Rapports - 2021-2022

• Le coût fédéral des peines minimales
  30 mars 2022 • RP-2122-035-S
  Les peines minimales obligent les juges à imposer une sanction minimale aux personnes reconnues coupables d’un crime donné. Les peines minimales peuvent amener les juges à imposer des peines plus longues. L’imposition de peines plus longues se traduit par un plus grand nombre de détenus sous responsabilité fédérale, ce qui augmente les coûts engagés par le Service correctionnel du Canada (SCC). Le présent rapport porte sur la peine minimale pour « possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions ». Les personnes reconnues coupables de « possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions » chaque année continuent d’être condamnées à passer 1 162 années de plus dans un établissement fédéral qu’avant l’augmentation de la peine minimale. Le coût total associé aux 684 personnes de plus en détention et aux 467 personnes en libération conditionnelle à un moment donné à la suite de cette peine minimale est estimé à 98 millions de dollars par année. L’effet de cette peine minimale persiste bien que la peine minimale ait été déclarée nulle et non avenue par les tribunaux. Il est difficile de tirer des conclusions sur l’incidence des autres peines minimales. On ne sait pas non plus quel effet, le cas échéant, l’abrogation d’une peine minimale aurait sur la sévérité des peines.
• Comparaison internationale du rendement de l’Agence du revenu du Canada
  29 mars 2022 • RP-2122-036-S
  Ce rapport compare le rendement du Canada en matière d’administration fiscale à celui de pays comparables à l’aide d’un ensemble d’indicateurs tirés d’ISORA (International Survey on Revenue Administration, Enquête internationale sur les administrations fiscales) de 2020. Réalisée tous les deux ans, l’enquête ISORA recueille des données sur les deux derniers exercices financiers auprès de plus de 150 administrations fiscales nationales ou fédérales du monde entier.
• Une analyse distributive de la tarification fédérale du carbone dans le cadre du plan « Un environnement sain et une économie saine »
  24 mars 2022 • RP-2122-032-S
  Ce rapport fournit une analyse distributive de la tarification fédérale du carbone dans le cadre du plan du gouvernement intitulé « Un environnement sain et une économie saine ». Le 17 avril 2024 : Les estimations des répercussions économiques présentées dans ce rapport (tableau 3-1) reflètent la mise en œuvre d’une tarification du carbone équivalente à celle du gouvernement fédéral à l’échelle nationale. Le scénario contrefactuel utilisé dans le rapport reflète la suppression générale de la tarification du carbone, c’est-à-dire la suppression de l’équivalent fédéral de la redevance sur les combustibles et du système de tarification fondé sur le rendement (STFR). Les estimations des coûts nets pour les ménages intégrant les « incidences financières et économiques » reflètent les incidences économiques au sens large d’une tarification du carbone équivalente à celle du gouvernement fédéral. [Analyse complémentaire du 17 avril 2024](https://www.pbo-dpb.ca/fr/additional-analyses--analyses-complementaires/BLOG-2425-003--distributional-analysis-carbon-pricing--analyse-distributive-tarification-carbone) 4 juillet 2024 : Le texte de la version du 24 mars 2022 de ce rapport a été révisé pour assurer la cohérence avec l’incidence économique de la tarification fédérale du carbone (c’est-à-dire la redevance sur les combustibles et le système de tarification fondé sur le rendement). Les estimations des incidences économiques et des coûts pour les ménages n’ont pas été révisées.
• Dépenses en capital prévues au titre de la politique de défense du Canada Protection, Sécurité, Engagement : Mise à jour de 2022
  11 mars 2022 • RP-2122-033-S
  Ce rapport analyse, en date de 2022, les dépenses en capital prévues du ministère de la Défense nationale au titre de la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement annoncée en 2017.
• Le Plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2022-2023
  10 mars 2022 • RP-2122-034-S
  Le présent rapport porte sur le plan des dépenses du gouvernement et le Budget principal des dépenses pour 2022-2023, qui appuie les deux premiers projets de loi de crédits visant à faire approuver par le Parlement des dépenses totalisant 190,3 milliards de dollars de dépenses budgétaires.
