Notes sur l'évaluation du coût d'une mesure législative - 2024-2025
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Loi sur les préjudices en ligne : Établissement de la Commission, de l’ombudsman et du Bureau de la sécurité numérique
4 juil. 2024 LEG-2425-008-MSelon les estimations préliminaires du ministère du Patrimoine canadien, la Commission, l’ombudsman et le Bureau de la sécurité numérique compteront, à pleine capacité, 330 équivalents temps plein (ETP). Le DPB estime que, de 2024-2025 à 2028-2029, les coûts de fonctionnement totaux des trois entités seront de 201 millions de dollars, moins les éventuelles sanctions administratives pécuniaires, amendes et/ou frais réglementaire perçues par la Commission, l’ombudsman et Bureau.
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Changements temporaires au Programme canadien d’aide financière aux étudiants pour l’année scolaire 2024-2025
21 juin 2024 LEG-2425-007-SÉtendre l’augmentation des bourses canadiennes aux étudiants (BCE) à temps plein de 3 000 à 4 200 dollars par an, ainsi que des prêts d’études canadiens (PEC) sans intérêt de 210 $ à 300 $ par semaine pour une année scolaire supplémentaire, soit 2024-2025. Les bourses destinées aux étudiants à temps partiel, aux étudiants handicapés et aux étudiants ayant des personnes à charge seront également augmentées proportionnellement. Le DPB estime le coût total net de cette mesure à 1,1 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de l’exercice 2024-2025.
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Estimation des coûts liés à l’allègement du droit d’accise sur l’alcool
17 juin 2024 LEG-2425-006-SDans le cadre d’une annonce faite le 9 mars 2024, le gouvernement a proposé deux mesures d’allègement du droit d’accise à l’intention des producteurs d’alcool . Ces mesures seront mises en place pour les exercices financiers 2024-2025 et 2025-2026. La première mesure visait à maintenir les hausses annuelles des taux du droit d’accise à 2 pour cent, au lieu d’imposer des augmentations annuelles liées au taux d’inflation. La deuxième mesure consistait à bonifier la réduction en coupant de moitié les taux du droit d’accise sur les 15 000 premiers hectolitres de bière qu’un fabricant brasse au Canada. Le DPB estime que ces mesures entraîneront un coût budgétaire de 393 millions de dollars sur 5 ans. Pour chaque année de cette estimation des coûts, les modifications à la politique ne réduiraient les recettes totales des droits d’accise sur l’alcool que d’environ 3 pour cent.
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Déduction pour amortissement accéléré pour les nouveaux logements admissibles destinés à la location
22 mai 2024 LEG-2425-005-SLa déduction pour amortissement accéléré fait passer le taux d’amortissement admissible maximal de 4 à 10 pour cent pour les nouveaux logements admissibles destinés à la location. Les immeubles admissibles doivent comporter au moins quatre appartements privés (ou dix chambres privées) et au moins 90 % des logements doivent être destinés à la location à long terme. Aux fins de l’admissibilité, la construction doit commencer après le 15 avril 2024 et être achevée avant le 1er janvier 2036. *Révisée: 2024-05-22 14:15*
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Loi concernant l’assurance médicaments
15 mai 2024 LEG-2425-003-SÀ titre de première phase d’un régime d’assurance médicaments national et universel, le projet de loi C-64 propose d’offrir une couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour divers médicaments contraceptifs et pour le traitement du diabète. Le programme vise à bonifier et élargir, et non pas remplacer la couverture provinciale et territoriale. Le DPB estime que la première phase du régime d’assurance médicaments national universel augmentera les dépenses du programme fédéral de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans. Cette estimation suppose que les médicaments actuellement couverts par les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que par les assureurs privés, resteront couverts aux mêmes conditions.
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Soutenir les journalistes et les organismes de presse
10 mai 2024 LEG-2425-004-SLe gouvernement fédéral propose de bonifier le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne implanté initialement en 2019. Le DPB estime que les nouvelles dispositions de la mesure entraineront un coût supplémentaire de 104 millions de dollars pour le trésor public.
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Appui aux fiducies collectives d’employés
23 avr. 2024 LEG-2425-002-SD’abord proposé dans le budget de 2022, le gouvernement a introduit de nouvelles règles fiscales pour la création de fiducies collectives des employés (FCE) dans le budget de 2023, afin de donner aux propriétaires d’entreprises une alternative pour la succession. Afin de tenir compte des avis des parties prenantes, le gouvernement propose dans l’Énoncé économique de l’automne (EEA) 2023 d’exonérer temporairement, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars, l’impôt sur les gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise privée à une FCE au cours des années fiscales 2024, 2025 et 2026. De plus, le budget de 2024 propose des modifications à l'imposition des gains en capital qui auront une incidence sur le montant des gains en capital qu'un propriétaire d'entreprise pourrait exempter à la suite de la vente de son entreprise privée à une FCE.
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Estimation des recettes tirées de la taxe sur les logements sous-utilisés
19 avr. 2024 LEG-2425-001-SLa taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), une taxe fédérale annuelle de 1 % imposée aux propriétaires de logements vacants ou sous-utilisés au Canada, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Depuis, les parlementaires manifestent un intérêt soutenu pour les recettes que cette taxe devrait générer. En outre, en novembre 2023, le ministère des Finances a publié des propositions législatives et réglementaires visant à faciliter l’observation du régime de la TLSU. Le DPB estime que les revenus générés par cette taxe s’élèveront à 131,7 millions de dollars pour l’exercice financier 2023-2024 et à 693,9 millions de dollars sur une période de cinq ans.