Note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative
Refus de déduire les dépenses engagées afin de tirer un revenu de la location à court terme en cas de non-conformité
13 févr. 2024
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La mesure propose de refuser les déductions d’impôt sur le revenu lorsque les responsables de location à court terme ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales en matière de licences, de permis ou d’enregistrement. La mesure devrait entrer en vigueur à l’exercice financier 2024.