Déduction accordée aux petites entreprises pour les entreprises de terrains de camping

Le projet de loi C-410 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exclure les campings de la définition d’une « entreprise de placement déterminée ». Le DPB estime que cette mesure réduira les recettes de l’impôt sur le revenu des sociétés de 28 millions de dollars pour la période allant de 2024-2025 à 2028-2029. La mesure est présumée prendre effet le 1er avril 2025.