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission au Québec ou la taxe sur le carbone en Colombie-Britannique.
• Améliorations apportées au Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe
  18 janv. 2024 • LEG-2324-020-S
  De mars à octobre 2023, le PCAMT a offert aux ménages admissibles une subvention pouvant atteindre 10 000 $ pour le coût d'une thermopompe admissible. Depuis octobre 2023 et jusqu’en mars 2027, le PCAMT amélioré offrira une subvention fédérale allant jusqu’à 15 000 $, des subventions provinciales supplémentaires et une prime unique de 250 $ aux ménages admissibles des provinces ayant conclu une entente de prestation conjointe.
• Modification de la Loi sur la taxe d’accise afin d’exonérer les services de psychothérapie et d’accompagnement en santé mentale de la TPS
  12 déc. 2023 • LEG-2324-018-S
  Ce projet de loi propose d’exonérer les services de psychothérapie et d’accompagnement en santé mentale de la taxe sur les produits et services (TPS). Le DPB estime que cette mesure entraînerait un manque à gagner de 64 M$ pour le trésor public sur une période de 5 ans.
• Recettes tirées de l’augmentation du taux d’imposition des sociétés fondée sur le ratio entre le salaire du PDG comparativement au salaire médian des employés
  6 déc. 2023 • LEG-2324-017-M
  La motion M-87, Augmentation du taux d’imposition des sociétés et divulgation du ratio entre le salaire du PDG comparativement au salaire médian des employés, déposée par le député Jagmeet Singh, propose d’augmenter le taux d’imposition des grandes entreprises ayant des disparités dans le ratio entre le salaire du PDG comparativement au salaire médian des employés.
• Report de la date limite de remboursement et prolongation de la période sans intérêt pour les prêts du CUEC jusqu’au 31 déc. 2024
  23 nov. 2023 • LEG-2324-016-M
  La motion M-99, Prolongation pour la remise des prêts au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, déposée par le député Don Davies, propose de faire passer du 18 janvier 2024 au 31 décembre 2024 la date limite pour le remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et de prolonger la période d’exemption du paiement d’intérêts jusqu’à cette même date.
• Suspension de la redevance sur les combustibles s’appliquant au mazout de chauffage et doublement du taux du supplément pour les communautés rurales sur les remises de la redevance sur les combustibles
  17 nov. 2023 • LEG-2324-015-S
  Cette note contient l’estimation de coût de deux mesures annoncées par le gouvernement le 26 octobre, soit la suspension de l’application de la redevance sur les combustibles pour les livraisons de mazout de chauffage et le doublement du taux de supplément pour les communautés rurales sur les remises issues de la redevance sur les combustibles.
• Réglementation des activités liées aux grands singes, aux éléphants et à d’autres animaux désignés
  1 nov. 2023 • LEG-2324-014-M
  Le projet de loi interdirait la possession privée de ces animaux comme animaux de compagnie exotiques et exigerait la réglementation fédérale des zoos et des autres installations qui gardent de tels animaux.
• Application du dividende pour la relance au Canada aux entreprises du secteur des combustibles fossiles
  26 oct. 2023 • LEG-2324-011-M
  La motion M-92, Crise climatique et vie abordable, déposée par le député Mike Morrice, propose que soit appliqué immédiatement le dividende pour la relance au Canada aux profits des entreprises de combustibles fossiles exploitant au pays.
• Report de la date limite de remboursement et prolongation de la période sans intérêt pour les prêts du CUEC
  17 oct. 2023 • LEG-2324-012-S
  Reporter la date limite de remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) du 31 décembre 2023 au 18 janvier 2024; prolonger la période sans intérêt jusqu’à cette même date; accorder une période de grâce supplémentaire pour le remboursement, allant au 28 mars 2024, aux titulaires de prêts du CUEC qui soumettent avant le 18 janvier 2024 une demande de refinancement à l’institution financière qui a octroyé leur prêt du CUEC.
• Taxe sur les services numériques
  17 oct. 2023 • LEG-2324-013-S
  Dans le budget de 2023, le gouvernement a confirmé son intention de mettre en place une taxe sur les services numériques (TSN) à compter du 1er janvier 2024. Cette taxe viserait de façon rétroactive les revenus gagnés depuis le 1er janvier 2022 si le Canada n’arrive pas à conclure une convention multilatérale sur l’imposition des services numériques.
• Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres
  28 sept. 2023 • LEG-2324-010-S
  Cette note fournit une estimation du coût de la mesure budgétaire de 2023 qui propose l’instauration d’un crédit d’impôt à l’investissement remboursable, pour la fabrication de technologies propres, équivalent à 30 % du coût en capital des biens admissibles consacrés aux activités admissibles.
• Crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre
  29 juin 2023 • LEG-2324-006-S
  Le budget de 2023 propose un crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre, plus précisément l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable de 15 % pour les investissements admissibles dans les systèmes de production d’électricité sans émissions, la production d’électricité au gaz naturel réduite, les systèmes fixes de stockage de l’électricité et l’équipement pour le transport de l’électricité entre les provinces et les territoires. Il est important de noter que les entités imposables et non imposables, comme des services publics, y seraient admissibles. Le crédit serait alloué à compter du jour du dépôt du budget de 2024 aux projets dont la construction n’était pas amorcée avant le jour du dépôt du budget de 2023. Il ne serait plus offert après 2034. Le ministère des Finances consulte les provinces, les territoires et d'autres parties concernées pour élaborer les détails de la conception et de la mise en œuvre du crédit d'impôt. Le DPB estime que le crédit d’impôt à l’investissement dans l’électricité propre réduira les revenus fédéraux de 6 milliards de dollars sur quatre ans.
