Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances)

Le projet de loi C-201 propose de modifier la Loi canadienne sur la santé pour ajouter, à la définition de « services de santé assurés », les services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances.

Le directeur parlementaire du budget (DPB) estime que si le projet de loi C-201 entre en vigueur le 1er janvier 2026, le coût net de cette mesure législative pour le fédéral serait de 24,4 milliards de dollars de 2025-2026 à 2029-2030.