Note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse
31 mai 2023
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Ce projet de loi propose d’augmenter de 10 % le montant de la pleine pension à laquelle ont droit tous les pensionnés de 65 ans ou plus et de faire passer de 5 000 $ à 6 500 $ l’exemption à l’égard du revenu d’une personne tiré d’un emploi ou d’un travail indépendant pris en compte dans le calcul du montant du supplément de revenu garanti (SRG).