• Perspectives économiques et financières – Mars 2022
  1 mars 2022 • RP-2122-030-S
  Ce rapport présente des prévisions de référence pour aider les parlementaires à évaluer les résultats économiques et budgétaires possibles en vertu des cadres d’action actuels.
• Budget supplémentaire des dépenses (C), 2021-2022
  28 févr. 2022 • RP-2122-031-S
  Dans le présent rapport figure une analyse détaillée du troisième budget supplémentaire des dépenses de l’exercice 2021-2022, qui vise à faire approuver par le Parlement des crédits de 13,2 milliards de dollars.
• Évaluation du prix des propriétés – Un portrait de la capacité d’emprunt
  17 févr. 2022 • RP-2122-029-S
  Ce rapport présente une évaluation du prix des propriétés par rapport à la capacité des ménages d’emprunter et de payer pour l’achat d’une maison dans certaines villes canadiennes.
• Estimation des coûts du plan national de garde d’enfants
  3 févr. 2022 • RP-2122-028-S
  Ce rapport fournit une estimation du coût des volets provinciaux et territoriaux du plan national de garde d’enfants annoncé dans le budget de 2021.
• Coût estimatif du nettoyage des puits de pétrole et de gaz orphelins du Canada
  25 janv. 2022 • RP-2122-026-S
  Le présent rapport fournit une estimation indépendante du coût du nettoyage des puits de pétrole et de gaz orphelins du Canada.
• Mise à jour économique et budgétaire de 2021 : Enjeux pour les parlementaires
  19 janv. 2022 • RP-2122-027-S
  Le présent rapport fait ressortir les faits saillants de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 pour aider les parlementaires dans leurs délibérations budgétaires.
• Analyse financière du projet de baisse des primes d’assurance prêt hypothécaire
  17 déc. 2021 • RP-2122-025-S
  La présente note fournit une analyse financière de la proposition du gouvernement de réduire les primes d’assurance prêt hypothécaire perçues par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).
• Le projet de brise-glace polaire : analyse financière
  16 déc. 2021 • RP-2122-024-S
  Ce rapport présente une estimation indépendante des coûts des phases de développement et d’acquisition relatives au projet de brise-glaces polaires. Ce projet vise à remplacer la flotte actuelle de brise-glaces lourds de la Garde côtière canadienne par deux nouveaux brise-glaces lourds construits selon des spécifications modernes.
• Estimation de l’extrémité supérieure de la distribution du patrimoine familial au Canada : mises à jour et tendances
  9 déc. 2021 • RP-2122-023-M
  La sénatrice Rosa Galvez a demandé que le DPB mette à jour la Base de données sur les familles à valeur nette élevée pour l'année 2019 et que la même méthodologie soit appliquée aux années précédentes afin d'étudier les tendances de la distribution de la richesse nette canadienne. Le DPB applique une approche de modélisation d'un rapport antérieur pour estimer l’extrémité supérieure de la distribution de la richesse familiale au Canada pour l'année 2019. L'approche est également appliquée aux années 1999, 2012 et 2016 afin d'étudier les tendances de la richesse détenue par les familles les plus riches au Canada. Ce rapport fournit les détails de la mise à jour et les résultats.
• Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022
  7 déc. 2021 • RP-2122-020-S
  Cette note présente une analyse détaillée du deuxième budget supplémentaire des dépenses du gouvernement pour l’exercice 2021 2022, dans lequel le gouvernement demande au Parlement d’approuver des dépenses de 8,7 milliards de dollars.
• Le secteur de l’énergie et l’agriculture : les recettes auxquelles renonce le gouvernement fédéral au titre de certaines dispositions fiscales
  7 déc. 2021 • RP-2122-022-M
  La sénatrice Rosa Galvez a demandé au DPB d’évaluer le coût de dispositions fiscales portant sur l’exploitation des combustibles fossiles, notamment la déduction pour les dépenses liées aux ressources, les mesures visant à encourager l’investissement dans les immobilisations de gaz naturel liquéfié (GNL) et l’exonération de certaines activités de la taxe sur le carbone. Elle a aussi demandé une estimation des recettes cédées au titre de l’exonération de l’activité agricole de la taxe sur le carbone. Le présent rapport fournit une estimation des répercussions des éléments demandés sur les recettes.
