Pouvoir discrétionnaire à l’égard des peines minimales obligatoires dans les cas de meurtre

Le présent rapport a été préparé à la demande de la sénatrice Kim Pate. Il a pour objet d’estimer les conséquences du projet de loi S-207 présenté au Sénat sur la détermination des peines pour meurtre, ainsi que l’incidence financière des changements éventuels pour le Service correctionnel du Canada.