Note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative

Doublement du taux du supplément pour les communautés rurales sur les remises de la redevance sur les combustibles — Mise à jour

19 mars 2024
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Cette note contient une mise à jour de l'estimation de coût du doublement du taux du supplément pour les communautés rurales sur les remises issues de la redevance sur les combustibles, qui passera de 10 % à 20 % à partir d’avril 2024.