Note sur l'évaluation du coût d'une mesure législative
Déduction pour amortissement accéléré pour les nouveaux logements admissibles destinés à la location
22 mai 2024
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La déduction pour amortissement accéléré fait passer le taux d’amortissement admissible maximal de 4 à 10 pour cent pour les nouveaux logements admissibles destinés à la location. Les immeubles admissibles doivent comporter au moins quatre appartements privés (ou dix chambres privées) et au moins 90 % des logements doivent être destinés à la location à long terme. Aux fins de l’admissibilité, la construction doit commencer après le 15 avril 2024 et être achevée avant le 1er janvier 2036.
Révisée: 2024-05-22 14:15