Rapport

Estimation des coûts liés au projet de loi C-18 : Loi sur les nouvelles en ligne

6 oct. 2022

Ce rapport présente la réponse du DPB à la demande d’un député qui souhaitait obtenir une analyse indépendante du coût financier de la mise en œuvre du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.

Données supplémentaires (xlsx)
Données supplémentaires : Décomposition pour le secteur privé

Highlights

Les coûts financiers du projet de loi pour le gouvernement fédéral découlent principalement de l’élaboration de la loi par Patrimoine canadien et de son application par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Le secteur privé, composé principalement d’entreprises de nouvelles, s’expose à des coûts de transaction et de conformité en vertu du projet de loi.
Nous nous attendons à ce que les dépenses publiques totales liées à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet de loi C-18 s’élèvent en moyenne à 5,6 millions par an sur cinq ans pour Patrimoine canadien et le CRTC. Le Budget de 2022 alloue au CRTC 8,5 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour la mise en œuvre du projet de loi. En réponse aux demandes de renseignements du DPB, le CRTC et Patrimoine canadien ont fait savoir que « le financement prévu au Budget de 2022 ne sera pas permanent, car le CRTC lancera un processus de recouvrement des coûts dans le cadre de l’administration du régime ».
Nous nous attendons à ce que les entreprises de nouvelles reçoivent au total des plateformes numériques une indemnisation de 329,2 millions de dollars par an et à ce qu’elles dépensent environ 20,8 millions de dollars en coûts de transaction et de conformité dans la négociation de leurs premières ententes prévues par le projet de loi.