Rapport

Estimation du coût d’une réduction du taux fédéral d’imposition du revenu des sociétés

27 nov. 2018
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Ce rapport répond à une requête pour fournir le coût budgétaire annuel d’une réduction graduelle, à raison de 1 point de pourcentage par année pendant 6 ans, du taux fédéral d’imposition du revenu des sociétés. À terme, le taux fédéral-provincial combiné prévu par la loi s’établirait à 20,7%.