Rapport

Estimation des coûts de l’élimination des exemptions fiscales accordées aux fiducies de placement immobilier

3 avr. 2023
PDF 🗎

Ce rapport fournit une estimation des recettes supplémentaires que le gouvernement fédéral pourrait percevoir si les exemptions fiscales accordées aux fiducies de placement immobilier (FPI) sont éliminées et les FPI sont assujetties au taux d’imposition des sociétés prévu par la loi de 38 %.