Notes sur l'évaluation du coût d'une mesure législative - 2024-2025

• Modification de la Loi sur la citoyenneté (2024)
  19 déc. 2024 • LEG-2425-015-M
  Le projet de loi C-71 a pour but de modifier la Loi sur la citoyenneté afin d’accorder la citoyenneté par filiation à toute personne née à l’étranger, que ce soit dans la première génération ou dans les générations suivantes, avant ou après l’entrée en vigueur du projet de loi, pourvu qu'elle ait un parent qui a la qualité de citoyen canadien et qui répond à des critères précis. En outre, il étend la citoyenneté en vertu de l'article 5.1 de la loi à toute personne née à l'étranger et adoptée par un parent citoyen canadien, quelle que soit la date de l'adoption, pourvu que certaines conditions soient remplies. Le projet de loi rétablit également la citoyenneté des personnes qui l'ont perdue en vertu de l'ancien article 8 de la Loi et permet à ceux qui étaient citoyens ou nés d'un parent ou d'un grand-parent qui aurait été citoyen s'il n'était pas décédé, de récupérer leur citoyenneté, sous réserve de certaines exceptions. Enfin, il permet à certaines personnes qui obtiennent la citoyenneté par le biais de ce projet de loi d'y renoncer si elles le souhaitent. Nous supposons que le projet de loi entre en vigueur le 1er avril 2025 et que les personnes touchées par le projet feront leur demande au cours de la première année où elles deviennent éligibles . Le directeur parlementaire du budget (DPB) estime le coût net total des modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté à 20,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026. Le nombre total des personnes touchées est estimé à environ 150 000 au cours de la même période.
• Mise en œuvre d'un congé de deux mois de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sur les articles d’épicerie et les produits essentiels des Fêtes
  9 déc. 2024 • LEG-2425-014-S
  Le projet de loi C-78 vise à modifier la Loi sur la taxe d’accise afin de mettre en œuvre un congé temporaire de la TPS/TVH entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025. La liste proposée d’articles exonérés comprend certains produits alimentaires, les repas au restaurant, les boissons, les collations, les vêtements pour enfants et les cadeaux. Le DPB estime que cette mesure réduira les recettes fédérales de 1,5 milliard de dollars en 2024-2025. Le DPB a également examiné l’incidence possible du projet de loi sur l’indemnisation par le gouvernement fédéral des gouvernements provinciaux qui perçoivent la taxe de vente harmonisée (TVH) conformément à leur entente intégrée globale de coordination fiscale respective (Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick). Si ces provinces ne renoncent pas à l’indemnisation prévue dans les ententes, le DPB estime qu’il en coûterait 1,3 milliard de dollars de plus au gouvernement fédéral.
• Estimation des coûts liés à l'allègement du droit d'accise sur l'alcool - Mise à jour
  6 déc. 2024 • LEG-2425-013-S
  Cette note est une mise à jour de l’estimation des coûts publiée le 17 juin 2024, qui contient une révision et une amélioration du calcul de la répartition du coût total entre les différents types d’alcool. Elle intègre également des données et des prévisions plus récentes de l'indice des prix à la consommation (IPC) qui réduisent légèrement le coût total sur cinq ans. De plus, elle fournit désormais une ventilation du coût entre les recettes de droits d'accises et de TPS non perçues.
• Surtaxe canadienne sur les véhicules électriques, l’acier et l’aluminium produits en Chine
  5 déc. 2024 • LEG-2425-012-S
  Le 1er octobre 2024, le gouvernement fédéral a imposé une surtaxe de 100 % sur les véhicules électriques (VE) fabriqués en Chine et importés au Canada. Le gouvernement fédéral a aussi instauré une surtaxe de 25 % sur produits d’acier et d’aluminium importés de Chine. Cette mesure est entrée en vigueur le 22 octobre 2024. Le 18 octobre, le gouvernement fédéral a lancé le processus de demande de remise des surtaxes sur les VE et sur l’acier et l’aluminium importés de Chine dans des circonstances particulières. Le directeur parlementaire du budget (DPB) estime que ces deux mesures augmenteront les recettes fédérales de 473 millions de dollars de 2024-2025 à 2028-2029.
• Modifications à l’impôt minimum de remplacement prévues dans le budget 2024
  7 nov. 2024 • LEG-2425-011-S
  Le budget 2024 a prévu des modifications au calcul de l’impôt minimum de remplacement (IMR) proposé à l’origine dans le budget 2023. Le budget 2024 permettra d’exclure 80 % des dons de bienfaisance au titre de l’IMR (au lieu des 50 % proposés précédemment). Il rendra aussi certaines nouvelles déductions, certains nouveaux crédits, et à certains crédits refusés précédemment admissibles au report de l’IMR. En outre, le budget prévoit des exonérations de l’IMR pour les fiducies collectives des employés et certaines fiducies au profit de groupes autochtones. Les modifications sont présumées être en vigueur le 1er janvier 2024. Le directeur parlementaire du budget (DPB) estime que les recettes de l’impôt sur le revenu diminueront de 598 millions de dollars entre 2023‑2024 et 2027‑2028.
• Modification de lois fédérales pour réglementer des activités relatives aux éléphants et aux grands singes
  8 août 2024 • LEG-2425-009-M
  Le projet de loi S-15 propose de modifier le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial. Le DPB estime le coût total net du projet de loi à 8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026.