• Eau potable pour les Premières Nations : le gouvernement dépense-t-il assez?
  1 déc. 2021 • RP-2122-021-M
  À la demande de la Sénatrice Renée Dupuis et en s’appuyant sur un rapport de 2017 du DPB, le présent rapport examine les besoins d’investissement pour l’infrastructure d’aqueduc et d’égout des Premières Nations.
• Analyse financière détaillée du régime fédéral d'équité salariale
  30 nov. 2021 • RP-2122-018-S
  Durant la 43e législature, les députées Jag Sahota (Calgary - Skyview), Nelly Shin (Port Moody - Coquitlam) ainsi que l’honorable députée Alice Wong (Richmond Centre) ont demandé au DPB une mise à jour de son rapport intitulé Analyse financière du régime fédéral d’équité salariale, notamment à la lumière du règlement relatif à la Loi sur l’équité salariale paru dans la Gazette du Canada.
• Évaluer les propriétés d'assurance du Programme de stabilisation fiscale
  25 nov. 2021 • RP-2122-019-S
  Le présent rapport évalue les propriétés d’assurance du Programme de stabilisation fiscale, les changements qui y ont été apportés récemment et les modifications qui y sont proposées.
• Le projet de loi C-83 et le coût des unités d’intervention structurée
  24 nov. 2021 • RP-2122-015-M
  Ce rapport, rédigé à la demande de la sénatrice Kim Pate, est une mise à jour de l’analyse du coût de mise en œuvre des unités d’intervention structurées prévues dans le projet de loi C 83.
• Coût des mesures proposées pendant la campagne électorale de 2021 : prévision de référence
  16 août 2021 • RP-2122-016-S
  Ce rapport contient des prévisions économiques et financières de référence pour les estimations du coût des promesses électorales de 2021.
• Soutien financier accordé à Air Canada
  12 août 2021 • RP-2122-017-S
  Ce rapport a pour but d’aider les parlementaires à comprendre l’entente de soutien financier que le gouvernement du Canada a conclue avec Air Canada le 12 avril 2021.
• Dépenses fédérales de programmes consacrées à l’abordabilité du logement en 2021
  10 août 2021 • RP-2122-014-S
  Ce rapport vise à aider les parlementaires à comprendre les dépenses fédérales de programmes consacrées à l’abordabilité du logement. Nous y présentons une mise à jour de notre rapport de 2019, intitulé Dépenses fédérales de programmes consacrées à l’abordabilité du logement, afin de répondre à leurs questions. Le profil des dépenses prévues de certains programmes mentionnés dans ce rapport dépend de la confirmation de leur structure finale.
• Estimation des coûts découlant de la motion 77 : Améliorations concernant les soins de longue durée
  4 août 2021 • RP-2122-013-M
  Ce rapport fournit une estimation des coûts de mise en œuvre de la motion 77 de la Chambre des communes, qui propose plusieurs changements importants d’un point de vue financier aux soins de longue durée pour les personnes âgées. Ce rapport a été préparé à la demande de Paul Manly, député de Nanaimo — Ladysmith.
• Estimation des recettes des mesures prévues dans la motion M-68 : impôt unique sur la richesse extrême
  15 juil. 2021 • RP-2122-012-M
  Ce rapport donne suite à la demande du député Nathaniel Erskine Smith (Beaches–East York) pour obtenir une estimation des recettes qui découleraient d’un impôt unique sur la richesse extrême, comme le prévoit la motion M-68, mise en avis le 11 février 2021. On y retrouve plus précisément l’estimation que fait le DPB des recettes que générerait un impôt non récurrent sur le patrimoine net accumulé jusqu’à la fin d’avril 2021 par les familles économiques résidant au Canada.
