Rapport

Estimation actualisée des coûts de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada

13 oct. 2026

Ce rapport fournit une estimation actualisée des coûts de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada et des règlements connexes.

Highlights

Le coût financier estimé de la mise en œuvre de la *Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale* (LUFEP) pour le gouvernement fédéral s’élève à 50,2 millions de dollars pour la période de cinq ans allant de 2027-2028 à 2031-2032. Ce montant reflète principalement les équivalents temps plein supplémentaires dont le Commissariat aux langues officielles du Canada aura besoin pour répondre à l’augmentation prévue du nombre de plaintes.
La LUFEP entraînera, pour le secteur privé, des coûts de conformité estimés à 81,9 millions de dollars au cours de cette même période de cinq ans. Ces coûts sont en grande partie attribuables aux exigences en matière de formation linguistique des salariés des entreprises privées de compétence fédérale (EPCF), ainsi qu’à certains coûts liés à la traduction et à du nouvel affichage en français.
La formation linguistique représente la part la plus importante des coûts de conformité du secteur privé, avec un total de 61,9 millions de dollars sur une période de cinq ans. Ce montant comprend 41,6 millions de dollars dans les régions à forte présence francophone et 20,3 millions de dollars au Québec, où le nombre d’employés nécessitant de la formation est moindre en raison de la *Charte de la langue française* (CLF).
L’estimation des coûts pour le secteur privé établie par le bureau de la directrice parlementaire du budget (BDPB) est inférieure aux coûts prévus dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation du gouvernement principalement parce que l’estimation du BDPB s’appuie sur un nombre plus faible d’EPCF jugées comme étant assujetties à la LUFEP et qu’elle suppose qu’une proportion plus élevée d’EPCF au Québec se conforme déjà au régime provincial de la CLF, selon des données plus récentes.