Notes sur l'évaluation du coût d'une mesure législative - 2025-2026

• Mesures de déduction pour amortissement accéléré et de passation en charges immédiate
  18 févr. 2026 • LEG-2526-012-S
  Cette note fournit une estimation du coût de certaines mesures de déduction pour amortissement accéléré et de passation en charges immédiate prévues dans le budget de 2025.
• Bonifier les encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental
  12 févr. 2026 • LEG-2526-011-S
  Le budget de 2025 propose de rehausser le plafond des dépenses annuelles admissibles au crédit bonifié du programme de recherche scientifique et de développement expérimental, afin de le faire passer de 4,5 millions de dollars à 6 millions de dollars, à compter du 16 décembre 2024.
• Allonger la liste des dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées
  4 févr. 2026 • LEG-2526-009-S
  Ce projet de loi propose d’allonger la liste des dépenses admissibles à la déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées pour les contribuables qui ont une déficience des fonctions physiques ou mentales et qui ont payé certains frais médicaux.
• Allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels
  2 févr. 2026 • LEG-2526-010-S
  Le 26 janvier 2026, le gouvernement a annoncé qu’il augmenterait les prestations au titre du Crédit pour la taxe sur les produits et services (TPS) et renommerait le programme. Déposé à la Chambre des communes le 28 janvier 2026, le projet de loi C-19 propose de verser aux particuliers un paiement unique équivalent à 50 pour cent de la valeur annuelle de 2025-2026 du crédit pour la TPS et d’augmenter le montant annuel du crédit de 25 pour cent pendant cinq ans, à compter de juillet 2026 . Le DPB estime que cette mesure coûtera 12,4 milliards de dollars sur la période de 2025-2026 à 2030-2031.
• Mesure temporaire d’assurance-emploi pour les travailleurs de longue date
  29 janv. 2026 • LEG-2526-008-S
  Le 5 septembre 2025, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures temporaires d’assurance-emploi (AE) en réponse au contexte commercial. Parmi les mesures annoncées, on retrouve l’octroi de 20 semaines additionnelles de prestations pour les travailleurs de longue date dont la demande est déposée entre le 15 juin 2025 et le 11 avril 2026 .
• Établissement d’un programme national de voyageurs vérifiés
  21 janv. 2026 • LEG-2526-007-M
  Le 24 septembre 2025, la sénatrice Paula Simons a déposé une motion exhortant le gouvernement à étudier la création d’un programme souverain et national de voyageurs vérifiés . Le programme proposé, qui serait entièrement administré par le Canada, permettrait aux passagers aériens à faible risque ayant fait l’objet d’une vérification préalable d’utiliser les files express aux contrôles de sécurité dans les aéroports canadiens. L’analyse part du principe que le programme sera lancé le 1er avril 2026.
• Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances)
  16 déc. 2025 • LEG-2526-006-M
  Le projet de loi C-201 propose de modifier la Loi canadienne sur la santé pour ajouter, à la définition de « services de santé assurés », les services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances. Le directeur parlementaire du budget (DPB) estime que si le projet de loi C-201 entre en vigueur le 1er janvier 2026, le coût net de cette mesure législative pour le fédéral serait de 24,4 milliards de dollars de 2025-2026 à 2029-2030.
• Paiement supplémentaire de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées pour la certification du crédit d’impôt pour personnes handicapées
  11 déc. 2025 • LEG-2526-005-S
  Le budget 2025 propose un paiement unique supplémentaire de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) de 150 $ pour chaque certification ou recertification du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) donnant droit à la PCPH. Le DPB estime que cette mesure coûtera 133 millions de dollars de 2025-2026 à 2029-2030.
• Réduction des droits de péage du pont de la Confédération et des tarifs du traversier Wood Islands-Caribou
  9 déc. 2025 • LEG-2526-004-S
  Depuis le 1er août 2025, le gouvernement du Canada a réduit les droits de péage du pont de la Confédération et les tarifs de services de traversiers dans l’Est du Canada soutenus par le gouvernement fédéral. Cette mesure fait passer les droits de péage du pont de 50,25 $ à 20 $, élimine les frais pour essieux additionnels et réduit tous les tarifs du traversier Wood Islands–Caribou de 50 %.
• Crédit d’impôt pour les préposés aux services de soutien à la personne
  2 déc. 2025 • LEG-2526-003-S
  Le budget de 2025 propose un crédit d’impôt remboursable temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne pour les années d’imposition 2026 à 2030. Les préposés admissibles employés par des établissements de soins de santé admissibles peuvent réclamer 5 % des revenus admissibles, jusqu’à une valeur maximale non indexée de 1 100 $.
• Réduire à 14 % le taux le plus bas de l’impôt fédéral sur le revenu des particuliers
  18 juin 2025 • LEG-2526-002-S
  Cette note résume l’incidence de la réduction du taux marginal le plus bas de l’impôt sur le revenu fédéral sur une période de cinq ans.
• Prestation canadienne pour les personnes handicapées
  5 juin 2025 • LEG-2526-001-S
  La Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) prévoit le versement d’un paiement mensuel d’au plus 200 $ (indexé à l’inflation) aux personnes en situation de handicap âgées de 18 à 64 ans. Le montant variera en fonction du revenu et de la situation matrimoniale des bénéficiaires et de leur conjoint, le cas échéant. La période d’admissibilité à la prestation débute en juin 2025 et les versements, en juillet 2025. Le DPB estime que cette mesure coûtera 6,5 milliards de dollars de 2025-2026 à 2029-2030.