Appui aux fiducies collectives d’employés

D’abord proposé dans le budget de 2022, le gouvernement a introduit de nouvelles règles fiscales pour la création de fiducies collectives des employés (FCE) dans le budget de 2023, afin de donner aux propriétaires d’entreprises une alternative pour la succession. Afin de tenir compte des avis des parties prenantes, le gouvernement propose dans l’Énoncé économique de l’automne (EEA) 2023 d’exonérer temporairement, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars, l’impôt sur les gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise privée à une FCE au cours des années fiscales 2024, 2025 et 2026.

De plus, le budget de 2024 propose des modifications à l'imposition des gains en capital qui auront une incidence sur le montant des gains en capital qu'un propriétaire d'entreprise pourrait exempter à la suite de la vente de son entreprise privée à une FCE.