Estimation des coûts du projet de loi C 364, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et une autre loi en conséquence (financement politique)

Le projet de loi C-364 est un projet de loi d’initiative parlementaire qui vise à modifier la Loi électorale du Canada en réduisant les plafonds annuels des contributions politiques, tout en rétablissant le financement public des partis politiques enregistrés par le truchement d’allocations trimestrielles. La Loi de l’impôt sur le revenu serait modifiée en conséquence, puisque le montant du crédit d’impôt pour contribution politique pouvant être réclamé par un particulier changerait. Ce rapport estime le coût du projet de loi C-364.