Estimation des coûts liés au projet de loi C-18 : Loi sur les nouvelles en ligne

Ce rapport présente la réponse du DPB à la demande d’un député qui souhaitait obtenir une analyse indépendante du coût financier de la mise en œuvre du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.