• Crédit d’impôt à l’investissement dans les technologies propres
  29 juin 2023 • LEG-2324-007-S
  L’Énoncé économique de l’automne 2022 a proposé l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable à l’investissement dans les technologies propres équivalant à 30 % du coût en capital des équipements admissibles. Les équipements admissibles comprennent les systèmes de production d’électricité à partir de sources renouvelables, les systèmes fixes de stockage de l’électricité, les systèmes de chauffage à faibles émissions ainsi que les véhicules hors route et le matériel de charge zéro émission. Le budget de 2023 a élargi l’admissibilité au crédit en ajoutant les systèmes d’énergie géothermique à la liste. Le crédit sera applicable au coût en capital des biens qui sont acquis et qui deviennent disponibles pour utilisation après le budget de 2023. Il sera éliminé en 2034.
• Nouveau régime canadien de soins dentaires
  28 juin 2023 • LEG-2324-009-S
  Dans le Budget de 2023, le gouvernement fédéral a annoncé le nouveau régime canadien de soins dentaires, qui offrira une assurance des soins dentaires aux Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $, sans quote-part à payer pour ceux dont le revenu familial est inférieur à 70 000 $. Le régime sera accessible à compter de 2023 aux personnes de 18 ans et moins, aux personnes âgées et aux personnes vivant avec un handicap; sa mise en œuvre intégrale est prévue pour 2025.
• Élimination de la déduction pour les dividendes reçus par des institutions financières
  15 juin 2023 • LEG-2324-008-S
  Le Budget de 2023 apporte une nouvelle modification à la Loi de l’impôt sur le revenu qui éliminerait la déduction pour les dividendes reçus sur des actions qui sont des biens évalués à la valeur du marché détenues par des institutions financières. Par conséquent, les dividendes reçus après 2023 seront considérés comme des revenus d’entreprise normaux.
• Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse
  31 mai 2023 • LEG-2324-005-M
  Ce projet de loi propose d’augmenter de 10 % le montant de la pleine pension à laquelle ont droit tous les pensionnés de 65 ans ou plus et de faire passer de 5 000 $ à 6 500 $ l’exemption à l’égard du revenu d’une personne tiré d’un emploi ou d’un travail indépendant pris en compte dans le calcul du montant du supplément de revenu garanti (SRG).
• Estimation du coût du Conseil d’appel en assurance-emploi
  12 mai 2023 • LEG-2324-004-M
  Les projets de loi C-37 et C-47 proposent l’établissement du Conseil d’appel en assurance emploi (CAAE) en remplacement de la section de l’assurance emploi de la division générale du Tribunal de la sécurité sociale (TSS-AE). Le coût net total de cette mesure est estimé à 132 millions de dollars entre 2023-2024 et 2027-2028. On s’attend à ce que les fonds nécessaires proviennent du Compte des opérations de l'assurance-emploi (COAE) et à ce que le coût soit récupéré au moyen d’une hausse des cotisations d’assurance emploi de moins de 1 cent.
• Majoration du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
  9 mai 2023 • LEG-2324-003-S
  Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) est une redevance fixe prélevée au moment de l’achat d’un billet d’avion pour financer les activités de contrôle de sécurité aéroportuaire de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA). Le budget de 2023 annonce une augmentation de 32,85 pour cent du DSPTA, à compter du 1er mai 2024. Le droit augmenterait comme suit : de 7,48 $ à 9,94 $ pour un vol intérieur aller simple, de 14,96 $ à 19,87 $ pour un vol intérieur aller retour, de 12,71 $ à 16,89 $ pour un vol transfrontalier et de 25,91 $ à 34,42 $ pour un vol international.
• Estimation du coût du remboursement pour l’épicerie
  4 mai 2023 • LEG-2324-002-S
  Le projet de loi C-46/C-47 introduit un remboursement pour l’épicerie visant à aider les familles les plus touchées par l’inflation. Le remboursement sera octroyé au moyen du crédit pour taxe sur les produits et services. Le DPB estime que le coût du remboursement pour l’épicerie sera de 2,4 milliards de dollars en 2023-2024.
• Prestation d'attachement de l'assurance emploi destinée aux parents adoptifs et aux parents d'intention
  5 avr. 2023 • LEG-2324-001-M
  Le projet de loi C-318 propose la mise en place d’une prestation d’attachement de l’assurance emploi destinée aux parents qui adoptent un enfant de moins de 18 ans et aux parents d’enfants conçus par une mère porteuse. Les bénéficiaires recevraient une prestation équivalant à 55 % de leur rémunération hebdomadaire moyenne assurable pendant 15 semaines, jusqu’à concurrence d’un montant déterminé selon le maximum de la rémunération annuelle assurable gagné dans l’année visée. Le montant maximal de la prestation hebdomadaire pour 2023 est établi à 650 $. Pour chaque enfant, les 15 semaines de prestations pourraient être divisées entre les deux parents. Le DPB estime que la nouvelle prestation d’attachement de l’assurance emploi proposée pour les parents adoptifs et les parents d’intention (parents d’enfants conçus par une mère porteuse) coûtera 88 millions de dollars de 2023-2024 à 2027-2028.