• Augmentation du taux d’inclusion des gains en capital
  1 août 2024 • LEG-2425-010-S
  Le budget de 2024 a introduit une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital d’une demie aux deux tiers pour les sociétés et les fiducies, et d’une demie aux deux tiers sur la portion des gains en capital réalisés au cours d’une année excédant 250 000 $ pour les particuliers. Cette politique s’applique aux gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024. Le directeur parlementaire du budget (DPB) estime que les recettes provenant de l’impôt sur le revenu augmenteront de 17,4 milliards de dollars entre 2024-2025 et 2028-2029.
• Loi sur les préjudices en ligne : Établissement de la Commission, de l’ombudsman et du Bureau de la sécurité numérique
  4 juil. 2024 • LEG-2425-008-M
  Selon les estimations préliminaires du ministère du Patrimoine canadien, la Commission, l’ombudsman et le Bureau de la sécurité numérique compteront, à pleine capacité, 330 équivalents temps plein (ETP). Le DPB estime que, de 2024-2025 à 2028-2029, les coûts de fonctionnement totaux des trois entités seront de 201 millions de dollars, moins les éventuelles sanctions administratives pécuniaires, amendes et/ou frais réglementaire perçues par la Commission, l’ombudsman et Bureau.
• Changements temporaires au Programme canadien d’aide financière aux étudiants pour l’année scolaire 2024-2025
  21 juin 2024 • LEG-2425-007-S
  Étendre l’augmentation des bourses canadiennes aux étudiants (BCE) à temps plein de 3 000 à 4 200 dollars par an, ainsi que des prêts d’études canadiens (PEC) sans intérêt de 210 $ à 300 $ par semaine pour une année scolaire supplémentaire, soit 2024-2025. Les bourses destinées aux étudiants à temps partiel, aux étudiants handicapés et aux étudiants ayant des personnes à charge seront également augmentées proportionnellement. Le DPB estime le coût total net de cette mesure à 1,1 milliard de dollars sur cinq ans, à compter de l’exercice 2024-2025.
• Estimation des coûts liés à l’allègement du droit d’accise sur l’alcool
  17 juin 2024 • LEG-2425-006-S
  Dans le cadre d’une annonce faite le 9 mars 2024, le gouvernement a proposé deux mesures d’allègement du droit d’accise à l’intention des producteurs d’alcool.
• Déduction pour amortissement accéléré pour les nouveaux logements admissibles destinés à la location
  22 mai 2024 • LEG-2425-005-S
  La déduction pour amortissement accéléré fait passer le taux d’amortissement admissible maximal de 4 à 10 pour cent pour les nouveaux logements admissibles destinés à la location. Les immeubles admissibles doivent comporter au moins quatre appartements privés (ou dix chambres privées) et au moins 90 % des logements doivent être destinés à la location à long terme. Aux fins de l’admissibilité, la construction doit commencer après le 15 avril 2024 et être achevée avant le 1er janvier 2036. *Révisée: 2024-05-22 14:15*
• Loi concernant l’assurance médicaments
  15 mai 2024 • LEG-2425-003-S
  À titre de première phase d’un régime d’assurance médicaments national et universel, le projet de loi C-64 propose d’offrir une couverture universelle au premier dollar à payeur unique pour divers médicaments contraceptifs et pour le traitement du diabète. Le programme vise à bonifier et élargir, et non pas remplacer la couverture provinciale et territoriale. Le DPB estime que la première phase du régime d’assurance médicaments national universel augmentera les dépenses du programme fédéral de 1,9 milliard de dollars sur cinq ans. Cette estimation suppose que les médicaments actuellement couverts par les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que par les assureurs privés, resteront couverts aux mêmes conditions.
• Soutenir les journalistes et les organismes de presse
  10 mai 2024 • LEG-2425-004-S
  Le gouvernement fédéral propose de bonifier le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne implanté initialement en 2019. Le DPB estime que les nouvelles dispositions de la mesure entraineront un coût supplémentaire de 104 millions de dollars pour le trésor public.
• Appui aux fiducies collectives d’employés
  23 avr. 2024 • LEG-2425-002-S
  D’abord proposé dans le budget de 2022, le gouvernement a introduit de nouvelles règles fiscales pour la création de fiducies collectives des employés (FCE) dans le budget de 2023, afin de donner aux propriétaires d’entreprises une alternative pour la succession. Afin de tenir compte des avis des parties prenantes, le gouvernement propose dans l’Énoncé économique de l’automne (EEA) 2023 d’exonérer temporairement, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars, l’impôt sur les gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise privée à une FCE au cours des années fiscales 2024, 2025 et 2026. De plus, le budget de 2024 propose des modifications à l'imposition des gains en capital qui auront une incidence sur le montant des gains en capital qu'un propriétaire d'entreprise pourrait exempter à la suite de la vente de son entreprise privée à une FCE.
• Estimation des recettes tirées de la taxe sur les logements sous-utilisés
  19 avr. 2024 • LEG-2425-001-S
  La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), une taxe fédérale annuelle de 1 % imposée aux propriétaires de logements vacants ou sous-utilisés au Canada, est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Depuis, les parlementaires manifestent un intérêt soutenu pour les recettes que cette taxe devrait générer. En outre, en novembre 2023, le ministère des Finances a publié des propositions législatives et réglementaires visant à faciliter l’observation du régime de la TLSU. Le DPB estime que les revenus générés par cette taxe s’élèveront à 131,7 millions de dollars pour l’exercice financier 2023-2024 et à 693,9 millions de dollars sur une période de cinq ans.