• Rapport sur la viabilité financière de 2021
  30 juin 2021 • RP-2122-010-S
  Dans ce rapport, le DPB présente son évaluation de la viabilité financière à long terme du gouvernement fédéral, des administrations infranationales et des régimes de retraite généraux.
• Évaluation du coût du programme de rachat d’armes à feu
  29 juin 2021 • RP-2122-011-M
  En réponse à une demande du député Glen Motz (Medicine Hat-Cardston-Warner), ce rapport évalue, selon différents scénarios, le coût de l’indemnisation des propriétaires d’armes à feu dans le cadre du programme de rachat du gouvernement.
• Au-delà de Paris : Réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada d’ici 2030
  23 juin 2021 • RP-2122-009-S
  Le présent rapport évalue les effets du plan du gouvernement pour dépasser, d’ici 2030, la cible de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Canada en vertu de l’Accord de Paris.
• Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022
  3 juin 2021 • RP-2122-008-S
  Dans la présente note figure une analyse détaillée du premier budget supplémentaire des dépenses de l’exercice 2021-2022, qui vise à faire approuver par le Parlement des crédits de 24,0 milliards de dollars.
• Évaluation de l'incidence des mesures du budget de 2021
  27 mai 2021 • RP-2122-007-S
  Ce rapport présente une évaluation de l’incidence des mesures du budget de 2021 sur les perspectives économiques et financières prébudgétaires du directeur parlementaire du budget (DPB).
• Analyse des coûts d’un programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire
  19 mai 2021 • RP-2122-006-M
  Le présent rapport donne suite à une demande présentée par les députées Leah Gazan (Winnipeg Centre) et Lindsay Mathyssen (London – Fanshawe) pour que le DPB examine les coûts d’un train de mesures en matière d’études postsecondaires, décrit dans la motion d’initiative parlementaire M 75, *Mise en place d’un programme d’aide aux étudiants postsecondaires*.
• Dépenses fédérales pour les soins de santé aux Premières Nations et aux Inuits
  18 mai 2021 • RP-2122-005-S
  Plusieurs parlementaires ont indiqué qu’il serait utile que le DPB produise une analyse, en dollars et par habitant, du financement provincial et territorial des soins de santé ainsi que du financement que verse Services aux Autochtones Canada pour les Premières Nations et les Inuits par l’intermédiaire de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits. Ce rapport offre un aperçu analytique des dépenses des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour les soins de santé aux populations inuites et des Premières Nations. Il ne vise pas à établir s’il existe un écart entre les dépenses du gouvernement fédéral pour les soins de santé aux Premières Nations et aux Inuits et les dépenses des gouvernements provinciaux et territoriaux pour tous les résidents du Canada.
• Budget 2021 : Enjeux pour les parlementaires
  5 mai 2021 • RP-2122-004-S
  Ce rapport fait ressortir les faits saillants du budget de 2021 pour aider les parlementaires dans leurs délibérations budgétaires.
• Banque de l’infrastructure du Canada — Perspectives des dépenses
  28 avr. 2021 • RP-2122-003-S
  Ce rapport examine l'état actuel et prévu des engagements d'investissement et des décaissements de fonds de la Banque de l'infrastructure du Canada.
• Montant estimatif d’un impôt sur les bénéfices exceptionnels
  27 avr. 2021 • RP-2122-002-M
  Ce rapport présente une estimation des recettes fédérales que rapporterait l’impôt sur le revenu des sociétés si un taux d’imposition supplémentaire de 15 % était appliqué aux bénéfices exceptionnels réalisés par les grandes sociétés en 2020.
• Analyse financière et distributive d’un revenu de base garanti à l’échelle nationale
  7 avr. 2021 • RP-2122-001-S
  Plusieurs parlementaires ont demandé au DPB de préparer une analyse distributive d’un revenu de base garanti au moyen des paramètres établis dans le Projet pilote de l’Ontario portant sur le revenu de base, d’examiner les répercussions sur les quintiles de revenu, les types de famille et les sexes, et de déterminer l’augmentation nette des recettes fédérales requise pour compenser le coût net du nouveau programme. L’analyse tient également compte de la réponse comportementale.