Manque à gagner en raison de la bonification du remboursement de la TPS pour immeubles d’habitation locatifs

Pour favoriser la construction de logements locatifs, le gouvernement a instauré une bonification du remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) pour immeubles d’habitation locatifs.

Pour donner droit au remboursement bonifié, la construction doit avoir commencé entre le 14 septembre 2023 et le 31 décembre 2030. La construction doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2035.

Le DPB estime que le manque à gagner attribuable à la bonification du remboursement de la TPS s’élèverait à 5,8 milliards de dollars entre 2023-2024 et 2028-2029.