Modification de la Loi sur la citoyenneté (2024)

Le projet de loi C-71 a pour but de modifier la Loi sur la citoyenneté afin d’accorder la citoyenneté par filiation à toute personne née à l’étranger, que ce soit dans la première génération ou dans les générations suivantes, avant ou après l’entrée en vigueur du projet de loi, pourvu qu'elle ait un parent qui a la qualité de citoyen canadien et qui répond à des critères précis. En outre, il étend la citoyenneté en vertu de l'article 5.1 de la loi à toute personne née à l'étranger et adoptée par un parent citoyen canadien, quelle que soit la date de l'adoption, pourvu que certaines conditions soient remplies. Le projet de loi rétablit également la citoyenneté des personnes qui l'ont perdue en vertu de l'ancien article 8 de la Loi et permet à ceux qui étaient citoyens ou nés d'un parent ou d'un grand-parent qui aurait été citoyen s'il n'était pas décédé, de récupérer leur citoyenneté, sous réserve de certaines exceptions. Enfin, il permet à certaines personnes qui obtiennent la citoyenneté par le biais de ce projet de loi d'y renoncer si elles le souhaitent.

Nous supposons que le projet de loi entre en vigueur le 1er avril 2025 et que les personnes touchées par le projet feront leur demande au cours de la première année où elles deviennent éligibles . Le directeur parlementaire du budget (DPB) estime le coût net total des modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté à 20,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2025-2026. Le nombre total des personnes touchées est estimé à environ 150 000 au cours de la même période.