Note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative

Report de la date limite de remboursement et prolongation de la période sans intérêt pour les prêts du CUEC

17 oct. 2023
PDF 🗎

Reporter la date limite de remboursement des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) du 31 décembre 2023 au 18 janvier 2024; prolonger la période sans intérêt jusqu’à cette même date; accorder une période de grâce supplémentaire pour le remboursement, allant au 28 mars 2024, aux titulaires de prêts du CUEC qui soumettent avant le 18 janvier 2024 une demande de refinancement à l’institution financière qui a octroyé leur prêt du CUEC.