Loi sur les préjudices en ligne : Établissement de la Commission, de l’ombudsman et du Bureau de la sécurité numérique

Selon les estimations préliminaires du ministère du Patrimoine canadien, la Commission, l’ombudsman et le Bureau de la sécurité numérique compteront, à pleine capacité, 330 équivalents temps plein (ETP). Le DPB estime que, de 2024-2025 à 2028-2029, les coûts de fonctionnement totaux des trois entités seront de 201 millions de dollars, moins les éventuelles sanctions administratives pécuniaires, amendes et/ou frais réglementaire perçues par la Commission, l’ombudsman et Bureau.