Note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative
Crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres
28 sept. 2023
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Cette note fournit une estimation du coût de la mesure budgétaire de 2023 qui propose l’instauration d’un crédit d’impôt à l’investissement remboursable, pour la fabrication de technologies propres, équivalent à 30 % du coût en capital des biens admissibles consacrés aux activités admissibles.