Rapport

Énoncé économique de l’automne 2022 — Enjeux pour les parlementaires

15 nov. 2022

Ce rapport fait ressortir les faits saillants de l’Énoncé économique de l’automne de 2022 pour aider les parlementaires dans leurs délibérations budgétaires.

Highlights

Les révisions apportées aux perspectives économiques du secteur privé et à l’évolution budgétaire dans l’*Énoncé économique de l’automne* procurent une nouvelle « marge de manœuvre financière » de 81,2 milliards de dollars, ce qui permet de financer 52,2 milliards de dollars en nouvelles mesures (nettes) de 2022-2023 à 2027-2028.
Plus de 40 % (21,6 milliards de dollars) des nouvelles mesures sont de nature « hors cycle », c’est-à-dire qu’elles ont précédé les 30,6 milliards de dollars de nouvelles dépenses désignées comme étant des mesures de l’*Énoncé économique de l’automne*.
Le gouvernement a souligné qu’il avait dépassé sa première cible d’examen des dépenses de 3,0 milliards de dollars en réalisant des économies de 3,8 milliards de dollars grâce à des dépenses moins élevées que prévu pour certaines mesures de soutien liées à la COVID-19 au cours de l’exercice précédent, soit 2021-2022. Toutefois, la source de ces économies n’est pas conforme à l’intention et au calendrier annoncés dans le budget de 2022.
Le gouvernement a annoncé 14,2 milliards de dollars en nouvelles mesures sans fournir de détails sur ces dépenses. Ces dépenses représentent 27 % de toutes les nouvelles mesures (52,2 milliards de dollars) de l’*Énoncé économique de l’automne*. Ce manque de transparence présente des défis pour les parlementaires et les membres du public au cours de l’examen des plans de dépenses du gouvernement.
Cette année, les Comptes publics ont été déposés le 27 octobre — sept mois après la clôture de l’exercice. Le Canada ne respecte toujours pas la norme de pratique avancée des lignes directrices du Fonds monétaire international en matière de rapports financiers, où il est recommandé aux gouvernements de publier leurs états financiers annuels dans un délai de six mois.