Note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative

Réglementation des activités liées aux grands singes, aux éléphants et à d’autres animaux désignés

1 nov. 2023
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Le projet de loi interdirait la possession privée de ces animaux comme animaux de compagnie exotiques et exigerait la réglementation fédérale des zoos et des autres installations qui gardent de tels animaux.