Examen des répercussions administratives et financières du Programme fédéral de santé intérimaire

26 mai 2026

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À la demande du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, le présent rapport se veut une analyse approfondie du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), abordant les éléments énoncés dans la motion du Comité adoptée le 24 février 2026. Ce rapport s’appuie sur des travaux antérieurs du Bureau de la directrice parlementaire du budget et reflète une analyse mise à jour concernant la conception du programme, le nombre de bénéficiaires et les facteurs administratifs, en en tenant compte des modifications apportées dans le budget de 2025 qui instaurent des copaiements pour les produits et services de santé supplémentaires.

Highlights

Les coûts totaux du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) continuent d’augmenter au cours de la période de prévision en raison du niveau d’admission élevé, des arriérés persistants et des coûts grandissants des soins de santé. En décembre 2025, plus de 300 000 demandeurs d’asile figuraient toujours dans le registre des cas en attente d’une décision, soit cinq fois plus qu’en 2021; environ 65 pour cent de ces demandes étaient dans le système depuis plus d’un an après leur renvoi à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Les prestations supplémentaires représentent la majeure partie des dépenses au titre du PFSI, soit environ 54 pour cent des dépenses totales du programme en 2024-2025. Les soins dentaires urgents ont représenté la plus grande part des dépenses, suivis des médicaments sur ordonnance; les dépenses liées aux soins dentaires urgents sont de 30 millions de dollars à 257 millions de dollars en cinq ans.

Les coûts et l’utilisation du PFSI sont concentrés géographiquement, reflétant les différences dans les tendances d’établissement des réfugiés. L’Ontario et le Québec ont représenté 88 pour cent des dépenses totales du PFSI en 2024-2025.

La DPB estime que l’instauration du cadre de copaiements fera en sorte de réduire les coûts du PFSI de 217 millions de dollars par année d’ici 2029-2030.

La DPB estime que le fait d’allonger d’un mois les délais de traitement des demandes d’asile pourrait faire augmenter les coûts annuels du programme fédéral de jusqu’à 72 millions de dollars en 2026-2027, compte tenu du volume actuel de demandes qui se trouvent dans le système.

Des changements de politique, tels que le projet de loi C-12, qui touche des éléments du processus d’admissibilité des demandeurs d’asile et au statut de réfugié, peuvent influencer la participation au PFSI. Dans un scénario indicatif où l’on suppose que 26 pour cent des nouveaux demandeurs d’asile ne sont pas admissibles à la couverture, la DPB estime que les coûts fédéraux pourraient diminuer de 220 millions de dollars par année d’ici 2029-2030.